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Règlement de NaturaBuy

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Règlement et Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

1.1. La société NATURABUY, société par actions simplifiée au capital de 9.150 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 498 149 657, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine – 75008 Paris (« NATURABUY »), a développé un site web accessible à l'adresse https://www.naturabuy.fr/, lequel met en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour la vente de Produits (le « Site »).

1.2. Les Conditions Générales d'Utilisation du Site (« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »), incluent les présentes, mais également la Charte éthique (Annexe 1), la Politique de protection des données personnelles (Annexe 2) et les conditions tarifaires (Annexe 3), également consultables sur le Site.

Les guides (éditos, aides…) et autres règles diffusées sur le site (notamment sur questions-réponses, affiliation, avis, lesquelles peuvent être assortis de règles propres) font partie intégrante des CGU que les Membres s'engagent à respecter.

Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent être complétées par des avertissements en ligne, sur les pages du Site concernées. Les Utilisateurs s'engagent à respecter les instructions figurant sur le Site en tout état de cause.

1.3. Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le Site (ci-après les « Services ») que sous réserve de l'acceptation préalable et expresse, des Conditions Générales d'Utilisation lors de leur inscription et au moyen d'une case à cocher.

1.4. Les Utilisateurs reconnaissent que l'utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des CGU. Ils reconnaissent disposer de la capacité, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. Ils reconnaissent également que les CGU ont été mises à leur disposition et qu'ils y adhèrent.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • Acheteur : tout Membre qui achète un Produit en acceptant l'offre d'un Vendeur par l'intermédiaire de la Plateforme NATURABUY (vente directe ou enchère) et qui s'engage à régler le prix de la Transaction par l'un ou l'autre des modes de paiement mis à disposition sur la Plateforme NATURABUY ;
  • Enchérisseur : tout Acheteur qui participe à une enchère sur le site ;
  • Membre ou Utilisateur : toute personne physique ou morale, Acheteur ou Vendeur et titulaire d'un compte sur le Site, qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les Conditions Générales d'Utilisation et validé son inscription. Tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus, avoir la capacité juridique, et avoir une adresse de livraison en France ou dans un pays de l'Union Européenne ;
  • Produit  : bien ou service mis en vente sur le Site, par un Vendeur ;
  • Produit interdit : produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés à la vente en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits interdits par la réglementation relative à la vente d'armes, contrefaisants au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
  • Plate-forme : structure technique fonctionnelle et organisationnelle mise en place par NATURABUY permettant la mise en relation de Membres, Acheteurs et Vendeurs, en vue de la vente de Produits sur le Site.
  • Transaction : vente définitive d'un Produit réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme par un Vendeur à un Acheteur, par voie d'enchère ou de vente directe, selon les modalités fixées par les présentes CGU ;
  • Vendeur : tout Membre titulaire d'un compte et qui met en vente un Produit par l'intermédiaire de la Plateforme ;
  • Vendeur professionnel : tout Membre qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, ou tout Membre dont le volume et/ou le montant des Transactions conduit à assimiler celui-ci à un Vendeur professionnel.
  • Armes, éléments d'armes et munitions : tout ou partie d'une arme et/ou de munitions qui sont classées au titre de la législation en vigueur et notamment du Code de la sécurité intérieure ;

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGU sont opposables au Membre dès leur acceptation par ce dernier lors de la création de son compte et préalablement à toute utilisation du Site.

L'utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière, par l'Utilisateur, des présentes CGU.

NATURABUY se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion le contenu des présentes CGU (notamment pour des évolutions et améliorations des Services, de changement de la réglementation).

Les Utilisateurs déjà Membres en seront avisés par courriel ou par tout autre dispositif. L'utilisation du Site et de ses Services après une information sur la modification des CGU vaut consentement de l'Utilisateur à ces modifications. Les nouveaux Utilisateurs se verront soumis aux nouvelles Conditions Générales d'Utilisation publiées sur le Site au jour de leur inscription.

ARTICLE 4 : CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE

4.1. L'inscription aux Services proposés par NATURABUY est gratuite et implique l'acceptation des CGU.

4.2. Un seul compte peut être attribué par personne physique ou morale (même nom, même prénom, même adresse e-mail).

4.3. Tout Vendeur professionnel est tenu de s'inscrire aux Services en tant que tel, et de fournir, au moment de l'inscription son numéro de SIREN. Pour lui permettre de vendre sur son compte, NATURABUY demandera au Vendeur professionnel les justificatifs suivants : KBIS de moins de 3 mois, statuts de la société, agrément d'armurier (le cas échéant), et KYC des mandataires.
L'inscription d'un Vendeur professionnel qui ne respecte pas ces exigences pourra être suspendu, voire supprimé par NATURABUY, sans préavis et sans aucune indemnité.

4.4. Pour accéder aux Services, le Membre doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il pourra enregistrer les informations relatives à sa Carte bancaire aux fins de règlement du prix de ses Transactions sur la Plateforme.
Il s'engage à actualiser toutes les informations fournies à NATURABUY dans les meilleurs délais.

4.5. Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, NATURABUY se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité, et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des Services proposés par NATURABUY.

4.6. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le Membre sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (pseudonyme) et par un mot de passe qu'il aura choisi. Toutes les Ventes, tous les achats et toutes les enchères effectuées par le Membre sur le Site seront faites via ce compte.

4.7. Tout pseudonyme ou identifiant ne devra pas être trompeur, usurpé ou injurieux, ni faire référence à des liens hypertextes, actifs ou inactifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant vers des sites extérieurs, des noms de société ou noms commerciaux, ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ni présenter toute information destinée à contacter un autre Membre ou être contacté directement sans passer par NATURABUY, cette liste n'étant pas limitative.

4.8. NATURABUY procède à certaines vérifications en fonction de la catégorie des armes ou munitions vendues sur la plateforme :

  • Pour les armes, éléments d'armes ou munitions de catégorie D, l'Utilisateur devra justifier de sa majorité (passeport, carte d'identité ou titre de séjour en cours de validité) ;
  • Pour les armes, éléments d'armes ou munitions de catégorie C, l'Utilisateur devra justifier, en plus des éléments requis pour celles de catégories D, d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité ;
  • Pour les armes, éléments d'armes ou munitions de catégorie B, l'Utilisateur devra fournir, en plus des éléments requis pour les mêmes objets de catégorie C, une autorisation de détention délivrée par la préfecture, au format numérique.

Il devra fournir à NATURABUY ces éléments au moment de son inscription, ou plus tard sur son espace personnel et sera en tout état de cause tenu de le produire à première demande à la suite de l'achat d'un Produit de type arme, élément d'arme ou munition.

4.9. Les Utilisateurs résidents ou établis en France réalisant des transactions commerciales sur le site www.naturabuy.fr sont soumis dans certains cas à des obligations de déclarations fiscales et sociales au titre des recettes et revenus tirés de ces opérations. Les informations sont disponibles sur les sites des administrations concernées :

4.10. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Aucune opération ne peut être effectuée sans les codes d'accès du Membre. Le Membre s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de celui-ci et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation à quiconque, qu'elle soit ou non volontaire.

4.11. Toute utilisation du site de NATURABUY à partir du mot de passe attribué à l'utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l'utilisateur.

4.12. Le Membre est responsable des agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à NATURABUY.

4.13. Le Membre s'engage à signaler à NATURABUY dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse ou usurpation de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

ARTICLE 5 : NATURABUY INTERMÉDIAIRE

5.1. NATURABUY a développé et exploite la Plateforme d'intermédiation.
NATURABUY agit en tant que courtier agréé et est à ce titre en conformité avec la législation en vigueur et notamment avec le Code de Sécurité Intérieur.

5.2. NATURABUY met à disposition la Plateforme ainsi que des moyens techniques au bénéfice des Membres, en qualité d'intermédiaire.
NATURABUY agit également en qualité d'hébergeur et assure à ce titre le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les Membres, ainsi que le contenu édité par le Site.

5.3. NATURABUY propose par le biais de la Plateforme divers services, dont :

  • un service de courtage aux enchères par voie électronique au sens de l'article L.321-3 du Code de commerce ;
  • un service de mise en relation d'acheteurs et vendeurs professionnels et particuliers pour la vente d'objet ;
  • un service de courtage en armes ;
  • tous les services annexes à ces activités (questions-réponses, avis, etc.).

5.4. Sauf exceptions prévues par les présentes CGU, NATURABUY n'adjuge, ne contracte ou n'intervient dans la formation ou l'exécution de Transactions qui pourraient être conclues entre les Membres sur la plateforme. NATURABUY n'agit donc pas en qualité de pouvoir adjudicateur, ni de propriétaire, ni de dépositaire, ni de garant, ni d'expert, ni de caution, ni de négociateur ou d'auditeur.

