ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

1.1. La société NATURABUY, société par actions simplifiée au capital de 9.150 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 498 149 657, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine – 75008 Paris (« NATURABUY »), a développé un site web accessible à l'adresse https://www.naturabuy.fr/, lequel met en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour la vente de Produits (le « Site »).

1.2. Les Conditions Générales d'Utilisation du Site (« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »), incluent les présentes, mais également la Charte éthique (Annexe 1), la Politique de protection des données personnelles (Annexe 2) et les conditions tarifaires (Annexe 3), également consultables sur le Site.

Les guides (éditos, aides…) et autres règles diffusées sur le site (notamment sur questions-réponses, affiliation, avis, lesquelles peuvent être assortis de règles propres) font partie intégrante des CGU que les Membres s'engagent à respecter.

Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent être complétées par des avertissements en ligne, sur les pages du Site concernées. Les Utilisateurs s'engagent à respecter les instructions figurant sur le Site en tout état de cause.

1.3. Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le Site (ci-après les « Services ») que sous réserve de l'acceptation préalable et expresse, des Conditions Générales d'Utilisation lors de leur inscription et au moyen d'une case à cocher.

1.4. Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des CGU. Ils reconnaissent disposer de la capacité, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. Ils reconnaissent également que les CGU ont été mises à leur disposition et qu'ils y adhèrent.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• Acheteur : tout Membre qui achète un Produit en acceptant l'offre d'un Vendeur par l'intermédiaire de la Plateforme NATURABUY (vente directe ou enchère) et qui s'engage à régler le prix de la Transaction par l'un ou l'autre des modes de paiement mis à disposition sur la Plateforme NATURABUY ;
• Enchérisseur : tout Acheteur qui participe à une enchère sur le site ;
• Membre ou Utilisateur : toute personne physique ou morale, Acheteur ou Vendeur et titulaire d'un compte sur le Site, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les Conditions Générales d'Utilisation et validé son inscription. Tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus, avoir la capacité juridique, et avoir une adresse de livraison en France ou dans un pays de l'Union Européenne ;
• Produit  : bien ou service mis en vente sur le Site, par un Vendeur ;
• Produit interdit : produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés à la vente en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits interdits par la réglementation relative à la vente d'armes, contrefaisants au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
• Plate-forme : structure technique fonctionnelle et organisationnelle mise en place par NATURABUY permettant la mise en relation de Membres, Acheteurs et Vendeurs, en vue de la vente de Produits sur le Site.
• Transaction : vente définitive d'un Produit réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme par un Vendeur à un Acheteur, par voie d'enchère ou de vente directe, selon les modalités fixées par les présentes CGU ;
• Vendeur : tout Membre titulaire d'un compte et qui met en vente un Produit par l'intermédiaire de la Plateforme ;
• Vendeur professionnel : tout Membre qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, ou tout Membre dont le volume et/ou le montant des Transactions conduit à assimiler celui-ci à un Vendeur professionnel.
• Armes, éléments d'armes et munitions : tout ou partie d'une arme et/ou de munitions qui sont classées au titre de la législation en vigueur et notamment du Code de la sécurité intérieure ;

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGU sont opposables au Membre dès leur acceptation par ce dernier lors de la création de son compte et préalablement à toute utilisation du Site.

L'utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière, par l'Utilisateur, des présentes CGU.

NATURABUY se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion le contenu des présentes CGU (notamment pour des évolutions et améliorations des Services, de changement de la réglementation).

Les Utilisateurs déjà Membres en seront avisés par courriel ou par tout autre dispositif. L'utilisation du Site et de ses Services après une information sur la modification des CGU vaut consentement de l'Utilisateur à ces modifications. Les nouveaux Utilisateurs se verront soumis aux nouvelles Conditions Générales d'Utilisation publiées sur le Site au jour de leur inscription.

ARTICLE 4 : CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE

4.1. L'inscription aux Services proposés par NATURABUY est gratuite et implique l'acceptation des CGU.

4.2. Un seul compte peut être attribué par personne physique ou morale (même nom, même prénom, même adresse e-mail).

4.3. Tout Vendeur professionnel est tenu de s'inscrire aux Services en tant que tel, et de fournir, au moment de l'inscription son numéro de SIREN. Pour lui permettre de vendre sur son compte, NATURABUY demandera au Vendeur professionnel les justificatifs suivants : KBIS de moins de 3 mois, statuts de la société, agrément d'armurier (le cas échéant), et KYC des mandataires.
L'inscription d'un Vendeur professionnel qui ne respecte pas ces exigences pourra être suspendu, voire supprimé par NATURABUY, sans préavis et sans aucune indemnité.

4.4. Pour accéder aux Services, le Membre doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il pourra enregistrer les informations relatives à sa Carte bancaire aux fins de règlement du prix de ses Transactions sur la Plateforme.
Il s'engage à actualiser toutes les informations fournies à NATURABUY dans les meilleurs délais.

4.5. Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, NATURABUY se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité, et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des Services proposés par NATURABUY.

4.6. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le Membre sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (pseudonyme) et par un mot de passe qu'il aura choisi. Toutes les Ventes, tous les achats et toutes les enchères effectuées par le Membre sur le Site seront faites via ce compte.

4.7. Tout pseudonyme ou identifiant ne devra pas être trompeur, usurpé ou injurieux, ni faire référence à des liens hypertextes, actifs ou inactifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant vers des sites extérieurs, des noms de société ou noms commerciaux, ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ni présenter toute information destinée à contacter un autre Membre ou être contacté directement sans passer par NATURABUY, cette liste n'étant pas limitative.

4.8. NATURABUY procède à certaines vérifications en fonction de la catégorie des armes ou munitions vendues sur la plateforme :

• Pour les armes, éléments d'armes ou munitions de catégorie D, l'Utilisateur devra justifier de sa majorité (passeport, carte d'identité ou titre de séjour en cours de validité) ;
• Pour les armes, éléments d'armes ou munitions de catégorie C, l'Utilisateur devra justifier, en plus des éléments requis pour celles de catégories D, d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité ;
• Pour les armes, éléments d'armes ou munitions de catégorie B, l'Utilisateur devra fournir, en plus des éléments requis pour les mêmes objets de catégorie C, une autorisation de détention délivrée par la préfecture, au format numérique.

Il devra fournir à NATURABUY ces éléments au moment de son inscription, ou plus tard sur son espace personnel et sera en tout état de cause tenu de le produire à première demande à la suite de l'achat d'un Produit de type arme, élément d'arme ou munition.

4.9. Les Utilisateurs résidents ou établis en France réalisant des transactions commerciales sur le site www.naturabuy.fr sont soumis dans certains cas à des obligations de déclarations fiscales et sociales au titre des recettes et revenus tirés de ces opérations. Les informations sont disponibles sur les sites des administrations concernées :

• Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
• Obligations sociales : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

4.10. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Aucune opération ne peut être effectuée sans les codes d'accès du Membre. Le Membre s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de celui-ci et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation à quiconque, qu'elle soit ou non volontaire.

4.11. Toute utilisation du site de NATURABUY à partir du mot de passe attribué à l'utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l'utilisateur.

4.12. Le Membre est responsable des agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à NATURABUY.

4.13. Le Membre s'engage à signaler à NATURABUY dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse ou usurpation de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

ARTICLE 5 : NATURABUY INTERMÉDIAIRE

5.1. NATURABUY a développé et exploite la Plateforme d'intermédiation.
NATURABUY agit en tant que courtier agréé et est à ce titre en conformité avec la législation en vigueur et notamment avec le Code de Sécurité Intérieur.

5.2. NATURABUY met à disposition la Plateforme ainsi que des moyens techniques au bénéfice des Membres, en qualité d'intermédiaire.
NATURABUY agit également en qualité d'hébergeur et assure à ce titre le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les Membres, ainsi que le contenu édité par le Site.

5.3. NATURABUY propose par le biais de la Plateforme divers services, dont :

• un service de courtage aux enchères par voie électronique au sens de l'article L.321-3 du Code de commerce ;
• un service de mise en relation d'acheteurs et vendeurs professionnels et particuliers pour la vente d'objet ;
• un service de courtage en armes ;
• tous les services annexes à ces activités (questions-réponses, avis, etc.).

5.4. Sauf exceptions prévues par les présentes CGU, NATURABUY n'adjuge, ne contracte ou n'intervient dans la formation ou l'exécution de Transactions qui pourraient être conclues entre les Membres sur la plateforme. NATURABUY n'agit donc pas en qualité de pouvoir adjudicateur, ni de propriétaire, ni de dépositaire, ni de garant, ni d'expert, ni de caution, ni de négociateur ou d'auditeur.

