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modification du site pour le port en chronopost , passe de 1 à 20 kilo le 21 novembre 24, me contacter pour modification , impossible de reprendre une à une 26 000 annonces !
pas d'expédition vers DOM-TOM
,remboursement immédiat en cas de port obsolète suite à l'augmentation permanente et pénible de la poste.
suite à évolution du site certaines annonces sans solutions de port , me contacter avant achat que je modifie..
NEGOCIATIONS= 1 TRIMESTRE DE PLUS A COTISER et comme vous je ne tiens pas à travailler jusqu'a 100 ans !
edts litec gazette du palais 1988 , 2e édition, 16 x 24 cm, 414 pages , pas de photos , tableaux , beg
Résumé
Cet ouvrage donne un aperçu des diverses questions de droit que posent les accidents de la circulation et des réponses que leur apportent doctrine et droit positif. Ces questions sont nombreuses. Elles n'intéressent pas seulement les rapports des victimes avec ceux auxquels on impute leurs dommages, mais aussi leurs rapports avec les assureurs et le Fonds de garantie contre les accidents et les rapports des coresponsables entre eux. L'étude est axée avant tout sur la loi du 5 juillet 1985 et son interprétation jurisprudentielle, ce qui amène l'auteur à étudier principalement les trois grandes questions spécifiques réglementées par ce texte : droit à indemnisation des victimes ; assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et intervention subsidiaire du Fonds de garantie ; offre d'indemnité obligatoirement faite par l'assureur aux victimes. Mais d'autres thèmes qui ne sont pas abordés par la loi font l'objet de développements : la responsabilité des personnes non visées par la loi ; le règlement des conflits de lois et de juridictions. Convaincu de la mauvaise qualité des textes relatifs à l'indemnisation, l'auteur présente et commente, en conclusion, une proposition de réforme.
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