5.5. En tant qu'intermédiaire, et dans le cadre des présentes CGU, NATURABUY peut toutefois intervenir, au titre des garanties commerciales proposées, ou en cas de paiement en plusieurs fois, pour garantir les Utilisateurs contre les Acheteurs et Vendeurs défaillants sur la plateforme. En pareille hypothèse, NATURABUY se retourne alors contre l'Utilisateur fautif, et charge à ce-dernier d'indemniser NATURABUY de la dépense engendrée du fait de sa négligence ou de son utilisation frauduleuse des Services.

5.6. Le Vendeur, mis en relation avec un Enchérisseur ou un Acheteur sur le Site, s'engage à rétribuer NATURABUY pour sa mission d'intermédiaire aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la mise en vente.

5.7. Sans préjudice des stipulations relatives à la garantie ou au paiement, NATURABUY n'assure pas le service après-vente, en cas de réclamation ou de rétractation d'un Utilisateur.

5.8. NATURABUY est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat du Vendeur pour vendre les Produits de ce dernier.

5.9. NATURABUY n'organise ou ne réalise pas de ventes aux enchères ni de ventes directes aux Membres.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE NATURABUY

6.1. En qualité d'intermédiaire technique, la responsabilité de NATURABUY se limite à l'accessibilité de la Plateforme par les Membres. NATURABUY n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Membres en relation.

En conséquence, NATURABUY ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l'état », de la perturbation de l'utilisation du site, de l'impossibilité d'utiliser le Site, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de l'atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

6.2. En qualité d'intermédiaire, NATURABUY n'est pas responsable de la vente intervenant entre le Vendeur et l'Acheteur qui relève de la relation directe entre les Membres et de leur seule responsabilité respective. Ceux-ci sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

NATURABUY ne peut en aucun cas être tenu pour responsable notamment des défauts de conformité et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des Produits proposés sur son Site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation. NATURABUY ne peut être ainsi considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. NATURABUY n'est pas non plus responsable des manquements commis par le Vendeur et notamment aussi des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives. NATURABUY ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.

NATURABUY n'intervient pas dans la conclusion de la vente ni dans la livraison du Produit, dès lors qu'il n'a la qualité que d'intermédiaire. Il ne peut donc être tenu pour responsable notamment en cas de non-conclusion de la Transaction ou d'absence de livraison du bien vendu, de négligence d'un Utilisateur, et ne garantit ni la bonne foi, ni la capacité des Utilisateurs.

Toutefois, NATURABUY s'engage à intervenir, le cas échéant, pour garantir un Utilisateur uniquement dans le cadre de la garantie « Heureux ou Remboursé » (Article 12), ou de l'option pour un paiement en 3 ou 4 fois sans frais (Article 11) d'une Transaction.

6.3. Sans préjudice des dispositions de l'article 11, notamment relatif au paiement en 3 ou 4 fois sans frais, NATURABUY n'intervient pas dans le paiement et/ou le recouvrement du prix de la Transaction qui s'effectue entre le Vendeur et l'Acheteur. En conséquence, sauf exceptions visées dans les présentes CGU, NATURABUY n'est responsable ni du paiement du prix de la Transaction par l'Acheteur, ni de sa capacité financière, ni du paiement du prix de la Transaction.

6.4. NATURABUY ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des opérations réalisées sur la Plateforme et notamment en raison du dommage causé par la suspension, la clôture ou la prolongation d'une période d'enchères, ou le retrait d'un produit, pour des raisons légales ou techniques.

6.5. NATURABUY ne peut non plus être considéré comme responsable des dommages directs et indirects résultant notamment de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du service Clientèle ou d'autres éléments nuisibles. Elle ne peut non plus être tenue pour responsable de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Membre, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par NATURABUY.

6.6. Si toutefois la responsabilité de NATURABUY venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, cette responsabilité ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme payée en frais et en commissions par le Membre à l'occasion de l'enchère qui se trouve à l'origine de la responsabilité.

6.7. La responsabilité de NATURABUY ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

6.8. NATURABUY ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

7.1. Les Membres sont responsables de leur comportement sur la Plateforme et de leur utilisation du Site. Ils doivent agir de manière compatible avec les présentes CGU et la réglementation en vigueur.

7.2. Le compte attribué au Membre doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces accompagnées d'au moins une photo contractuelle (3 dans le cadre de la vente d'une arme de catégorie C) en vue de la vente d'un Produit, à l'achat d'un Produit, ou au placement d'enchères le cas échéant, ainsi qu'à l'utilisation des Services proposés par le Site (questions-réponses, avis, affiliation…).

7.3 Toute autre utilisation donne droit à NATURABUY notamment de fermer le compte du Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, ou d'en supprimer l'accès. NATURABUY peut aussi interdire au Membre l'accès de tout ou partie des Services, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels NATURABUY pourrait prétendre.

7.4. L'accès au compte de tout Acheteur ou Vendeur sera refusé dès lors qu'il aura été déclaré responsable de l'annulation de trois (3) Transactions, et ce sans indemnité et après un avertissement notifié par e-mail.

7.5. En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la reproduction par NATURABUY des enregistrements écrits sur les serveurs de NATURABUY de l'utilisation de la Plateforme de NATURABUY et notamment des codes nominatifs du Membre feront foi entre les parties au litige.

7.6. Les Produits disponibles sur le site de NATURABUY sont proposés par des Membres. NATURABUY n'intervient pas dans le choix ou la description de ces Produits et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Vendeur.

7.7. Tout Vendeur professionnel ou tout Membre agissant à des fins professionnelles doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale sur la Plateforme. Dans le cas contraire, celui-ci pourrait voir son compte suspendu voire supprimé, sans préavis ni indemnité, et la responsabilité de NATURABUY ne pourrait en aucun cas être recherchée par un Membre à l'initiative ou victime de ces agissements.

7.8. Le Membre s'engage à garantir NATURABUY à première demande pour toutes réclamations et demandes relatives à l'usage de la Plateforme.
Le Membre accepte notamment d'indemniser, de défendre et de dégager NATURABUY et ses filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Membre à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui-même ou par un tiers, même à son insu.

7.9. Tout Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec NATURABUY à tout moment, avec effet immédiat, après s'être acquitté de toutes ses obligations résultant des transactions qu'il a effectuées avant la fin de sa relation avec NATURABUY.

7.10. Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les Services proposés par le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

7.11. Toute question ou réclamation relative au compte NATURABUY doit être adressée au service client dans un délai de 30 jours à compter de la découverte des faits à l'origine de la question ou réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être recevable.

ARTICLE 8 : TRANSACTIONS

8.1. Conditions communes à toutes les Transactions

8.1.2. Le descriptif des Services payants proposés par NATURABUY, les conditions de facturation des commissions ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au paiement sont indiqués sur le Site et lors de la mise en vente d'un Produit, ainsi qu'en Annexe 3 des présentes CGU.

8.1.3. L'Acheteur d'armes, éléments d'armes et munitions sera contrôlé par un Armurier habilité (pour les ventes entre particuliers) auprès du fichier FINIADA lorsque cette vérification est prévue par les dispositions légales applicables. Toute vente d'armes, élément d'arme ou munition réglementés est strictement interdite aux personnes inscrites au FINIADA. NATURABUY pourra alors bloquer les fonds liés à la transaction sans préjudice ni indemnité pour l'Acheteur inscrit FINIADA.

8.1.4. NATURABUY, en tant que courtier, tient un registre informatique détaillé de chaque transaction portant sur une arme, un élément d'arme ou des munitions, et effectue les démarches administratives auprès des préfectures pour les ventes d'armes ou éléments d'armes entre particuliers soumises à déclaration (rédaction et envoi des CERFAs ou transfert au SIA dans le respect de la législation en vigueur).

8.1.5. Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le Site que des biens autorisés par la réglementation dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation quelconque pour les vendre. Les Membres ne sont pas autorisés à réaliser des Transactions de Produits interdits, que ce soit sur la plateforme, ou à l'extérieur du Site et grâce aux informations accessibles sur la plateforme NATURABUY.

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits mis en vente sur le Site, par lui-même ou par un tiers, soient notamment en conformité avec les dispositions légales applicables et qu'ils soient notamment (i) exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, (ii) qu'ils ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, (iii) qu'ils ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale, (iv) et qu'ils ne soient pas le fruit d'un vol ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.