5.5. En tant qu'intermédiaire, et dans le cadre des présentes CGU, NATURABUY peut toutefois intervenir, au titre des garanties commerciales proposées, ou en cas de paiement en plusieurs fois, pour garantir les Utilisateurs contre les Acheteurs et Vendeurs défaillants sur la plateforme. En pareille hypothèse, NATURABUY se retourne alors contre l'Utilisateur fautif, et charge à ce-dernier d'indemniser NATURABUY de la dépense engendrée du fait de sa négligence ou de son utilisation frauduleuse des Services.

5.6. Le Vendeur, mis en relation avec un Enchérisseur ou un Acheteur sur le Site, s'engage à rétribuer NATURABUY pour sa mission d'intermédiaire aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la mise en vente.

5.7. Sans préjudice des stipulations relatives à la garantie ou au paiement, NATURABUY n'assure pas le service après-vente, en cas de réclamation ou de rétractation d'un Utilisateur.

5.8. NATURABUY est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat du Vendeur pour vendre les Produits de ce dernier.

5.9. NATURABUY n'organise ou ne réalise pas de ventes aux enchères ni de ventes directes aux Membres.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE NATURABUY

6.1. En qualité d'intermédiaire technique, la responsabilité de NATURABUY se limite à l'accessibilité de la Plateforme par les Membres. NATURABUY n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Membres en relation.

En conséquence, NATURABUY ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l'état », de la perturbation de l'utilisation du site, de l'impossibilité d'utiliser le Site, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de l'atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

6.2. En qualité d'intermédiaire, NATURABUY n'est pas responsable de la vente intervenant entre le Vendeur et l'Acheteur qui relève de la relation directe entre les Membres et de leur seule responsabilité respective. Ceux-ci sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

NATURABUY ne peut en aucun cas être tenu pour responsable notamment des défauts de conformité et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des Produits proposés sur son Site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation. NATURABUY ne peut être ainsi considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. NATURABUY n'est pas non plus responsable des manquements commis par le Vendeur et notamment aussi des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives. NATURABUY ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.

NATURABUY n'intervient pas dans la conclusion de la vente ni dans la livraison du Produit, dès lors qu'il n'a la qualité que d'intermédiaire. Il ne peut donc être tenu pour responsable notamment en cas de non-conclusion de la Transaction ou d'absence de livraison du bien vendu, de négligence d'un Utilisateur, et ne garantit ni la bonne foi, ni la capacité des Utilisateurs.

Toutefois, NATURABUY s'engage à intervenir, le cas échéant, pour garantir un Utilisateur uniquement dans le cadre de la garantie « Heureux ou Remboursé » (Article 12), ou de l'option pour un paiement en 3 ou 4 fois sans frais (Article 11) d'une Transaction.

6.3. Sans préjudice des dispositions de l'article 11, notamment relatif au paiement en 3 ou 4 fois sans frais, NATURABUY n'intervient pas dans le paiement et/ou le recouvrement du prix de la Transaction qui s'effectue entre le Vendeur et l'Acheteur. En conséquence, sauf exceptions visées dans les présentes CGU, NATURABUY n'est responsable ni du paiement du prix de la Transaction par l'Acheteur, ni de sa capacité financière, ni du paiement du prix de la Transaction.

6.4. NATURABUY ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des opérations réalisées sur la Plateforme et notamment en raison du dommage causé par la suspension, la clôture ou la prolongation d'une période d'enchères, ou le retrait d'un produit, pour des raisons légales ou techniques.

6.5. NATURABUY ne peut non plus être considéré comme responsable des dommages directs et indirects résultant notamment de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du service Clientèle ou d'autres éléments nuisibles. Elle ne peut non plus être tenue pour responsable de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Membre, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par NATURABUY.

6.6. Si toutefois la responsabilité de NATURABUY venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, cette responsabilité ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme payée en frais et en commissions par le Membre à l'occasion de l'enchère qui se trouve à l'origine de la responsabilité.

6.7. La responsabilité de NATURABUY ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

6.8. NATURABUY ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

7.1. Les Membres sont responsables de leur comportement sur la Plateforme et de leur utilisation du Site. Ils doivent agir de manière compatible avec les présentes CGU et la réglementation en vigueur.

7.2. Le compte attribué au Membre doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces accompagnées d'au moins une photo contractuelle (3 dans le cadre de la vente d'une arme de catégorie C) en vue de la vente d'un Produit, à l'achat d'un Produit, ou au placement d'enchères le cas échéant, ainsi qu'à l'utilisation des Services proposés par le Site (questions-réponses, avis, affiliation…).

7.3 Toute autre utilisation donne droit à NATURABUY notamment de fermer le compte du Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, ou d'en supprimer l'accès. NATURABUY peut aussi interdire au Membre l'accès de tout ou partie des Services, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels NATURABUY pourrait prétendre.

7.4. L'accès au compte de tout Acheteur ou Vendeur sera refusé dès lors qu'il aura été déclaré responsable de l'annulation de trois (3) Transactions, et ce sans indemnité et après un avertissement notifié par e-mail.

7.5. En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la reproduction par NATURABUY des enregistrements écrits sur les serveurs de NATURABUY de l'utilisation de la Plateforme de NATURABUY et notamment des codes nominatifs du Membre feront foi entre les parties au litige.

7.6. Les Produits disponibles sur le site de NATURABUY sont proposés par des Membres. NATURABUY n'intervient pas dans le choix ou la description de ces Produits et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Vendeur.

7.7. Tout Vendeur professionnel ou tout Membre agissant à des fins professionnelles doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale sur la Plateforme. Dans le cas contraire, celui-ci pourrait voir son compte suspendu voire supprimé, sans préavis ni indemnité, et la responsabilité de NATURABUY ne pourrait en aucun cas être recherchée par un Membre à l'initiative ou victime de ces agissements.

7.8. Le Membre s'engage à garantir NATURABUY à première demande pour toutes réclamations et demandes relatives à l'usage de la Plateforme.
Le Membre accepte notamment d'indemniser, de défendre et de dégager NATURABUY et ses filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Membre à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui-même ou par un tiers, même à son insu.

7.9. Tout Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec NATURABUY à tout moment, avec effet immédiat, après s'être acquitté de toutes ses obligations résultant des transactions qu'il a effectuées avant la fin de sa relation avec NATURABUY.

7.10. Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les Services proposés par le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

7.11. Toute question ou réclamation relative au compte NATURABUY doit être adressée au service client dans un délai de 30 jours à compter de la découverte des faits à l'origine de la question ou réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être recevable.

ARTICLE 8 : TRANSACTIONS

8.1. Conditions communes à toutes les Transactions

8.1.2. Le descriptif des Services payants proposés par NATURABUY, les conditions de facturation des commissions ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au paiement sont indiqués sur le Site et lors de la mise en vente d'un Produit, ainsi qu'en Annexe 3 des présentes CGU.

8.1.3. L'Acheteur d'armes, éléments d'armes et munitions sera contrôlé par un Armurier habilité (pour les ventes entre particuliers) auprès du fichier FINIADA lorsque cette vérification est prévue par les dispositions légales applicables. Toute vente d'armes, élément d'arme ou munition réglementés est strictement interdite aux personnes inscrites au FINIADA. NATURABUY pourra alors bloquer les fonds liés à la transaction sans préjudice ni indemnité pour l'Acheteur inscrit FINIADA.

8.1.4. NATURABUY, en tant que courtier, tient un registre informatique détaillé de chaque transaction portant sur une arme, un élément d'arme ou des munitions, et effectue les démarches administratives auprès des préfectures pour les ventes d'armes ou éléments d'armes entre particuliers soumises à déclaration (rédaction et envoi des CERFAs ou transfert au SIA dans le respect de la législation en vigueur).

8.1.5. Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le Site que des biens autorisés par la réglementation dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation quelconque pour les vendre. Les Membres ne sont pas autorisés à réaliser des Transactions de Produits interdits, que ce soit sur la plateforme, ou à l'extérieur du Site et grâce aux informations accessibles sur la plateforme NATURABUY.

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits mis en vente sur le Site, par lui-même ou par un tiers, soient notamment en conformité avec les dispositions légales applicables et qu'ils soient notamment (i) exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, (ii) qu'ils ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, (iii) qu'ils ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale, (iv) et qu'ils ne soient pas le fruit d'un vol ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.

8.1.6. NATURABUY se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute offre de vente ou tentative d'offre de Produits Interdits sur la Plateforme. Dans une telle situation, le Membre sera redevable des frais de dossiers, d'un montant forfaitaire de 20 euros augmenté de 20% du montant de la Transaction, avec un minimum de 100 euros hors taxes, sans compter toute action en réparation du préjudice. NATURABUY percevra ces sommes sur le compte séquestre du Vendeur visé à l'article 10. Si le solde du compte est débiteur, NATURABUY adressera à l'Utilisateur une facture à régler sous 48 heures.

8.1.7. Dès lors que le Vendeur propose un Produit sur le Site, il s'engage à ne pas proposer le même Produit sur un autre site Internet ou par tout autre moyen.