8.1.6. NATURABUY se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute offre de vente ou tentative d'offre de Produits Interdits sur la Plateforme. Dans une telle situation, le Membre sera redevable des frais de dossiers, d'un montant forfaitaire de 20 euros augmenté de 20% du montant de la Transaction, avec un minimum de 100 euros hors taxes, sans compter toute action en réparation du préjudice. NATURABUY percevra ces sommes sur le compte séquestre du Vendeur visé à l'article 10. Si le solde du compte est débiteur, NATURABUY adressera à l'Utilisateur une facture à régler sous 48 heures.

8.1.7. Dès lors que le Vendeur propose un Produit sur le Site, il s'engage à ne pas proposer le même Produit sur un autre site Internet ou par tout autre moyen.

8.1.8. Le Vendeur doit établir une description de chaque Produit qu'il met en vente sur le Site. Cette description sera visible par tous les Membres. Il pourra y apporter des compléments d'information. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles du produit, et ne doivent pas avoir pour but de tromper les Membres. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du Produit doit être exacte.

8.1.9. Chacun reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description du Produit qu'il vend et le contenu de celle-ci n'engage pas NATURABUY.

8.1.10. Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des mentions dénigrantes ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du Produit vendu. Le Vendeur certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation de contenu qui ne lui appartiendrait pas (auteur, marque…).

8.1.11. Le Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le Site, ou la description qui en est faite et les photos associées, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.

8.1.12. Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente :

  • Des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence ;
  • Des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un État ;
  • Des armes et munitions à caractère militaire (catégorie A) ou terroriste ;
  • Des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite ;
  • Des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant la shoah, même historiques ;
  • Des drapeaux et brassards nazis, même historiques ;
  • Des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français ;
  • Des organes ou produits du corps humain ;
  • De la drogue ou toute substance illicite ;
  • Des cigarettes ;
  • De l'alcool artisanal ;
  • Des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts ;
  • De l'ivoire brut ;
  • Des objets en ivoire travaillé ne respectant pas la législation en vigueur ;
  • Des biens contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé.

Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.

8.1.13. NATURABUY se réserve le droit de retirer de la vente toute annonce qui dérogerait à ces conditions ou dont la portée symbolique forte et évidente nuirait à son image, sans préavis et sans indemnité.

8.1.14. NATURABUY se réserve également le droit de supprimer une annonce si le prix proposé est manifestement disproportionné, sans préavis et sans indemnité.

8.1.15. NATURABUY pourra encore demander au Vendeur de modifier ou de préciser la description du Produit. Le refus du Vendeur entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans qu'aucune indemnité, ne puisse être réclamée.

8.1.16. Le Membre s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou inactifs, des numéros de téléphone, du texte caché, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les autres Membres vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse de NATURABUY). En tout état de cause, la responsabilité de NATURABUY ne pourrait être engagée par la non-conformité d'une annonce rédigée par un Membre. Si un Membre ne respecte pas le présent Article, il reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit NATURABUY contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens, sans préjudice des sanctions qu'il encourt au titre des présentes.

8.1.17. NATURABUY pourra en tout état de cause retirer à tout moment une annonce en cas de non-respect par le Vendeur des stipulations énoncées dans les présentes CGU ou lorsque le Produit vendu fait l'objet d'un litige.

8.1.18 NATURABUY se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou partie d'une annonce non conforme aux présentes CGU. Dans la mesure du possible, tout retrait sera motivé par NATURABUY.

8.1.19. Un produit ne peut être simultanément en vente sur plusieurs annonces. Si un même produit est possédé en quantité multiple par le Vendeur, le Vendeur doit utiliser la fonction de quantité lors de la mise en ligne de son annonce et choisir la bonne catégorie de mise en vente.

8.1.20. Aucune mise en relation des Membres sur la plateforme ne peut aboutir à une vente en dehors du Site. Les Membres reconnaissent que s'ils réalisent une vente portant sur un Produit présenté par un Vendeur sur NATURABUY en dehors du Site après avoir été mis en relation sur la plateforme, ils seront redevables des frais et commissions applicables si la vente avait été normalement conclue dans le respect des présentes CGU. Sans compter que NATURABUY se réserve la faculté d'appliquer des pénalités supplémentaires imputables à l'acheteur et au vendeur pour non respect du règlement du site et de suspendre le compte des Membres en cause.

8.1.21. Le prix indiqué dans l'annonce doit par ailleurs correspondre au prix de vente réel du Produit, sans qu'un paiement complémentaire ne puisse intervenir en dehors du Site. Les Membres reconnaissent qu'ils restent redevables des frais et commissions applicables sur le montant réel et total de la vente portant sur un Produit présenté sur le Site et après avoir été mis en relation sur la Plateforme.

8.1.22, le Membre s'engage à ne pas poser de questions sur les objets mis en vente, qui soient de nature à perturber la vente de l'objet, en faisant par exemple des comparaisons tarifaires avec des produits similaires vendus sur d'autres sites.

8.1.23. L'utilisation du compte du Vendeur pour vendre un Produit, aura la valeur de preuve entre les parties de l'acceptation de la Transaction, quel que soit le montant de la somme litigieuse.

8.1.24. Les frais de port sont à la charge de l'Acheteur et ajoutés au prix de la Transaction, sauf si ceux-ci sont offerts par le Vendeur, et auquel cas, l'annonce le précise.

8.2. Conditions spécifiques aux enchères

8.2.1. La participation aux enchères est gratuite.

8.2.2. NATURABUY met en relation le dernier Enchérisseur avec le Vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen.

NATURABUY ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré comme responsable dans le cas où aucune enchère ne serait placée.

8.2.3. Toute offre posée engage contractuellement l'Enchérisseur envers le Vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre Enchérisseur.

8.2.4. La dernière offre, qui n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la part de NATURABUY pour une raison quelconque, sera communiquée au Vendeur.

8.2.5. Dans l'hypothèse où le Vendeur ne parviendrait pas à réaliser la transaction avec l'auteur de ladite offre, le service clientèle de NATURABUY lui communiquera les coordonnées du ou des auteurs des offres précédentes (Ci-après dénommés "Acheteurs de Réserve") qui auront accepté l'offre. Si le prix minimum de vente fixé par le Vendeur n'est pas atteint, aucune offre ne lui sera communiquée.

Les Acheteurs de Réserve ne sont pas tenus de réaliser ladite Transaction.

8.2.6. Les Enchérisseurs acceptent et autorisent NATURABUY à transmettre leurs coordonnées au Vendeur s'il advient qu'ils ont fait l'offre la plus élevée ou qu'ils sont Acheteurs de Réserve.

8.2.7. Certaines catégories d'objets (carte postale, pins, etc..) peuvent être exclues de la mise en vente aux enchères. La sélection de ces catégories reste à la discrétion de NATURABUY.

8.2.8. La mise en vente aux enchères sur le Site d'un Produit, engage contractuellement le Vendeur et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchères si au moins une enchère est posée sur ce Produit, sauf dans le cas où le prix de réserve n'a pas été atteint.

8.2.9. Si le Produit, disposant d'un prix de réserve, est vendu ou échangé, l'option prix de réserve sera facturée (même si ce dernier n'est pas atteint).

8.2.10. Le Vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personnes interposées, sur les Produits proposés par le biais de son compte.

8.2.11. NATURABUY se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive, ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par les CGU.

8.3. Conditions spécifiques à la Vente d'armes, éléments d'armes et munitions par un Vendeur particulier

8.3.1. En tant que courtier agréé, NATURABUY procède à un contrôle, par l'intermédiaire d'un armurier mandaté, des ventes d'armes, éléments d'armes et munitions réalisées entre particuliers.

8.3.2. Pour les articles mis en vente dans les catégories armes, éléments d'armes et munitions, le Vendeur particulier s'engage à fournir tous les éléments obligatoires demandés lors de la mise en vente dont notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Numéro de série de l'arme ou l'élément d'arme ;
  • Photo de ce numéro de série ;
  • Longueur de l'arme ;
  • Longueur du canon ;
  • Calibre ;
  • Capacité de l'arme ;
  • Certificat de neutralisation pour les armes neutralisées.

8.3.3. NATURABUY se réserve le droit de retirer de la vente toute annonce d'arme, élément d'arme ou munition qui semblerait litigieuse sans préavis et sans indemnité.

8.3.4. NATURABUY tient un registre informatique détaillé de chaque objet mis en vente dans les catégories armes, éléments d'armes et munitions ; ce registre comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Nom, prénom, adresse, email, téléphone, IP, pseudonyme du vendeur ;
  • Le descriptif détaillé de l'arme, élément d'arme ou munition, comprenant selon les cas les éléments de traçabilité des armes ou éléments d'armes ;
  • Les photos des armes, éléments d'armes ou munitions ;
  • La date de mise en vente ;
  • Le prix de mise en vente ;
  • La date de retrait de la vente lorsque l'objet n'est pas vendu ;
  • La date de la vente en cas de vente ;
  • Le prix de vente ;
  • Nom, prénom, adresse, email, téléphone, ipso, pseudonyme de l'acheteur ;
  • Copie du permis de chasser et/ou licence de tir et/ou de la carte de collectionneur en cours validité de l'acheteur ;
  • Copie d'une pièce d'identité de l'acheteur en cours de validité ;
  • Date et lieu de naissance de l'acheteur ;
  • Copie du CERFA envoyé à la préfecture selon les cas;
  • Informations sur la transaction SIA le cas échéant.
8.4. Conditions spécifiques à la Vente d'armes, éléments d'armes et munitions par un Vendeur professionnel

8.4.1. L'accès aux catégories armes, éléments d'armes et munitions pour les vendeurs professionnels n'est autorisé qu'après fourniture par le vendeur professionnel à NATURABUY de son autorisation préfectorale et/ou ministérielle de vente d'armes en cours de validité.

8.4.2. NATURABUY, en tant que courtier, autorisera le professionnel à mettre en vente dans ces catégories après contrôle de ses documents.

8.4.3. Tout Vendeur professionnel n'ayant pas fourni les documents nécessaires à la vente d'armes, éléments d'armes ou munitions se verra refuser l'accès à ces catégories. Les objets qui seraient éventuellement en cours de vente sont dé-référencés sans préavis ni indemnités.

8.4.4. Le Vendeur professionnel ayant accès aux catégories armes, éléments d'armes et munitions devra notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Se conformer à la législation en vigueur en matière de vente d'armes, éléments d'armes ou munitions ;
  • Interroger le fichier FINIADA pour chaque transaction d'armes, éléments d'armes ou munitions effectuée via NATURABUY ;
  • Tenir un registre de ses ventes NATURABUY d'armes, éléments d'armes ou munitions ;
  • Envoyer les CERFAs des ventes NATURABUY d'armes et éléments d'armes soumises à déclaration;
  • S'acquitter des déclarations SIA nécessaires dans le cadre des ventes NATURABUY d'armes et éléments d'armes soumises à déclaration.

8.4.5. NATURABUY tiendra un registre informatique des transactions d'armes, éléments d'armes ou munitions vendues par les vendeurs professionnels agréés distinct de celui obligatoirement tenu par le Vendeur professionnel,

8.4.6. NATURABUY ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de ses obligations légales par le Vendeur professionnel, ni de l'éventuel préjudice en découlant.

8.4.7. NATURABUY se réserve le droit de déréférencer un vendeur professionnel qui ne respecterait pas ses obligations légales en matière de vente d'armes, élément d'armes ou munitions ainsi que de signaler ses agissements aux autorités judiciaires (sous couvert d'une directive ministérielle) et préfectorales compétentes en la matière.

ARTICLE 9 : FRAIS ET COMMISSIONNEMENT DE NATURABUY

9.1. Une annonce placée sur le site NATURABUY peut faire l'objet de frais d'insertion (ou de mise en vente), conformément à la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes CGU ou sur la page internet du Site dédiée.

Le montant des commissions, ainsi que les éventuels plafonds, sont également accessibles en ligne sur la page des tarifs de NATURABUY et lors de la mise en vente.

9.2. Le Vendeur peut notamment utiliser, lors de la mise en vente, des options de mise en avant qui lui seront facturées comme indiqué à l'Annexe précitée. Ces frais seront dus à l'issu de la Transaction.

9.3. NATURABUY perçoit également une commission sur les Transactions réalisées sur la plateforme et conformément à la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes. La commission est exigible au moment de l'encaissement par NATURABUY de la totalité du prix de la Transaction ou de l'encaissement directement par le vendeur en cas de paiement hors NATURABUY. Dans le cas d'un paiement en 3 ou 4 fois, la commission est imputée sur la première échéance du paiement reversée au Vendeur.

Le montant de la commission est calculé à partir du prix effectif indiqué sur NATURABUY lors de la clôture de la vente. La commission est due par le Vendeur même en cas d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur.

9.4. Les commissions sont à la charge du Vendeur et seront prélevées automatiquement sur le compte séquestre du Vendeur à encaissement du prix de chaque Transaction réglée par Carte Bancaire.

9.5. En cas d'accord tacite entre le Vendeur et l'Acheteur via les questions-réponses, via une offre directe, via une annonce de contact, la messagerie interne NATURABUY, via l'échange de coordonnées téléphoniques ou via les avis produits et évaluations, NATURABUY pourra finaliser automatiquement la vente entre l'Acheteur et le Vendeur afin de retirer le Produit des ventes en cours. Les frais et commissions liés à cette Transaction seront alors dus par le Vendeur, comme précisé à l'Article 8.1.20, ainsi que des frais de gestion supplémentaires.

9.6. Les tarifs et conditions de paiement font partie intégrante des CGU. En acceptant les CGU et à l'occasion de chaque mise en vente d'un Produit, le Membre reconnaît avoir lu et accepté les tarifs et conditions de paiement en vigueur au jour de la Transaction.

NATURABUY s'engage à mettre en évidence ses tarifs et à les rappeler avant toute confirmation de mise en vente.

9.7. Une fois par mois ou lorsque le solde du compte du Vendeur a atteint le seuil minimum de paiement, celui-ci recevra par e-mail une facture récapitulative des frais et commissions dues à NATURABUY.

9.8. Le Vendeur doit choisir un moyen de paiement pour régler les frais et commissions dus à NATURABUY et ainsi solder son compte selon les options suivantes :

  • Paiement par carte bancaire : le Vendeur doit alors indiquer un numéro de carte bancaire ainsi que sa date de validité. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à utiliser ladite carte au moment du paiement. Le Membre garantit que la carte bancaire renseignée donne accès à des fonds suffisants pour honorer les factures qui pourraient être émises par NATURABUY. Au cas où le Membre ne souhaiterait pas communiquer ces informations, il accepte de fournir tout autre moyen de paiement accepté par NATURABUY.
  • Paiement par chèque : le Vendeur doit consulter son compte et imprimer sa facture sur laquelle figurent le montant dont il est redevable puis faire parvenir le chèque à NATURABUY, à l'adresse suivante : NaturaBuy - 1 avenue du général de Gaulle - Bâtiment B - 60500 CHANTILLY.
  • Paiement par PayPal : le Vendeur doit se connecter à son compte privatif PayPal et effectuer le paiement à NATURABUY à l'adresse : paiement@naturabuy.fr
  • Paiement par virement : le vendeur doit effectuer, via son organisme bancaire, un virement sur le compte NATURABUY dont les coordonnées lui auront été communiquées par NATURABUY lors du choix de ce mode de paiement.

9.9. Les informations concernant la carte bancaire du Membre font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au partenaire bancaire de NATURABUY. Elles ne transitent pas par le serveur de NATURABUY. NATURABUY ne mémorise que le mode de paiement utilisé.

9.10. Le Vendeur autorise NATURABUY à effectuer, sur son compte séquestre et dans la limite des sommes disponibles, le paiement automatique des factures de commissions qui seraient impayées.

9.11. Les Vendeurs professionnels sont tenus à des frais et commissions, ainsi qu'à un abonnement mensuel, conformément à la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes CGU.

9.12. En cas de changement de politique tarifaire au cours d'une période d'enchère ou d'une mise en vente d'un Produit, les frais des options éventuellement choisies lors de la mise en vente seront ceux appliqués lors de la facturation. La commission à prélever sera également celle en vigueur au moment de la vente. Cependant, en cas de remise en vente manuelle ou automatique, la nouvelle grille tarifaire s'appliquera.

9.13. Toute contestation sur la nature ou le montant des frais et/ou commissions inscrits sur le compte du Membre devra être signalée au service Clientèle selon les modalités indiquées au paragraphe 7.11.

9.14. Par ailleurs, NATURABUY se réserve le droit d'appliquer des frais de gestion sur tout compte d'un Membre qui reste ouvert et sans activité pendant 6 mois (non-connexion) et qui présente un solde positif sur le compte séquestre prévu par l'Article 10, conformément à la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes CGU.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DU PRIX DE LA TRANSACTION – COMPTE SÉQUESTRE

10.1. NATURABUY donne la possibilité à tout Acheteur et pour toute transaction de régler le prix de la Transaction par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, etc.) (ci-après « Carte Bancaire »). Pour bénéficier du paiement par Carte Bancaire, le Membre doit disposer d'un compte actif ouvert sur NATURABUY.