8.1.8. Le Vendeur doit établir une description de chaque Produit qu'il met en vente sur le Site. Cette description sera visible par tous les Membres. Il pourra y apporter des compléments d'information. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles du produit, et ne doivent pas avoir pour but de tromper les Membres. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du Produit doit être exacte.

8.1.9. Chacun reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description du Produit qu'il vend et le contenu de celle-ci n'engage pas NATURABUY.

8.1.10. Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des mentions dénigrantes ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du Produit vendu. Le Vendeur certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation de contenu qui ne lui appartiendrait pas (auteur, marque…).

8.1.11. Le Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le Site, ou la description qui en est faite et les photos associées, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.

8.1.12. Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente :

• Des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence ;
• Des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un État ;
• Des armes et munitions à caractère militaire (catégorie A) ou terroriste ;
• Des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite ;
• Des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant la shoah, même historiques ;
• Des drapeaux et brassards nazis, même historiques ;
• Des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français ;
• Des organes ou produits du corps humain ;
• De la drogue ou toute substance illicite ;
• Des cigarettes ;
• De l'alcool artisanal ;
• Des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts ;
• De l'ivoire brut ;
• Des objets en ivoire travaillé ne respectant pas la législation en vigueur ;
• Des biens contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé.

Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.

8.1.13. NATURABUY se réserve le droit de retirer de la vente toute annonce qui dérogerait à ces conditions ou dont la portée symbolique forte et évidente nuirait à son image, sans préavis et sans indemnité.

8.1.14. NATURABUY se réserve également le droit de supprimer une annonce si le prix proposé est manifestement disproportionné, sans préavis et sans indemnité.

8.1.15. NATURABUY pourra encore demander au Vendeur de modifier ou de préciser la description du Produit. Le refus du Vendeur entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans qu'aucune indemnité, ne puisse être réclamée.

8.1.16. Le Membre s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou inactifs, des numéros de téléphone, du texte caché, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les autres Membres vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse de NATURABUY). En tout état de cause, la responsabilité de NATURABUY ne pourrait être engagée par la non-conformité d'une annonce rédigée par un Membre. Si un Membre ne respecte pas le présent Article, il reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit NATURABUY contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens, sans préjudice des sanctions qu'il encourt au titre des présentes.

8.1.17. NATURABUY pourra en tout état de cause retirer à tout moment une annonce en cas de non-respect par le Vendeur des stipulations énoncées dans les présentes CGU ou lorsque le Produit vendu fait l'objet d'un litige.

8.1.18 NATURABUY se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou partie d'une annonce non conforme aux présentes CGU. Dans la mesure du possible, tout retrait sera motivé par NATURABUY.

8.1.19. Un produit ne peut être simultanément en vente sur plusieurs annonces. Si un même produit est possédé en quantité multiple par le Vendeur, le Vendeur doit utiliser la fonction de quantité lors de la mise en ligne de son annonce et choisir la bonne catégorie de mise en vente.

8.1.20. Aucune mise en relation des Membres sur la plateforme ne peut aboutir à une vente en dehors du Site. Les Membres reconnaissent que s'ils réalisent une vente portant sur un Produit présenté par un Vendeur sur NATURABUY en dehors du Site après avoir été mis en relation sur la plateforme, ils seront redevables des frais et commissions applicables si la vente avait été normalement conclue dans le respect des présentes CGU. Sans compter que NATURABUY se réserve la faculté d'appliquer des pénalités supplémentaires imputables à l'acheteur et au vendeur pour non respect du règlement du site et de suspendre le compte des Membres en cause.

8.1.21. Le prix indiqué dans l'annonce doit par ailleurs correspondre au prix de vente réel du Produit, sans qu'un paiement complémentaire ne puisse intervenir en dehors du Site. Les Membres reconnaissent qu'ils restent redevables des frais et commissions applicables sur le montant réel et total de la vente portant sur un Produit présenté sur le Site et après avoir été mis en relation sur la Plateforme.

8.1.22, le Membre s'engage à ne pas poser de questions sur les objets mis en vente, qui soient de nature à perturber la vente de l'objet, en faisant par exemple des comparaisons tarifaires avec des produits similaires vendus sur d'autres sites.

8.1.23. L'utilisation du compte du Vendeur pour vendre un Produit, aura la valeur de preuve entre les parties de l'acceptation de la Transaction, quel que soit le montant de la somme litigieuse.

8.1.24. Les frais de port sont à la charge de l'Acheteur et ajoutés au prix de la Transaction, sauf si ceux-ci sont offerts par le Vendeur, et auquel cas, l'annonce le précise.

8.2. Conditions spécifiques aux enchères

8.2.1. La participation aux enchères est gratuite.

8.2.2. NATURABUY met en relation le dernier Enchérisseur avec le Vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen.

NATURABUY ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré comme responsable dans le cas où aucune enchère ne serait placée.

8.2.3. Toute offre posée engage contractuellement l'Enchérisseur envers le Vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre Enchérisseur.

8.2.4. La dernière offre, qui n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la part de NATURABUY pour une raison quelconque, sera communiquée au Vendeur.

8.2.5. Dans l'hypothèse où le Vendeur ne parviendrait pas à réaliser la transaction avec l'auteur de ladite offre, le service clientèle de NATURABUY lui communiquera les coordonnées du ou des auteurs des offres précédentes (Ci-après dénommés "Acheteurs de Réserve") qui auront accepté l'offre. Si le prix minimum de vente fixé par le Vendeur n'est pas atteint, aucune offre ne lui sera communiquée.

Les Acheteurs de Réserve ne sont pas tenus de réaliser ladite Transaction.

8.2.6. Les Enchérisseurs acceptent et autorisent NATURABUY à transmettre leurs coordonnées au Vendeur s'il advient qu'ils ont fait l'offre la plus élevée ou qu'ils sont Acheteurs de Réserve.

8.2.7. Certaines catégories d'objets (carte postale, pins, etc..) peuvent être exclues de la mise en vente aux enchères. La sélection de ces catégories reste à la discrétion de NATURABUY.

8.2.8. La mise en vente aux enchères sur le Site d'un Produit, engage contractuellement le Vendeur et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchères si au moins une enchère est posée sur ce Produit, sauf dans le cas où le prix de réserve n'a pas été atteint.

8.2.9. Si le Produit, disposant d'un prix de réserve, est vendu ou échangé, l'option prix de réserve sera facturée (même si ce dernier n'est pas atteint).

8.2.10. Le Vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personnes interposées, sur les Produits proposés par le biais de son compte.

8.2.11. NATURABUY se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive, ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par les CGU.

8.3. Conditions spécifiques à la Vente d'armes, éléments d'armes et munitions par un Vendeur particulier

8.3.1. En tant que courtier agréé, NATURABUY procède à un contrôle, par l'intermédiaire d'un armurier mandaté, des ventes d'armes, éléments d'armes et munitions réalisées entre particuliers.

8.3.2. Pour les articles mis en vente dans les catégories armes, éléments d'armes et munitions, le Vendeur particulier s'engage à fournir tous les éléments obligatoires demandés lors de la mise en vente dont notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

• Numéro de série de l'arme ou l'élément d'arme ;
• Photo de ce numéro de série ;
• Longueur de l'arme ;
• Longueur du canon ;
• Calibre ;
• Capacité de l'arme ;
• Certificat de neutralisation pour les armes neutralisées.

8.3.3. NATURABUY se réserve le droit de retirer de la vente toute annonce d'arme, élément d'arme ou munition qui semblerait litigieuse sans préavis et sans indemnité.

8.3.4. NATURABUY tient un registre informatique détaillé de chaque objet mis en vente dans les catégories armes, éléments d'armes et munitions ; ce registre comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Nom, prénom, adresse, email, téléphone, IP, pseudonyme du vendeur ;
• Le descriptif détaillé de l'arme, élément d'arme ou munition, comprenant selon les cas les éléments de traçabilité des armes ou éléments d'armes ;
• Les photos des armes, éléments d'armes ou munitions ;
• La date de mise en vente ;
• Le prix de mise en vente ;
• La date de retrait de la vente lorsque l'objet n'est pas vendu ;
• La date de la vente en cas de vente ;
• Le prix de vente ;
• Nom, prénom, adresse, email, téléphone, ipso, pseudonyme de l'acheteur ;
• Copie du permis de chasser et/ou licence de tir et/ou de la carte de collectionneur en cours validité de l'acheteur ;
• Copie d'une pièce d'identité de l'acheteur en cours de validité ;
• Date et lieu de naissance de l'acheteur ;
• Copie du CERFA envoyé à la préfecture selon les cas;
• Informations sur la transaction SIA le cas échéant.