10.2. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse, coordonnées bancaires et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme, au paiement par Carte Bancaire et au reversement des fonds correspondant aux Transactions ainsi réglées. Il s'engage également à mettre à jour toute modification desdites informations.

10.3. Lorsque le règlement de la Transaction est effectué par Carte Bancaire, NATURABUY utilise les services du prestataire de paiement Verifone au travers de la solution Paybox (vers les CGU du prestataire). Le Vendeur pourra bénéficier lors du paiement réalisé par les Acheteurs du système sécurisé « 3D Secure », suivant des critères fixés par NATURABUY (notamment en fonction du montant de la Transaction).

10.4. Le règlement du prix de la Transaction par Carte Bancaire par l'intermédiaire de la Plateforme n'a pas pour effet de transférer à NATURABUY les obligations à la charge du Vendeur (propriété et délivrance du (des) Produit(s) objet de la Transaction après complet paiement par l'Acheteur, conformité, qualité ou livraison du Produit, etc…).

10.5. Chaque Vendeur devra ouvrir un compte séquestre dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Vendeur donne à cette fin mandat à NATURABUY pour ouvrir, en son nom et pour son compte et auprès de tout établissement bancaire choisi par ce dernier, un compte séquestre destiné à recevoir les sommes versées par tout Acheteur en encaissement de l'intégralité du prix de la Transaction, selon les conditions et modalités prévues par les présentes. Par l'effet du mandat du Vendeur, NATURABUY est habilité à donner instruction à l'établissement bancaire auprès duquel le compte séquestre est ouvert de procéder, au vu des opérations effectuées par le Vendeur, aux opérations relatives à l'utilisation du compte séquestre. NATURABUY est agent de services de paiement de l'établissement de monnaie électronique TREEZOR, dont le siège social est situé au 33 avenue de Wagram 75017 PARIS et dont le membre accepte les Conditions Générales d'Utilisation en acceptant les présentes CGU. En cas de non activité (non connexion) d'un membre pendant 12 mois et si ce dernier n'a pas fourni les documents nécessaires à la validation de son KYC auprès du prestataire bancaire, NATURABUY procédera à un envoi de courriel vers l'Utilisateur pour le mettre en garde de la clôture du compte dans un délai d'un mois (soit après 13 mois d'inactivité). Si l'Utilisateur souhaite empêcher cette clôture de compte, il lui suffira de se connecter avec ses identifiants personnels à son compte NATURABUY.

10.6. La Transaction est définitive à compter de l'encaissement sur le compte séquestre du Vendeur de l'intégralité du prix de la Transaction.

10.7. Le compte séquestre du Vendeur a pour fonction de lui permettre de (i) recevoir le paiement de ses Transactions et d'obtenir leur crédit par virement bancaire, (ii) effectuer le paiement des sommes dues par le Vendeur à NATURABUY au titre de son utilisation de la Plateforme NATURABUY et (iii) régler ses Transactions réalisées sur le Site lorsque le Membre est en situation d'Acheteur.

Pour être approvisionné, le compte séquestre peut être crédité par carte bancaire ainsi que par le produit des Transactions réalisées par le Vendeur sur le Site.

10.8. Le compte séquestre du Vendeur ne peut permettre une opération de paiement ou de remboursement que s'il est suffisamment approvisionné lors de la réalisation de cette opération. Aucun compte séquestre ne peut fonctionner s'il est débiteur ou si les sommes sont insuffisantes pour couvrir le paiement projeté et il appartient au Vendeur de s'assurer avant passation d'un ordre de paiement, par consultation sur le Site, de la disponibilité des fonds. Le Vendeur peut consulter l'état de son compte à tout moment et NATURABUY n'est pas tenu d'adresser au Vendeur des états écrits ou relevés de la situation de son compte séquestre.

10.9. Par exception à l'alinéa précédent, pour le paiement d'une Transaction dont le montant est inférieur à 20 euros, NATURABUY éditera une facture en avance sur solde, afin de permettre à l'Acheteur de réaliser la Transaction, charge à lui de créditer le compte NATURABUY dans les meilleurs délais. Si le compte reste débiteur pendant une durée supérieure à 90 jours, NATURABUY se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes dues par tous les moyens de Droit utiles.

10.10. Les sommes disponibles sur le compte séquestre ne pourront être utilisées par le Vendeur que pour effectuer des paiements ou remboursements sur le Site, dans les conditions prévues par les CGU, ou pour obtenir le reversement des sommes y figurant par virement bancaire. Le Vendeur autorise NATURABUY à effectuer, sur son compte séquestre et dans la limite des sommes disponibles, toutes les opérations au débit ou au crédit générées par l'utilisation du Site.

10.11. NATURABUY notifiera l'encaissement et la réception prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique. NATURABUY est seul habilité à donner ordre au gestionnaire du compte séquestre de procéder au versement par virement bancaire, au bénéfice du Vendeur, du prix de la Transaction, déduction faite de toute somme due à NATURABUY.

10.12. Il existe un certain délai entre la réalisation d'une Transaction et le reversement au Vendeur du prix de la Transaction déduction faite des commissions et frais visés à l'article 9 des CGU. Le Vendeur accepte que le versement des sommes placées sous séquestre et qui lui sont dues au titre des Transactions définitives lui soient versées après écoulement des délais cumulés suivants : (i) un délai de trois jours au moins pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, (ii) pendant le délai de livraison des Produits objet des Transactions selon le mode de livraison choisi par l'Acheteur et jusqu'à confirmation de la réception du ou des Produit(s) par l'Acheteur ou, en l'absence de réclamation, passé un délai de 15 jours après notification de l'expédition en cas de défaut de confirmation de la réception par l'Acheteur et (iii), dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur, pendant le délai d'examen de ladite réclamation par NATURABUY. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autre) éventuellement produites par l'immobilisation sur son compte séquestre des sommes qui lui seraient dues pendant le délai nécessaire à leur traitement en application des CGU.

10.13. Par exception à l'alinéa précédent, le reversement du prix net de la Transaction au Vendeur sur son compte séquestre pourra être effectué au jour de l'encaissement lorsque le Vendeur cumulera les trois critères suivants lui conférant la qualité de « Vendeur Premium »: (i) être client du Site depuis plus d'un an, (ii) un taux d'évaluation positive par les autres Membres d'au moins 95% et (iii) avoir réalisé au moins cinq ventes précédentes sur le Site en qualité de Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur reçoit le paiement sur son compte NATURABUY au jour du paiement effectué par l'Acheteur, ou à date anniversaire des échéances dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, à l'exception des transactions d'armes de catégorie C soumises à déclaration, ou la libération des fonds sur le solde NaturaBuy se fait à l'expédition de la commande par le vendeur.

10.14. Le versement par NATURABUY des sommes dues au Vendeur et encaissées sur son compte séquestre sera effectué par virement sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. NATURABUY ne sera pas responsable de l'échec de tout versement en cas de coordonnées bancaires erronées, ou incomplètes.

10.15. En cas de réponse d'inscription FINIADA d'un Acheteur qui aurait effectué un paiement (par carte bancaire, virement ou chèque via NATURABUY) sur le compte séquestre du Vendeur, celui-ci pourra être temporairement bloqué par NATURABUY.

10.16. En cas de réclamation du Vendeur et/ou de l'Acheteur relative à la Transaction et jusqu'à résolution du litige, le compte séquestre du Vendeur peut être temporairement bloqué par NATURABUY. En cas de réclamations répétées visant le Membre ou un taux d'annulation/ litige ou "Heureux ou remboursé" élevé de la part de ce dernier, NATURABUY se réserve également le droit de bloquer temporairement le compte séquestre du Vendeur. Pour des motifs graves et manquements aux présentes conditions, NATURABUY se réserve encore la possibilité de suspendre tout accès ou toute utilisation des fonds disponibles sur le compte séquestre. Cette suspension de l'accès ou de l'utilisation s'opérera jusqu'à la résolution de ce différend ou définitivement si cela est justifié.

10.17. NATURABUY pourra également prélever sur le solde créditeur du compte séquestre les sommes dues en application des présentes CGU, dans les cas notamment où l'Utilisateur doit à NATURABUY remboursement des sommes exposées du fait de son utilisation fautive ou négligente des Services. Il peut notamment s'agir d'hypothèses dans lesquelles NATURABUY a dû rembourser un Acheteur en application de la garantie Heureux ou Remboursé, du fait d'une faute ou d'une négligence du Vendeur, ou dans le cas d'échéances impayées d'une Transaction payée en 3 ou 4 fois sans frais.

10.18. Dans tous les cas où le solde du compte séquestre ne permettrait pas le paiement d'une Transaction, de frais ou commissions, ou de sommes dues à NATURABUY en application des présentes CGU, NATURABUY émettra une facture à l'Utilisateur débiteur, qu'il devra régler dans un délai de 48 heures avant recouvrement par NATURABUY des sommes dues par tous les moyens de Droit utiles.

10.19. En cas de remboursement d'une transaction effectuée par carte bancaire par l'Acheteur, NATURABUY demande à son prestataire de paiement Paybox de re-créditer la carte bancaire utilisée lors de l'achat initial. Il existe 3 situations ne permettant pas de re-créditer automatiquement la carte bancaire utilisée lors de l'achat (i) la carte bancaire utilisée pour l'achat a expirée, (ii) la carte bancaire utilisée est une carte virtuelle, (iii) la transaction a été payée par carte bancaire depuis plus de 75 jours. Dans ces cas, NATURABUY crédite le solde NaturaPay du compte ayant servi à effectuer l'achat sur le site.

10.20. Le Vendeur pourra, à tout moment, demander à NATURABUY de clore le compte séquestre ou se faire restituer une partie ou la totalité des sommes disponibles par virement sur son compte. Les délais d'encaissement et de paiement déjà décrits ci-dessus ainsi qu'aux CGU seront appliqués. Le Membre s'engage à fournir toutes les pièces justificatives telles que réclamées par NATURABUY (RIB/IBAN etc.) Le Membre autorise NATURABUY à retarder le reversement le temps nécessaire à la vérification des pièces fournies, de la provenance des fonds ainsi qu'à la bonne fin des opérations en cours à la date d'enregistrement de l'ordre de clôture ou reversement.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DU PRIX DE LA TRANSACTION EN 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS

11.1. NATURABUY permet à un Acheteur de payer son achat par carte bancaire en 3 ou 4 fois sans frais, sous les conditions cumulatives suivantes :

  • Le Vendeur applique cette option sur son annonce;
  • Le prix de vente de l'objet est compris entre 50 € et 5.000 € (NATURABUY se réserve le droit, à titre exceptionnel, de permettre à un Utilisateur de payer en 3 ou 4 fois un objet d'un montant supérieur à 5.000 €) ;
  • La carte bancaire utilisée pour le paiement est française et encore valide 5 mois (pour un paiement en 3 fois) et 6 mois (pour un paiement en 4 fois) après le premier paiement ;
  • Le compte NATURABUY de l'utilisateur est domicilié en France;
  • La carte bancaire utilisée n'est pas une carte virtuelle ou une e-card.

NATURABUY se réserve le droit de refuser l'accès à un Acheteur au paiement en 3 ou 4 fois sans frais, en fonction du montant de la transaction, de sa nature, et / ou de l'historique d'achats et d'utilisation du compte de l'Acheteur, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité.

11.2. Dans ces circonstances, en cas d'impayé de la part de l'Acheteur, le Vendeur est assuré d'être payé par NATURABUY par le mécanisme d'une subrogation conventionnelle dans les droits du Vendeur.

11.3. Si l'Acheteur est en défaut de paiement auprès de NATURABUY, NATURABUY procédera à 1 tentative de prélèvement par jour et de manière ponctuelle (au-delà de 10 jours d'échecs de paiements) NATURABUY se réserve le droit d'augmenter la fréquence de ces tentatives de prélèvements et de les étendre aux autres cartes bancaires enregistrées par l'Acheteur en cause. Si le solde du compte NaturaPay de l'acheteur en défaut est suffisamment approvisionné, NATURABUY se réserve le droit de prélever le montant dû sur ce solde. En cas d'impossibilité de prélèvement pour opposition de la carte par son propriétaire, nous demandons à l'Acheteur de se manifester au plus vite auprès du service contentieux de NATURABUY au 03.75.19.01.84 ou à l'adresse recouvrement@naturabuy.fr.

11.4. En toute hypothèses, une fois le délai passé d'un mois après la date initiale de prélèvement prévue, NATURABUY procèdera au recouvrement par toute voie utile et notamment par la voie judiciaire exposant l'Acheteur défaillant à des frais additionnels et notamment les frais de dossier et de recouvrement forfaitaire de 40 euros (si le débiteur est un professionnel) et l'intégralité des dépenses exposés pour assurer la préservation des intérêts de NATURABUY, outre la demande en réparation de tous préjudices en découlant.

L'Acheteur en cause pourra aussi voir l'accès à son compte séquestre immobilisé et bloqué et s'expose aux autres sanctions prévues par les présentes CGU.

11.5. En cas de retards d'impayés répétés, NATURABUY se réserve le droit de bloquer l'accès aux paiements en plusieurs fois à un Acheteur.

11.6. L'Acheteur défaillant dans le paiement des échéances dues lors d'une transaction payée en 3 ou 4 fois sans frais s'engage en tout état de cause à rembourser NATURABUY du paiement effectué au Vendeur en lieu et place de l'Acheteur.

ARTICLE 12 : GARANTIE « HEUREUX OU REMBOURSÉ »

NATURABUY permet à ses membres acheteurs (également dénommés « Bénéficiaires » dans le présent article) de bénéficier d'une garantie « Heureux ou Remboursé » (également désignée « la Garantie ») selon les modalités définies ci-dessous.

12.1. Éligibilité à la Garantie Heureux ou Remboursé

12.1.1. Toute personne physique majeure achetant un Produit par carte bancaire, NaturaPay ou carte bancaire en 3 fois ou 4 fois sur le site www.NATURABUY.fr pour un usage en dehors de toute activité professionnelle peut bénéficier de la Garantie Heureux ou Remboursé s'il a payé la « protection acheteur » au sein de son panier. Le prix du Produit pour être éligible à la garantie Heureux ou remboursé ne peut excéder 20 000 €.

12.1.2. La Garantie est payante pour l'Acheteur. Elle est facturée au travers de la "protection acheteur" au moment de l'achat confirmé par un paiement par carte bancaire ou NaturaPay. Les tarifs de cette protection acheteur sont indiqués dans la grille tarifaire en Annexe 3 des présentes CGU.

12.1.3. La Garantie Heureux ou Remboursé prend effet après l'expiration du délai de rétractation dont dispose le Bénéficiaire, soit 14 (quatorze) jours francs à partir de la date de réception du Produit par le Bénéficiaire dans le cas d'un achat chez un Vendeur professionnel, en application de l'article L 221-18 du Code de la consommation. S'il exerce son droit de rétractation, l'Acheteur ne bénéficiera plus de la Garantie.

Dans le cas d'un achat auprès d'un vendeur particulier, la Garantie débute au jour franc après réception du bien.

12.1.4. La Garantie expire 30 jours calendaires après la date de réception du Bien. Dans le cas où le dossier d'indemnisation est créé par NATURABUY à la demande de l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'ouverture du dossier pour renvoyer les éléments nécessaires à sa gestion.

12.1.5. L'adhésion à la garantie est résiliée de plein droit et sans aucune formalité dans les cas suivants :

  • En cas d'expiration du délai de 30 jours calendaires prévu pour la mise en jeu de la garantie.
  • En cas de rétractation légale du Bénéficiaire à l'achat du Produit.
12.2. Objet et limites de la Garantie

12.2.1. La Garantie a pour objet de rembourser à l'Acheteur le prix d'achat du Produit et en contrepartie de sa restitution s'il n'est pas satisfait et qu'il formule cette demande de remboursement dans les 30 jours suivant la date d'achat, ou après l'expiration du délai légal de rétraction en cas d'achat auprès d'un professionnel et sous réserve :

  • Que le Produit n'ait pas été acheté pour un usage professionnel ;
  • Que le Produit restitué par le Bénéficiaire soit le Produit objet de la Transaction ;
  • Que le Produit n'ait pas été acquis dans le cadre d'un échange ;
  • Un abattement pourra être appliqué sur le montant remboursé, voir article 12.5.2. la grille des abattements possibles.

12.2.2. L'acheteur ne peut se prévaloir de la garantie Heureux ou Remboursé s'il bénéficie encore du délai légal de rétractation auprès d'un Vendeur professionnel, qu'il doit exercer en priorité.

12.2.3. La Garantie permet également de rembourser au Bénéficiaire le prix d'achat du Produit et en contrepartie de sa restitution, si celui-ci ne correspond pas à la commande qui a été passée sur le site de NATURABUY. Le Bénéficiaire a 30 jours à compter de la réception de son Produit pour effectuer sa demande de remboursement et sous réserve que :

  • Le Produit n'ait pas été acheté pour un usage professionnel ;
  • Le Produit restitué par le Bénéficiaire soit le Produit effectivement acheté sur la plateforme NATURABUY ;
  • Le Produit n'ait pas été utilisé par le Bénéficiaire ;
  • Que l'objet n'ait pas été acquis dans le cadre d'un échange.