8.4. Conditions spécifiques à la Vente d'armes, éléments d'armes et munitions par un Vendeur professionnel

8.4.1. L'accès aux catégories armes, éléments d'armes et munitions pour les vendeurs professionnels n'est autorisé qu'après fourniture par le vendeur professionnel à NATURABUY de son autorisation préfectorale et/ou ministérielle de vente d'armes en cours de validité.

8.4.2. NATURABUY, en tant que courtier, autorisera le professionnel à mettre en vente dans ces catégories après contrôle de ses documents.

8.4.3. Tout Vendeur professionnel n'ayant pas fourni les documents nécessaires à la vente d'armes, éléments d'armes ou munitions se verra refuser l'accès à ces catégories. Les objets qui seraient éventuellement en cours de vente sont dé-référencés sans préavis ni indemnités.

8.4.4. Le Vendeur professionnel ayant accès aux catégories armes, éléments d'armes et munitions devra notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Se conformer à la législation en vigueur en matière de vente d'armes, éléments d'armes ou munitions ;
• Interroger le fichier FINIADA pour chaque transaction d'armes, éléments d'armes ou munitions effectuée via NATURABUY ;
• Tenir un registre de ses ventes NATURABUY d'armes, éléments d'armes ou munitions ;
• Envoyer les CERFAs des ventes NATURABUY d'armes et éléments d'armes soumises à déclaration;
• S'acquitter des déclarations SIA nécessaires dans le cadre des ventes NATURABUY d'armes et éléments d'armes soumises à déclaration.

8.4.5. NATURABUY tiendra un registre informatique des transactions d'armes, éléments d'armes ou munitions vendues par les vendeurs professionnels agréés distinct de celui obligatoirement tenu par le Vendeur professionnel,

8.4.6. NATURABUY ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de ses obligations légales par le Vendeur professionnel, ni de l'éventuel préjudice en découlant.

8.4.7. NATURABUY se réserve le droit de déréférencer un vendeur professionnel qui ne respecterait pas ses obligations légales en matière de vente d'armes, élément d'armes ou munitions ainsi que de signaler ses agissements aux autorités judiciaires (sous couvert d'une directive ministérielle) et préfectorales compétentes en la matière.

ARTICLE 9 : FRAIS ET COMMISSIONNEMENT DE NATURABUY

9.1. Une annonce placée sur le site NATURABUY peut faire l'objet de frais d'insertion (ou de mise en vente), conformément à la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes CGU ou sur la page internet du Site dédiée.

Le montant des commissions, ainsi que les éventuels plafonds, sont également accessibles en ligne sur la page des tarifs de NATURABUY et lors de la mise en vente.

9.2. Le Vendeur peut notamment utiliser, lors de la mise en vente, des options de mise en avant qui lui seront facturées comme indiqué à l'Annexe précitée. Ces frais seront dus à l'issu de la Transaction.

9.3. NATURABUY perçoit également une commission sur les Transactions réalisées sur la plateforme et conformément à la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes. La commission est exigible au moment de l'encaissement par NATURABUY de la totalité du prix de la Transaction ou de l'encaissement directement par le vendeur en cas de paiement hors NATURABUY. Dans le cas d'un paiement en 3 ou 4 fois, la commission est imputée sur la première échéance du paiement reversée au Vendeur.

Le montant de la commission est calculé à partir du prix effectif indiqué sur NATURABUY lors de la clôture de la vente. La commission est due par le Vendeur même en cas d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur.

9.4. Les commissions sont à la charge du Vendeur et seront prélevées automatiquement sur le compte séquestre du Vendeur à encaissement du prix de chaque Transaction réglée par Carte Bancaire.

9.5. En cas d'accord tacite entre le Vendeur et l'Acheteur via les questions-réponses, via une offre directe, via une annonce de contact, la messagerie interne NATURABUY, via l'échange de coordonnées téléphoniques ou via les avis produits et évaluations, NATURABUY pourra finaliser automatiquement la vente entre l'Acheteur et le Vendeur afin de retirer le Produit des ventes en cours. Les frais et commissions liés à cette Transaction seront alors dus par le Vendeur, comme précisé à l'Article 8.1.20, ainsi que des frais de gestion supplémentaires.

9.6. Les tarifs et conditions de paiement font partie intégrante des CGU. En acceptant les CGU et à l'occasion de chaque mise en vente d'un Produit, le Membre reconnaît avoir lu et accepté les tarifs et conditions de paiement en vigueur au jour de la Transaction.

NATURABUY s'engage à mettre en évidence ses tarifs et à les rappeler avant toute confirmation de mise en vente.

9.7. Une fois par mois ou lorsque le solde du compte du Vendeur a atteint le seuil minimum de paiement, celui-ci recevra par e-mail une facture récapitulative des frais et commissions dues à NATURABUY.

9.8. Le Vendeur doit choisir un moyen de paiement pour régler les frais et commissions dus à NATURABUY et ainsi solder son compte selon les options suivantes :

• Paiement par carte bancaire : le Vendeur doit alors indiquer un numéro de carte bancaire ainsi que sa date de validité. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à utiliser ladite carte au moment du paiement. Le Membre garantit que la carte bancaire renseignée donne accès à des fonds suffisants pour honorer les factures qui pourraient être émises par NATURABUY. Au cas où le Membre ne souhaiterait pas communiquer ces informations, il accepte de fournir tout autre moyen de paiement accepté par NATURABUY.
• Paiement par chèque : le Vendeur doit consulter son compte et imprimer sa facture sur laquelle figurent le montant dont il est redevable puis faire parvenir le chèque à NATURABUY, à l'adresse suivante : NaturaBuy - 1 avenue du général de Gaulle - Bâtiment B - 60500 CHANTILLY.
• Paiement par PayPal : le Vendeur doit se connecter à son compte privatif PayPal et effectuer le paiement à NATURABUY à l'adresse : paiement@naturabuy.fr
• Paiement par virement : le vendeur doit effectuer, via son organisme bancaire, un virement sur le compte NATURABUY dont les coordonnées lui auront été communiquées par NATURABUY lors du choix de ce mode de paiement.

9.9. Les informations concernant la carte bancaire du Membre font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au partenaire bancaire de NATURABUY. Elles ne transitent pas par le serveur de NATURABUY. NATURABUY ne mémorise que le mode de paiement utilisé.

9.10. Le Vendeur autorise NATURABUY à effectuer, sur son compte séquestre et dans la limite des sommes disponibles, le paiement automatique des factures de commissions qui seraient impayées.

9.11. Les Vendeurs professionnels sont tenus à des frais et commissions, ainsi qu'à un abonnement mensuel, conformément à la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes CGU.

9.12. En cas de changement de politique tarifaire au cours d'une période d'enchère ou d'une mise en vente d'un Produit, les frais des options éventuellement choisies lors de la mise en vente seront ceux appliqués lors de la facturation. La commission à prélever sera également celle en vigueur au moment de la vente. Cependant, en cas de remise en vente manuelle ou automatique, la nouvelle grille tarifaire s'appliquera.

9.13. Toute contestation sur la nature ou le montant des frais et/ou commissions inscrits sur le compte du Membre devra être signalée au service Clientèle selon les modalités indiquées au paragraphe 7.11.

9.14. Par ailleurs, NATURABUY se réserve le droit d'appliquer des frais de gestion sur tout compte d'un Membre qui reste ouvert et sans activité pendant 6 mois (non-connexion) et qui présente un solde positif sur le compte séquestre prévu par l'Article 10, conformément à la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes CGU.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DU PRIX DE LA TRANSACTION – COMPTE SÉQUESTRE

10.1. NATURABUY donne la possibilité à tout Acheteur et pour toute transaction de régler le prix de la Transaction par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, etc.) (ci-après « Carte Bancaire »). Pour bénéficier du paiement par Carte Bancaire, le Membre doit disposer d'un compte actif ouvert sur NATURABUY.

10.2. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse, coordonnées bancaires et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme, au paiement par Carte Bancaire et au reversement des fonds correspondant aux Transactions ainsi réglées. Il s'engage également à mettre à jour toute modification desdites informations.

10.3. Lorsque le règlement de la Transaction est effectué par Carte Bancaire, NATURABUY utilise les services du prestataire de paiement Verifone au travers de la solution Paybox (vers les CGU du prestataire). Le Vendeur pourra bénéficier lors du paiement réalisé par les Acheteurs du système sécurisé « 3D Secure », suivant des critères fixés par NATURABUY (notamment en fonction du montant de la Transaction).

10.4. Le règlement du prix de la Transaction par Carte Bancaire par l'intermédiaire de la Plateforme n'a pas pour effet de transférer à NATURABUY les obligations à la charge du Vendeur (propriété et délivrance du (des) Produit(s) objet de la Transaction après complet paiement par l'Acheteur, conformité, qualité ou livraison du Produit, etc…).

10.5. Chaque Vendeur devra ouvrir un compte séquestre dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Vendeur donne à cette fin mandat à NATURABUY pour ouvrir, en son nom et pour son compte et auprès de tout établissement bancaire choisi par ce dernier, un compte séquestre destiné à recevoir les sommes versées par tout Acheteur en encaissement de l'intégralité du prix de la Transaction, selon les conditions et modalités prévues par les présentes. Par l'effet du mandat du Vendeur, NATURABUY est habilité à donner instruction à l'établissement bancaire auprès duquel le compte séquestre est ouvert de procéder, au vu des opérations effectuées par le Vendeur, aux opérations relatives à l'utilisation du compte séquestre. NATURABUY est agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique TREEZOR, dont le siège social est situé au 33 avenue de Wagram 75017 PARIS et dont le membre accepte les Conditions Générales d'Utilisation en acceptant les présentes CGU. En cas de non activité (non connexion) d'un membre pendant 12 mois et si ce dernier n'a pas fourni les documents nécessaires à la validation de son KYC auprès du prestataire bancaire, NATURABUY procédera à un envoi de courriel vers l'Utilisateur pour le mettre en garde de la clôture du compte dans un délai d'un mois (soit après 13 mois d'inactivité). Si l'Utilisateur souhaite empêcher cette clôture de compte, il lui suffira de se connecter avec ses identifiants personnels à son compte NATURABUY.

10.6. La Transaction est définitive à compter de l'encaissement sur le compte séquestre du Vendeur de l'intégralité du prix de la Transaction.

10.7. Le compte séquestre du Vendeur a pour fonction de lui permettre de (i) recevoir le paiement de ses Transactions et d'obtenir leur crédit par virement bancaire, (ii) effectuer le paiement des sommes dues par le Vendeur à NATURABUY au titre de son utilisation de la Plateforme NATURABUY et (iii) régler ses Transactions réalisées sur le Site lorsque le Membre est en situation d'Acheteur.

Pour être approvisionné, le compte séquestre peut être crédité par carte bancaire ainsi que par le produit des Transactions réalisées par le Vendeur sur le Site.

10.8. Le compte séquestre du Vendeur ne peut permettre une opération de paiement ou de remboursement que s'il est suffisamment approvisionné lors de la réalisation de cette opération. Aucun compte séquestre ne peut fonctionner s'il est débiteur ou si les sommes sont insuffisantes pour couvrir le paiement projeté et il appartient au Vendeur de s'assurer avant passation d'un ordre de paiement, par consultation sur le Site, de la disponibilité des fonds. Le Vendeur peut consulter l'état de son compte à tout moment et NATURABUY n'est pas tenu d'adresser au Vendeur des états écrits ou relevés de la situation de son compte séquestre.

10.9. Par exception à l'alinéa précédent, pour le paiement d'une Transaction dont le montant est inférieur à 20 euros, NATURABUY éditera une facture en avance sur solde, afin de permettre à l'Acheteur de réaliser la Transaction, charge à lui de créditer le compte NATURABUY dans les meilleurs délais. Si le compte reste débiteur pendant une durée supérieure à 90 jours, NATURABUY se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes dues par tous les moyens de Droit utiles.

10.10. Les sommes disponibles sur le compte séquestre ne pourront être utilisées par le Vendeur que pour effectuer des paiements ou remboursements sur le Site, dans les conditions prévues par les CGU, ou pour obtenir le reversement des sommes y figurant par virement bancaire. Le Vendeur autorise NATURABUY à effectuer, sur son compte séquestre et dans la limite des sommes disponibles, toutes les opérations au débit ou au crédit générées par l'utilisation du Site.

10.11. NATURABUY notifiera l'encaissement et la réception prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique. NATURABUY est seul habilité à donner ordre au gestionnaire du compte séquestre de procéder au versement par virement bancaire, au bénéfice du Vendeur, du prix de la Transaction, déduction faite de toute somme due à NATURABUY.

10.12. Il existe un certain délai entre la réalisation d'une Transaction et le reversement au Vendeur du prix de la Transaction déduction faite des commissions et frais visés à l'article 9 des CGU. Le Vendeur accepte que le versement des sommes placées sous séquestre et qui lui sont dues au titre des Transactions définitives lui soient versées après écoulement des délais cumulés suivants : (i) un délai de trois jours au moins pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, (ii) pendant le délai de livraison des Produits objet des Transactions selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur et jusqu'à confirmation de la réception du ou des Produit(s) par l'Acheteur ou, en l'absence de réclamation, passé un délai de 15 jours après notification de l'expédition en cas de défaut de confirmation de la réception par l'Acheteur et (iii), dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur, pendant le délai d'examen de ladite réclamation par NATURABUY. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autre) éventuellement produites par l'immobilisation sur son compte séquestre des sommes qui lui seraient dues pendant le délai nécessaire à leur traitement en application des CGU.

10.13. Par exception à l'alinéa précédent, le reversement du prix net de la Transaction au Vendeur sur son compte séquestre pourra être effectué au jour de l'encaissement lorsque le Vendeur cumulera les trois critères suivants lui conférant la qualité de « Vendeur Premium »: (i) être client du Site depuis plus d'un an, (ii) un taux d'évaluation positive par les autres Membres d'au moins 95% et (iii) avoir réalisé au moins cinq ventes précédentes sur le Site en qualité de Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur reçoit le paiement sur son compte NATURABUY au jour du paiement effectué par l'Acheteur, ou à date anniversaire des échéances dans le cas d'un paiement en plusieurs fois.

10.14. Le versement par NATURABUY des sommes dues au Vendeur et encaissées sur son compte séquestre sera effectué par virement sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. NATURABUY ne sera pas responsable de l'échec de tout versement en cas de coordonnées bancaires erronées, ou incomplètes.

10.15. En cas de réponse d'inscription FINIADA d'un Acheteur qui aurait effectué un paiement (par carte bancaire, virement ou chèque via NATURABUY) sur le compte séquestre du Vendeur, celui-ci pourra être temporairement bloqué par NATURABUY.

10.16. En cas de réclamation du Vendeur et/ou de l'Acheteur relative à la Transaction et jusqu'à résolution du litige, le compte séquestre du Vendeur peut être temporairement bloqué par NATURABUY. En cas de réclamations répétées visant le Membre ou un taux d'annulation/ litige ou "Heureux ou remboursé" élevé de la part de ce dernier, NATURABUY se réserve également le droit de bloquer temporairement le compte séquestre du Vendeur. Pour des motifs graves et manquements aux présentes conditions, NATURABUY se réserve encore la possibilité de suspendre tout accès ou toute utilisation des fonds disponibles sur le compte séquestre. Cette suspension de l'accès ou de l'utilisation s'opérera jusqu'à la résolution de ce différend ou définitivement si cela est justifié.

10.17. NATURABUY pourra également prélever sur le solde créditeur du compte séquestre les sommes dues en application des présentes CGU, dans les cas notamment où l'Utilisateur doit à NATURABUY remboursement des sommes exposées du fait de son utilisation fautive ou négligente des Services. Il peut notamment s'agir d'hypothèses dans lesquelles NATURABUY a dû rembourser un Acheteur en application de la garantie Heureux ou Remboursé, du fait d'une faute ou d'une négligence du Vendeur, ou dans le cas d'échéances impayées d'une Transaction payée en 3 ou 4 fois sans frais.

10.18. Dans tous les cas où le solde du compte séquestre ne permettrait pas le paiement d'une Transaction, de frais ou commissions, ou de sommes dues à NATURABUY en application des présentes CGU, NATURABUY émettra une facture à l'Utilisateur débiteur, qu'il devra régler dans un délai de 48 heures avant recouvrement par NATURABUY des sommes dues par tous les moyens de Droit utiles.

10.19. En cas de remboursement d'une transaction effectuée par carte bancaire par l'Acheteur, NATURABUY demande à son prestataire de paiement Paybox de re-créditer la carte bancaire utilisée lors de l'achat initial. Il existe 3 situations ne permettant pas de re-créditer automatiquement la carte bancaire utilisée lors de l'achat (i) la carte bancaire utilisée pour l'achat a expirée, (ii) la carte bancaire utilisée est une carte virtuelle, (iii) la transaction a été payée par carte bancaire depuis plus de 75 jours. Dans ces cas, NATURABUY crédite le solde NaturaPay du compte ayant servi à effectuer l'achat sur le site.