12.2.4. Dans le cas d'une non-conformité avérée du Produit par rapport à l'annonce du vendeur, NATURABUY se réserve le droit d'imputer au vendeur une facturation compensant l'indemnisation générée par NATURABUY. Cette facturation ne peut excéder le prix initial de l'objet tel qu'il apparaît sur la facture ou sur l'annonce NATURABUY. Une expertise professionnelle (audit effectuée par un professionnel agréé) pourra être demandée au Bénéficiaire dans un cas de non-conformité rapportée. Si le Produit est acheté chez un vendeur professionnel, et que la garantie constructeur est applicable, le produit doit être renvoyé en SAV. La garantie ne pourra s'appliquer qu'après retour de conclusion de la part du SAV constructeur.

12.2.5. Dans le cas d'une livraison défectueuse (Bien endommagé pendant la livraison), vous devez vous manifester auprès de nos services dans un délai de 7 jours après réception du produit.

12.2.6. La Garantie est également applicable en cas de perte de colis ou de défaut d'envoi du Produit par le Vendeur, et permet de rembourser au Bénéficiaire le Prix d'achat et les frais de port payés pour le Produit qui n'a pas été livré dans un délai d'au moins 10 jours suivant son expédition par le vendeur. Le remboursement sera effectué une fois la perte constatée par le Prestataire agréé via le numéro du bon de transport et le nom du Vendeur communiqué par l'acheteur par email à l'adresse suivante : satisfait@naturabuy.fr

12.2.7. La Garantie ne peut être mise en jeu qu'une fois pour chaque Produit acheté. Si une indemnisation partielle est convenue entre NATURABUY et l'Acheteur avec conservation du produit en question, le client ne peut réclamer une seconde fois la garantie. L'application de la garantie peut-être totale ou partielle (convenu avec l'acheteur ou en application de la grille de décote présente à l'article 12.5.2.).

12.3. Exclusions

Ne sont pas pris en charge :

  • Les Produits dont la non-livraison résulte d'une grève du service postal ou chez le transporteur ;
  • Le vice propre de la chose relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur ;
  • Le vol du Produit ;
  • L'usure normale ;
  • Les biens suivants : biens immobiliers, animaux vivants, taxidermie, trophées, véhicules et moyen de transport, de loisir ou de déplacement, actions de chasse ou pêches, voyages (de chasse ou pêche), prestations de service, journaux et magazines ;
  • Les objets dont la vente est interdite sur le site NATURABUY ;
  • Les armes et éléments d'armes qui feront l'objet d'une modification de leur catégorie d'origine ;
  • Les biens contrefaits ;
  • La saisie douanière.
12.4. Mise en jeu de la garantie
12.4.1. Pour bénéficier de la Garantie, le Bénéficiaire doit contacter NATURABUY :
  • Soit par email : satisfait@naturabuy.fr
  • Soit par téléphone : 03.75.19.01.80
  • Soit par courrier à l'adresse : NaturaBuy - 1 avenue du général de Gaulle - Bâtiment B - 60500 CHANTILLY

12.4.2. Une fois la demande réceptionnée par NATURABUY, un numéro de dossier unique sera attribué au Bénéficiaire et les démarches à suivre pour l'étude de son dossier lui seront expliquées.

12.4.3. Après avoir actionné la garantie, le Bénéficiaire reçoit par e-mail :

  • Soit étiquette Colissimo ou Mondial Relay prépayée qu'il devra imprimer lui permettant de restituer sans frais le Bien à NATURABUY.
  • Soit les instructions permettant le retour du Produit via le prestataire de transport du choix du Bénéficiaire, dans ce cas les frais de retours avancés par le Bénéficiaire sont remboursés sur présentation d'une facture en complément du prix d'achat du Produit, et sous réserve que celui-ci soit effectivement éligible à la garantie.

Le Bénéficiaire doit adresser le Produit à NATURABUY dans son emballage d'origine (si le Produit en possédait un et si le Bénéficiaire l'a conservé) ou, à défaut, dans un emballage adapté à sa taille, en y joignant :

  • La notice d'utilisation du Produit fournie par son fabricant (si le Produit en possédait une et si le Bénéficiaire l'a conservée) ;
  • Les accessoires du Produit fournis par son fabricant (si le Produit en possédait et si le Bénéficiaire les a conservés) ;
  • Tous les éléments faisant partie de l'expédition d'origine ;
  • Une copie de la facture d'achat du Produit.

12.4.4. Le Bénéficiaire doit déposer le colis (selon les instructions de NATURABUY) dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a reçu les instructions de retours de l'objet vers NATURABUY. Si le Produit venait à subir un dommage ou une perte sur le retour vers NATURABUY, NATURABUY se réserve le droit de ne pas finaliser le dossier d'indemnisation avec le Bénéficiaire.

12.4.5. Si le Produit est un appareil dans lequel le Bénéficiaire a enregistré des fichiers, des bases de données ou des logiciels, le Bénéficiaire doit effectuer une sauvegarde avant de la restituer. A défaut, les données personnelles seront détruites par NATURABUY ou son prestataire agréé dès réception du Produit ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément.

12.5. Traitement de la demande de remboursement

12.5.1 Dès réception du colis adressé par le Bénéficiaire, NATURABUY en analyse le contenu.

12.5.2. Si le Produit est éligible à la Garantie, NATURABUY rembourse le Bénéficiaire au Prix d'achat du Produit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant l'enregistrement de son RIB à condition que tous les autres éléments nécessaires au dossier soient réceptionnés. Un abattement sur le Prix d'achat du Produit s'appliquera dans les cas suivants (les abattements s'additionnent si le Produit relève de plusieurs cas) :

Cas d'abattement % abattement
Si le Produit n'est pas restitué dans son emballage d'origine (si le bien possédait un emballage d'origine lors de son achat) 10%
Si le Produit n'est pas restitué avec la notice d'utilisation fournie pas son fabricant (si le bien possédait une notice d'utilisation lors de son achat) 5%
Si le Produit n'est pas restitué avec les accessoires fournis par son fabricant (si le bien comprend des accessoires lors de son achat) 25%
Si le Produit présente des détériorations impactant le prix de revente de l'objet 40%
Si le Produit présente des détériorations rendant le produit invendable 60%

12.5.3. Si après audit par NATURABUY, il est établi que le Produit n'est pas éligible à la Garantie, il est restitué au Bénéficiaire.

12.5.4. Dans le cas d'une perte de colis, si le Produit est éligible à la Garantie, NATURABUY rembourse le Bénéficiaire dans un délai de 48 heures ouvrées suivant l'enregistrement de son RIB.

12.5.5. En cas de difficulté relative aux conditions d'application de la Garantie, le Bénéficiaire doit s'adresser par écrit à : NaturaBuy - 1 avenue du général de Gaulle - Bâtiment B - 60500 CHANTILLY ou par mail à l'adresse satisfait@naturabuy.fr.

12.5.6 NATURABUY se réserve le droit de suspendre un Utilisateur en cas de recours abusif à la garantie Heureux ou remboursé.

12.6. Recours de NATURABUY

12.6.1 En application des règles de droit commun de la responsabilité délictuelle, et des articles 7 et 12 des présentes CGU, si le remboursement d'un Utilisateur doit être effectué dans le cadre de la garantie « Heureux ou Remboursé » en raison d'une utilisation fautive ou négligente des Services par un autre Utilisateur, celui-ci s'engage à rembourser NATURABUY des sommes versées à l'Utilisateur qui a bénéficié de ladite garantie.

12.6.2 NATURABUY se réserve le droit de prélever les sommes dues au titre du paragraphe précédent sur le compte séquestre créditeur de l'Utilisateur fautif ou négligent. Si le solde du compte est débiteur, NATURABUY lui adressera une facture à régler dans un délai de 48 heures avant recouvrement par tous moyens de Droit utiles.

ARTICLE 13 : AVIS PRODUIT ET NOTATION

13.1. Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur le Site, NATURABUY a mis en place un système de notation permettant d'informer les membres sur le sérieux des Vendeurs et des Acheteurs.

13.2. Cette notation a pour objectif d'évaluer la livraison et la conformité du produit reçu. Dans la mesure où cette notation porterait sur des éléments relationnels et de communication entre vendeur et acheteur, NATURABUY se réserve le droit de modifier ou de modérer cette dernière.