10.20. Le Vendeur pourra, à tout moment, demander à NATURABUY de clore le compte séquestre ou se faire restituer une partie ou la totalité des sommes disponibles par virement sur son compte. Les délais d'encaissement et de paiement déjà décrits ci-dessus ainsi qu'aux CGU seront appliqués. Le Membre s'engage à fournir toutes les pièces justificatives telles que réclamées par NATURABUY (RIB/IBAN etc.) Le Membre autorise NATURABUY à retarder le reversement le temps nécessaire à la vérification des pièces fournies, de la provenance des fonds ainsi qu'à la bonne fin des opérations en cours à la date d'enregistrement de l'ordre de clôture ou reversement.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DU PRIX DE LA TRANSACTION EN 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS

11.1. NATURABUY permet à un Acheteur de payer son achat par carte bancaire en 3 ou 4 fois sans frais, sous les conditions cumulatives suivantes :

• Le Vendeur applique cette option sur son annonce;
• Le prix de vente de l'objet est compris entre 50 € et 5.000 € (NATURABUY se réserve le droit, à titre exceptionnel, de permettre à un Utilisateur de payer en 3 ou 4 fois un objet d'un montant supérieur à 5.000 €) ;
• La carte bancaire utilisée pour le paiement est française et encore valide 5 mois (pour un paiement en 3 fois) et 6 mois (pour un paiement en 4 fois) après le premier paiement ;
• Le compte NATURABUY de l'utilisateur est domicilié en France;
• La carte bancaire utilisée n'est pas une carte virtuelle ou une e-card.

NATURABUY se réserve le droit de refuser l'accès à un Acheteur au paiement en 3 ou 4 fois sans frais, en fonction du montant de la transaction, de sa nature, et / ou de l'historique d'achats et d'utilisation du compte de l'Acheteur, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité.

11.2. Dans ces circonstances, en cas d'impayé de la part de l'Acheteur, le Vendeur est assuré d'être payé par NATURABUY par le mécanisme d'une subrogation conventionnelle dans les droits du Vendeur.

11.3. Si l'Acheteur est en défaut de paiement auprès de NATURABUY, NATURABUY procédera à 1 tentative de prélèvement par jour et de manière ponctuelle (au-delà de 10 jours d'échecs de paiements) NATURABUY se réserve le droit d'augmenter la fréquence de ces tentatives de prélèvements et de les étendre aux autres cartes bancaires enregistrées par l'Acheteur en cause. Si le solde du compte NaturaPay de l'acheteur en défaut est suffisamment approvisionné, NATURABUY se réserve le droit de prélever le montant dû sur ce solde. En cas d'impossibilité de prélèvement pour opposition de la carte par son propriétaire, nous demandons à l'Acheteur de se manifester au plus vite auprès du service contentieux de NATURABUY au 03.75.19.01.84 ou à l'adresse recouvrement@naturabuy.fr.

11.4. En toute hypothèses, une fois le délai passé d'un mois après la date initiale de prélèvement prévue, NATURABUY procèdera au recouvrement par toute voie utile et notamment par la voie judiciaire exposant l'Acheteur défaillant à des frais additionnels et notamment les frais de dossier et de recouvrement forfaitaire de 40 euros (si le débiteur est un professionnel) et l'intégralité des dépenses exposés pour assurer la préservation des intérêts de NATURABUY, outre la demande en réparation de tous préjudices en découlant.

L'Acheteur en cause pourra aussi voir l'accès à son compte séquestre immobilisé et bloqué et s'expose aux autres sanctions prévues par les présentes CGU.

11.5. En cas de retards d'impayés répétés, NATURABUY se réserve le droit de bloquer l'accès aux paiements en plusieurs fois à un Acheteur.

11.6. L'Acheteur défaillant dans le paiement des échéances dues lors d'une transaction payée en 3 ou 4 fois sans frais s'engage en tout état de cause à rembourser NATURABUY du paiement effectué au Vendeur en lieu et place de l'Acheteur.

ARTICLE 12 : GARANTIE « HEUREUX OU REMBOURSÉ »

NATURABUY permet à ses membres acheteurs (également dénommés « Bénéficiaires » dans le présent article) de bénéficier d'une garantie « Heureux ou Remboursé » (également désignée « la Garantie ») selon les modalités définies ci-dessous.

12.1. Éligibilité à la Garantie Heureux ou Remboursé

12.1.1. Toute personne physique majeure achetant un Produit par carte bancaire, NaturaPay ou carte bancaire en 3 fois ou 4 fois sur le site www.NATURABUY.fr pour un usage en dehors de toute activité professionnelle peut bénéficier de la Garantie Heureux ou Remboursé s'il a payé la « protection acheteur » au sein de son panier. Le prix du Produit pour être éligible à la garantie Heureux ou remboursé ne peut excéder 20 000 €.

12.1.2. La Garantie est payante pour l'Acheteur. Elle est facturée au travers de la "protection acheteur" au moment de l'achat confirmé par un paiement par carte bancaire ou NaturaPay. Les tarifs de cette protection acheteur sont indiqués dans la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes CGU.

12.1.3. La Garantie Heureux ou Remboursé prend effet après l'expiration du délai de rétractation dont dispose le Bénéficiaire, soit 14 (quatorze) jours francs à partir de la date de réception du Produit par le Bénéficiaire dans le cas d'un achat chez un Vendeur professionnel, en application de l'article L 221-18 du Code de la consommation. S'il exerce son droit de rétractation, l'Acheteur ne bénéficiera plus de la Garantie.

Dans le cas d'un achat auprès d'un vendeur particulier, la Garantie débute au jour franc après réception du bien.

12.1.4. La Garantie expire 30 jours calendaires après la date de réception du Bien. Dans le cas où le dossier d'indemnisation est créé par NATURABUY à la demande de l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'ouverture du dossier pour renvoyer les éléments nécessaires à sa gestion.

12.1.5. L'adhésion à la garantie est résiliée de plein droit et sans aucune formalité dans les cas suivants :

• En cas d'expiration du délai de 30 jours calendaires prévu pour la mise en jeu de la garantie.
• En cas de rétractation légale du Bénéficiaire à l'achat du Produit.

12.2. Objet et limites de la Garantie

12.2.1. La Garantie a pour objet de rembourser à l'Acheteur le prix d'achat du Produit et en contrepartie de sa restitution s'il n'est pas satisfait et qu'il formule cette demande de remboursement dans les 30 jours suivant la date d'achat, ou après l'expiration du délai légal de rétraction en cas d'achat auprès d'un professionnel et sous réserve :

• Que le Produit n'ait pas été acheté pour un usage professionnel ;
• Que le Produit restitué par le Bénéficiaire soit le Produit objet de la Transaction ;
• Que le Produit n'ait pas été acquis dans le cadre d'un échange ;
• Un abattement pourra être appliqué sur le montant remboursé, voir article 12.5.2. la grille des abattements possibles.

12.2.2. L'acheteur ne peut se prévaloir de la garantie Heureux ou Remboursé s'il bénéficie encore du délai légal de rétractation auprès d'un Vendeur professionnel, qu'il doit exercer en priorité.

12.2.3. La Garantie permet également de rembourser au Bénéficiaire le prix d'achat du Produit et en contrepartie de sa restitution, si celui-ci ne correspond pas à la commande qui a été passée sur le site de NATURABUY. Le Bénéficiaire a 30 jours à compter de la réception de son Produit pour effectuer sa demande de remboursement et sous réserve que :

• Le Produit n'ait pas été acheté pour un usage professionnel ;
• Le Produit restitué par le Bénéficiaire soit le Produit effectivement acheté sur la plateforme NATURABUY ;
• Le Produit n'ait pas été utilisé par le Bénéficiaire ;
• Que l'objet n'ait pas été acquis dans le cadre d'un échange.

12.2.4. Dans le cas d'une non-conformité avérée du Produit par rapport à l'annonce du vendeur, NATURABUY se réserve le droit d'imputer au vendeur une facturation compensant l'indemnisation générée par NATURABUY. Cette facturation ne peut excéder le prix initial de l'objet tel qu'il apparaît sur la facture ou sur l'annonce NATURABUY. Une expertise professionnelle (audit effectuée par un professionnel agréé) pourra être demandée au Bénéficiaire dans un cas de non-conformité rapportée. Si le Produit est acheté chez un vendeur professionnel, et que la garantie constructeur est applicable, le produit doit être renvoyé en SAV. La garantie ne pourra s'appliquer qu'après retour de conclusion de la part du SAV constructeur.

12.2.5. Dans le cas d'une livraison défectueuse (Bien endommagé pendant la livraison), vous devez vous manifester auprès de nos services dans un délai de 7 jours après réception du produit.

12.2.6. La Garantie est également applicable en cas de perte de colis ou de défaut d'envoi du Produit par le Vendeur, et permet de rembourser au Bénéficiaire le Prix d'achat et les frais de port payés pour le Produit qui n'a pas été livré dans un délai d'au moins 10 jours suivant son expédition par le vendeur. Le remboursement sera effectué une fois la perte constatée par le Prestataire agréé via le numéro du bon de transport et le nom du Vendeur communiqué par l'acheteur par email à l'adresse suivante : satisfait@naturabuy.fr

12.2.7. La Garantie ne peut être mise en jeu qu'une fois pour chaque Produit acheté. Si une indemnisation partielle est convenue entre NATURABUY et l'Acheteur avec conservation du produit en question, le client ne peut réclamer une seconde fois la garantie. L'application de la garantie peut-être totale ou partielle (convenu avec l'acheteur ou en application de la grille de décote présente à l'article 12.5.2.).

12.3. Exclusions

Ne sont pas pris en charge :

• Les Produits dont la non-livraison résulte d'une grève du service postal ou chez le transporteur ;
• Le vice propre de la chose relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur ;
• Le vol du Produit ;
• L'usure normale ;
• Les biens suivants : biens immobiliers, animaux vivants, taxidermie, trophées, véhicules et moyen de transport, de loisir ou de déplacement, actions de chasse ou pêches, voyages (de chasse ou pêche), prestations de service, journaux et magazines ;
• Les objets dont la vente est interdite sur le site NATURABUY ;
• Les armes et éléments d'armes qui feront l'objet d'une modification de leur catégorie d'origine ;
• Les biens contrefaits ;
• La saisie douanière.

12.4. Mise en jeu de la garantie

• Soit par email : satisfait@naturabuy.fr
• Soit par téléphone : 03.75.19.01.80
• Soit par courrier à l'adresse : NaturaBuy - 1 avenue du général de Gaulle - Bâtiment B - 60500 CHANTILLY

12.4.2. Une fois la demande réceptionnée par NATURABUY, un numéro de dossier unique sera attribué au Bénéficiaire et les démarches à suivre pour l'étude de son dossier lui seront expliquées.

12.4.3. Après avoir actionné la garantie, le Bénéficiaire reçoit par e-mail :

• Soit étiquette Colissimo ou Mondial Relay prépayée qu'il devra imprimer lui permettant de restituer sans frais le Bien à NATURABUY.
• Soit les instructions permettant le retour du Produit via le prestataire de transport du choix du Bénéficiaire, dans ce cas les frais de retours avancés par le Bénéficiaire sont remboursés sur présentation d'une facture en complément du prix d'achat du Produit, et sous réserve que celui-ci soit effectivement éligible à la garantie.

Le Bénéficiaire doit adresser le Produit à NATURABUY dans son emballage d'origine (si le Produit en possédait un et si le Bénéficiaire l'a conservé) ou, à défaut, dans un emballage adapté à sa taille, en y joignant :

• La notice d'utilisation du Produit fournie par son fabricant (si le Produit en possédait une et si le Bénéficiaire l'a conservée) ;
• Les accessoires du Produit fournis par son fabricant (si le Produit en possédait et si le Bénéficiaire les a conservés) ;
• Tous les éléments faisant partie de l'expédition d'origine ;
• Une copie de la facture d'achat du Produit.

12.4.4. Le Bénéficiaire doit déposer le colis (selon les instructions de NATURABUY) dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a reçu les instructions de retours de l'objet vers NATURABUY. Si le Produit venait à subir un dommage ou une perte sur le retour vers NATURABUY, NATURABUY se réserve le droit de ne pas finaliser le dossier d'indemnisation avec le Bénéficiaire.

12.4.5. Si le Produit est un appareil dans lequel le Bénéficiaire a enregistré des fichiers, des bases de données ou des logiciels, le Bénéficiaire doit effectuer une sauvegarde avant de la restituer. A défaut, les données personnelles seront détruites par NATURABUY ou son prestataire agréé dès réception du Produit ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément.

12.5. Traitement de la demande de remboursement

12.5.1 Dès réception du colis adressé par le Bénéficiaire, NATURABUY en analyse le contenu.

12.5.2. Si le Produit est éligible à la Garantie, NATURABUY rembourse le Bénéficiaire au Prix d'achat du Produit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant l'enregistrement de son RIB à condition que tous les autres éléments nécessaires au dossier soient réceptionnés. Un abattement sur le Prix d'achat du Produit s'appliquera dans les cas suivants (les abattements s'additionnent si le Produit relève de plusieurs cas) :

12.5.3. Si après audit par NATURABUY, il est établi que le Produit n'est pas éligible à la Garantie, il est restitué au Bénéficiaire.

12.5.4. Dans le cas d'une perte de colis, si le Produit est éligible à la Garantie, NATURABUY rembourse le Bénéficiaire dans un délai de 48 heures ouvrées suivant l'enregistrement de son RIB.

12.5.5. En cas de difficulté relative aux conditions d'application de la Garantie, le Bénéficiaire doit s'adresser par écrit à : NaturaBuy - 1 avenue du général de Gaulle - Bâtiment B - 60500 CHANTILLY ou par mail à l'adresse satisfait@naturabuy.fr.

12.5.6 NATURABUY se réserve le droit de suspendre un Utilisateur en cas de recours abusif à la garantie Heureux ou remboursé.

12.6. Recours de NATURABUY

12.6.1 En application des règles de droit commun de la responsabilité délictuelle, et des articles 7 et 12 des présentes CGU, si le remboursement d'un Utilisateur doit être effectué dans le cadre de la garantie « Heureux ou Remboursé » en raison d'une utilisation fautive ou négligente des Services par un autre Utilisateur, celui-ci s'engage à rembourser NATURABUY des sommes versées à l'Utilisateur qui a bénéficié de ladite garantie.

12.6.2 NATURABUY se réserve le droit de prélever les sommes dues au titre du paragraphe précédent sur le compte séquestre créditeur de l'Utilisateur fautif ou négligent. Si le solde du compte est débiteur, NATURABUY lui adressera une facture à régler dans un délai de 48 heures avant recouvrement par tous moyens de Droit utiles.

ARTICLE 13 : AVIS PRODUIT ET NOTATION

13.1. Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur le Site, NATURABUY a mis en place un système de notation permettant d'informer les membres sur le sérieux des Vendeurs et des Acheteurs.

13.2. Cette notation a pour objectif d'évaluer la livraison et la conformité du produit reçu. Dans la mesure où cette notation porterait sur des éléments relationnels et de communication entre vendeur et acheteur, NATURABUY se réserve le droit de modifier ou de modérer cette dernière.

13.3. Le Membre s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de votes mensongers ou ayant pour but de nuire à un autre Membre. Le vote s'effectue depuis le menu des achats effectués, ou des objets vendus, ou via la page « évaluations à laisser ».

13.4. Pour écrire un avis sur un produit, l'utilisateur doit être authentifié et ne pas être professionnel.

13.5. Chaque avis est modéré par les équipes de NATURABUY avant d'être publié sur le Site, qui se réserve le droit de le refuser s'il est jugé non conforme.

13.6. Est considéré comme non conforme :

• Un avis ne portant pas sur le produit en lui-même mais portant sur la prestation du vendeur et/ou du transporteur ;
• Un avis qui ne se base pas sur une expérience réelle d'utilisation du produit par l'utilisateur ;
• Un avis insultant, discriminant ou visant à nuire à autrui ;
• Un avis contenant des coordonnées ;
• Un avis laissé sur un objet mal "critérisé".

13.7. Les risques encourus pour la rédaction d'avis non-conformes sont : le retrait temporaire ou définitif de la possibilité de rédiger des avis et/ou la suspension temporaire ou définitive du compte de l'Utilisateur.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. La présentation, le contenu et chacun des éléments présents ou rendus disponibles au travers du Site, y compris les textes, marques, logos, images et noms de domaine, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et la protection des bases de données, et appartiennent à NATURABUY ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

14.2. Aucun élément composant le Site ne peut être extrait, réutilisé, copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de NATURABUY à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
En particulier, les Utilisateurs s'interdisent l'utilisation de tout robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site et de tout contenu et/ou élément qui y sont présentés, sans l'accord expresse et écrit de NATURABUY. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des informations présentées par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-1 à L 335-9 du Code de la propriété intellectuelle.

14.3. Le contenu de l'annonce d'un Produit appartient au Membre, néanmoins, en déposant des annonces sur la Plate-forme NATURABUY, le membre concède à NATURABUY le droit d'exploitation, de reproduire, de représenter, de diffuser, d'adapter, de modifier, l'ensemble du contenu des annonces du Produit et notamment les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres au fur et à mesure de leur publication sur la Plate-forme NATURABUY.

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ

15.1. NATURABUY se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Membres.

15.2. Le site NATURABUY peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. NATURABUY ne peut être considéré comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre et les titulaires de ces sites. NATURABUY n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des Produits vendus sur ces sites extérieurs.

15.3 NATURABUY ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs.

ARTICLE 16 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

16.1 La politique de protection des données personnelles est accessible en Annexe 2 des présentes CGU et via ce lien.

16.2. Par ailleurs, les Utilisateurs et visiteurs sont informés, afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Membres, NATURABUY pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Membre, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

16.3. Lorsque le Membre s'inscrit sur un site co-marqué d'un partenaire, les données collectées sur ce site pourront être partagées avec ce partenaire.

16.4. Le Membre reconnaît la possibilité pour la société NATURABUY d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.

16.5. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l'Utilisateur.

16.6. Les cookies ne contiennent que les pages visitées par l'Utilisateur.

ARTICLE 17 : CONTENUS - MODÉRATEUR

17.1. Tous les Membres sont seuls et entièrement responsables, en qualité d'éditeur, de toutes les informations, contenus et publications mis en ligne par leurs soins sur le Site.

17.2. NATURABUY est soumis à la responsabilité des hébergeurs de contenus et conformément à l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, et ne peut donc être responsable à raison d'un commentaire illicite que si, dûment informée de son illicéité, elle n'a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l'accès impossible.

17.3. NATURABUY se réserve donc le droit (i) de demander aux Membres toutes informations complémentaires, en ce compris tous documents permettant de justifier de la véracité des informations et contenus publiés (ii) de refuser ou supprimer tout commentaires/contenus/vidéos à sa seule discrétion, et NATURABUY s'engage à traiter la demande dans un délai de 72h maximum pour vérifier notamment si le contenu porte atteinte aux droits d'un autre Membre ou d'un tiers (contrefaçon, propos insultants ou grossiers, atteinte à la vie privée) ou en cas de Vente répréhensible et non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

17.4. En conséquence, les Membres s'interdisent de :

• Publier des images/vidéos/commentaires ou des contenus sans rapport avec le Produit concerné ;
• Charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer ou transmettre de quelque manière que ce soit des commentaires qui risqueraient d'enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale ;
• D'exploiter des contenus musicaux sans avoir en amont procéder au règlement des droits d'auteur auprès de la SACEM ;
• Publier des images/commentaires/vidéos attentatoires au respect de la vie privée et/ou constitutif d'une atteinte aux personnes (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, des diffamations, insultes, injures, grossièretés, etc.) ;
• Publier des images/commentaires/vidéos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, toute apologie des crimes contre l'Humanité, toute incitation au crime ou au délit, la haine raciale ou au sexisme, de la pornographie et de la pédopornographie, etc.) ;
• Publier des images/commentaires /vidéos trompeurs, fallacieux ou frauduleux ou harcelants ou obscènes ou humiliants ou contraires aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public ;
• Publier des images/commentaires/vidéos comportant des informations inappropriées sur un autre commentaire ou son auteur ;
• Publier des images/commentaires/vidéos dont le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
• Publier des images/commentaires/vidéos dénigrants, injurieux ou diffamants ou appelant à une action en justice à l'encontre d'un Vendeur, d'un autre Membre ou de NATURABUY ou promouvant d'autres plateformes concurrentes pour les inciter à se détacher de NATURABUY ;
• Publier des images/commentaires/vidéos mentionnant des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses e-mails ou numéros de téléphone, y compris ceux de partenaires ou du fabricant du produit ;
• Communiquer des données erronées s'agissant de son état civil et de ses coordonnées personnelles, usurper l'identité d'autrui, accéder aux données d'un membre tiers à son insu ;
• Publier des commentaires/vidéos contenant des données, informations et/ou publicités ayant un caractère commercial ;
• Publier des contenus pouvant contenir un risque de préjudice, de perte, de blessure physique ou mentale, de détresse émotionnelle, de décès, d'invalidité, de défiguration ou de maladie physique ou mentale toute autre personne ou à tout animal ;
• Publier des contenus cherchant à nuire ou à exploiter les enfants en les exposant à des contenus inappropriés ;
• Publier des commentaires constituant du spam et, plus généralement, perturber ou interrompre le service ou les serveurs ou réseaux connectés au service, exposer le service à un virus ou tout autre programme informatique malveillant, enfreindre les mesures de sécurité ou encore inonder les serveurs du service ;
• À ne pas utiliser, partager, publier des photographies, des vidéos ou des contenus pour lesquels le membre ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, ou sur lesquels sont visibles des tiers qui n'ont pas donné leur accord pour la publication.

17.5. NATURABUY fait toutes diligences concernant l'utilisation du Site mais n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance. Il a néanmoins la faculté d'opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un Membre de l'une des dispositions des CGU. En toute hypothèses, NATURABUY peut discrétionnairement sans indemnité et sans préavis en fonction de la gravité et du caractère répété du manquement commis : (i) Retirer le ou les contenus de l'Utilisateur, (ii) Annuler une Vente ou retirer certains Produits d'une Vente, (iii) Bloquer / suspendre temporairement le compte de l'Utilisateur, (iv) Ou fermer définitivement sans préavis ni mise en demeure le compte de l'Utilisateur.

Et ce sans préjudice d'une éventuelle action en justice tendant à la réparation de tous éventuels préjudices en découlant pour NATURABUY notamment en termes d'image et de réputation et sans que le Membre visé par la sanction ne puisse prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de NATURABUY ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc.), les restrictions gouvernementales ou légales.

ARTICLE 19 : BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

ARTICLE 20 : TOLÉRANCE

Le fait pour NATURABUY de tolérer le manquement par le Membre à l'une des obligations prévues par les CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 21 : SINCÉRITÉ

19.1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

19.2. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

ARTICLE 22 : CESSION DU CONTRAT

NATURABUY se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de se substituer tout tiers pour l'exécution des présentes, ce que le Membre accepte sans réserve.

ARTICLE 23 : NULLITÉ

23.1. Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes conditions générales d'utilisation seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, remplacées par d'autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

23.2. Le fait que NATURABUY ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 24 : CONVENTION DE PREUVE

24.1. L'acceptation des CGU par voie électronique vaut acceptation expresse du Membre et a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord manuscrit ou sur support papier.

24.2. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

24.3. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

24.4. NATURABUY conserve par ailleurs l'historique des connexions des Membres au site et pourra suivre leur navigation au sein du Site grâce à des cookies. Le Membre déclare, en adhérant aux présentes CGU, ne pas s'y opposer, et que ces informations pourront être utilisées comme preuve en cas de litige.

ARTICLE 25 : OBLIGATIONS FISCALES

25.1. NATURABUY en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la Vente d'un bien est tenue :

• De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
• D'adresser avant le 31 janvier de chaque année, par voie électronique un document récapitulatif des montants totaux bruts des Transactions réalisées par les Vendeurs Professionnels et Particuliers au cours de l'année précédente par l'intermédiaire de la plateforme.
• De communiquer à l'administration fiscale les sommes perçues à l'occasion des transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données. Par exception et conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, NATURABUY ne procèdera pas à cette communication dès lors que le total des montants perçus par un même Vendeur n'excède pas la somme de 3.000 € ou lorsque le nombre de Transactions réalisées dans l'année est inférieur à 20. Ces seuils sont susceptibles d'évoluer en fonction de la législation en vigueur.

25.2. NATURABUY n'est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Membres du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des transactions effectuées sur le Site, les Membres sont seuls responsables des obligations et déclarations tant sociales que fiscales (au regard de la réglementation en vigueur) leur incombant en fonction de leur qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier.

ARTICLE 26 : LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – RÉSILIATION

26.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Elles s'appliquent aux Transactions régulièrement effectuées sur le Site par des Membres domiciliés en France métropolitaine.

26.2. En cas de difficulté ou de différend à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes liant les Membres à NATURABUY :

• l'Utilisateur (Acheteur ou Vendeur Particulier) s'adresse au préalable à NATURABUY pour trouver une solution amiable par courriel à l'adresse suivante : naturabuy@naturabuy.fr

En l'absence de réponse satisfaisante de ce service dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur (Acheteur ou Vendeur Particulier) et NATURABUY mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable. Si le problème n'est pas résolu ou si l'Utilisateur (Acheteur ou Vendeur Particulier) n'est pas satisfait du résultat, il peut recourir à des modes alternatifs de résolution des différends.

Le Membre pourra notamment saisir le médiateur de la FEVAD en écrivant à l'adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD, ainsi que du « Mode d'emploi » afin de vérifier si sa demande entre bien dans le champ de compétence du Médiateur.

A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent.

• le Vendeur Professionnel s'adressera au préalable à NATURABUY pour trouver une solution amiable par courrier à l'adresse suivante NaturaBuy - 1 avenue du général de Gaulle - Bâtiment B - 60500 CHANTILLY ou par courriel à l'adresse naturabuy@naturabuy.fr

En l'absence de réponse satisfaisante de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Vendeur Professionnel et NATURABUY mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour tenter de régler la réclamation du Vendeur Professionnel à l'amiable. Si le problème n'est pas résolu ou si le Vendeur Professionnel n'est pas satisfait du résultat, il peut recourir à des modes alternatifs de résolution des différends avant de saisir le Tribunal de commerce de PARIS, ayant compétence exclusive pour connaître des litiges nés entre NATURABUY et les Vendeurs Professionnels.

26.3. Tout Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec NATURABUY à tout moment, avec effet immédiat, après s'être acquitté de toutes ses obligations résultant des transactions qu'il a effectuées avant la fin de sa relation avec NATURABUY.