13.3. Le Membre s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de votes mensongers ou ayant pour but de nuire à un autre Membre. Le vote s'effectue depuis le menu des achats effectués, ou des objets vendus, ou via la page « évaluations à laisser ».

13.4. Pour écrire un avis sur un produit, l'utilisateur doit être authentifié et ne pas être professionnel.

13.5. Chaque avis est modéré par les équipes de NATURABUY avant d'être publié sur le Site, qui se réserve le droit de le refuser s'il est jugé non conforme.

13.6. Est considéré comme non conforme :

  • Un avis ne portant pas sur le produit en lui-même mais portant sur la prestation du vendeur et/ou du transporteur ;
  • Un avis qui ne se base pas sur une expérience réelle d'utilisation du produit par l'utilisateur ;
  • Un avis insultant, discriminant ou visant à nuire à autrui ;
  • Un avis contenant des coordonnées ;
  • Un avis laissé sur un objet mal "critérisé".

13.7. Les risques encourus pour la rédaction d'avis non-conformes sont : le retrait temporaire ou définitif de la possibilité de rédiger des avis et/ou la suspension temporaire ou définitive du compte de l'Utilisateur.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. La présentation, le contenu et chacun des éléments présents ou rendus disponibles au travers du Site, y compris les textes, marques, logos, images et noms de domaine, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et la protection des bases de données, et appartiennent à NATURABUY ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

14.2. Aucun élément composant le Site ne peut être extrait, réutilisé, copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de NATURABUY à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
En particulier, les Utilisateurs s'interdisent l'utilisation de tout robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site et de tout contenu et/ou élément qui y sont présentés, sans l'accord expresse et écrit de NATURABUY. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des informations présentées par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-1 à L 335-9 du Code de la propriété intellectuelle.

14.3. Le contenu de l'annonce d'un Produit appartient au Membre, néanmoins, en déposant des annonces sur la Plate-forme NATURABUY, le membre concède à NATURABUY le droit d'exploitation, de reproduire, de représenter, de diffuser, d'adapter, de modifier, l'ensemble du contenu des annonces du Produit et notamment les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres au fur et à mesure de leur publication sur la Plate-forme NATURABUY.

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ

15.1. NATURABUY se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Membres.

15.2. Le site NATURABUY peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. NATURABUY ne peut être considéré comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre et les titulaires de ces sites. NATURABUY n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des Produits vendus sur ces sites extérieurs.

15.3 NATURABUY ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs.

ARTICLE 16 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

16.1 La politique de protection des données personnelles est accessible en Annexe 2 des présentes CGU et via ce lien.

16.2. Par ailleurs, les Utilisateurs et visiteurs sont informés, afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Membres, NATURABUY pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Membre, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

16.3. Lorsque le Membre s'inscrit sur un site co-marqué d'un partenaire, les données collectées sur ce site pourront être partagées avec ce partenaire.

16.4. Le Membre reconnaît la possibilité pour la société NATURABUY d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.

16.5. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l'Utilisateur.

16.6. Les cookies ne contiennent que les pages visitées par l'Utilisateur.

ARTICLE 17 : CONTENUS - MODÉRATEUR

17.1. Tous les Membres sont seuls et entièrement responsables, en qualité d'éditeur, de toutes les informations, contenus et publications mis en ligne par leurs soins sur le Site.

17.2. NATURABUY est soumis à la responsabilité des hébergeurs de contenus et conformément à l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, et ne peut donc être responsable à raison d'un commentaire illicite que si, dûment informée de son illicéité, elle n'a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l'accès impossible.

17.3. NATURABUY se réserve donc le droit (i) de demander aux Membres toutes informations complémentaires, en ce compris tous documents permettant de justifier de la véracité des informations et contenus publiés (ii) de refuser ou supprimer tout commentaires/contenus/vidéos à sa seule discrétion, et NATURABUY s'engage à traiter la demande dans un délai de 72h maximum pour vérifier notamment si le contenu porte atteinte aux droits d'un autre Membre ou d'un tiers (contrefaçon, propos insultants ou grossiers, atteinte à la vie privée) ou en cas de Vente répréhensible et non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

17.4. En conséquence, les Membres s'interdisent de :

  • Publier des images/vidéos/commentaires ou des contenus sans rapport avec le Produit concerné ;
  • Charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer ou transmettre de quelque manière que ce soit des commentaires qui risqueraient d'enfreindre les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale ;
  • D'exploiter des contenus musicaux sans avoir en amont procéder au règlement des droits d'auteur auprès de la SACEM ;
  • Publier des images/commentaires/vidéos attentatoires au respect de la vie privée et/ou constitutif d'une atteinte aux personnes (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, des diffamations, insultes, injures, grossièretés, etc.) ;
  • Publier des images/commentaires/vidéos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, toute apologie des crimes contre l'Humanité, toute incitation au crime ou au délit, la haine raciale ou au sexisme, de la pornographie et de la pédopornographie, etc.) ;
  • Publier des images/commentaires /vidéos trompeurs, fallacieux ou frauduleux ou harcelants ou obscènes ou humiliants ou contraires aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public ;
  • Publier des images/commentaires/vidéos comportant des informations inappropriées sur un autre commentaire ou son auteur ;
  • Publier des images/commentaires/vidéos dont le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • Publier des images/commentaires/vidéos dénigrants, injurieux ou diffamants ou appelant à une action en justice à l'encontre d'un Vendeur, d'un autre Membre ou de NATURABUY ou promouvant d'autres plateformes concurrentes pour les inciter à se détacher de NATURABUY ;
  • Publier des images/commentaires/vidéos mentionnant des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses e-mails ou numéros de téléphone, y compris ceux de partenaires ou du fabricant du produit ;
  • Communiquer des données erronées s'agissant de son état civil et de ses coordonnées personnelles, usurper l'identité d'autrui, accéder aux données d'un membre tiers à son insu ;
  • Publier des commentaires/vidéos contenant des données, informations et/ou publicités ayant un caractère commercial ;
  • Publier des contenus pouvant contenir un risque de préjudice, de perte, de blessure physique ou mentale, de détresse émotionnelle, de décès, d'invalidité, de défiguration ou de maladie physique ou mentale toute autre personne ou à tout animal ;
  • Publier des contenus cherchant à nuire ou à exploiter les enfants en les exposant à des contenus inappropriés ;
  • Publier des commentaires constituant du spam et, plus généralement, perturber ou interrompre le service ou les serveurs ou réseaux connectés au service, exposer le service à un virus ou tout autre programme informatique malveillant, enfreindre les mesures de sécurité ou encore inonder les serveurs du service ;
  • À ne pas utiliser, partager, publier des photographies, des vidéos ou des contenus pour lesquels le membre ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, ou sur lesquels sont visibles des tiers qui n'ont pas donné leur accord pour la publication.

17.5. NATURABUY fait toutes diligences concernant l'utilisation du Site mais n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance. Il a néanmoins la faculté d'opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect par un Membre de l'une des dispositions des CGU. En toute hypothèses, NATURABUY peut discrétionnairement sans indemnité et sans préavis en fonction de la gravité et du caractère répété du manquement commis : (i) Retirer le ou les contenus de l'Utilisateur, (ii) Annuler une Vente ou retirer certains Produits d'une Vente, (iii) Bloquer / suspendre temporairement le compte de l'Utilisateur, (iv) Ou fermer définitivement sans préavis ni mise en demeure le compte de l'Utilisateur.

Et ce sans préjudice d'une éventuelle action en justice tendant à la réparation de tous éventuels préjudices en découlant pour NATURABUY notamment en termes d'image et de réputation et sans que le Membre visé par la sanction ne puisse prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de NATURABUY ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc.), les restrictions gouvernementales ou légales.

ARTICLE 19 : BONNE FOI

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

ARTICLE 20 : TOLÉRANCE

Le fait pour NATURABUY de tolérer le manquement par le Membre à l'une des obligations prévues par les CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 21 : SINCÉRITÉ

19.1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

19.2. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

ARTICLE 22 : CESSION DU CONTRAT

NATURABUY se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de se substituer tout tiers pour l'exécution des présentes, ce que le Membre accepte sans réserve.

ARTICLE 23 : NULLITÉ

23.1. Dans le cas où une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes conditions générales d'utilisation seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, remplacées par d'autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

23.2. Le fait que NATURABUY ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 24 : CONVENTION DE PREUVE

24.1. L'acceptation des CGU par voie électronique vaut acceptation expresse du Membre et a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord manuscrit ou sur support papier.

24.2. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

24.3. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

24.4. NATURABUY conserve par ailleurs l'historique des connexions des Membres au site et pourra suivre leur navigation au sein du Site grâce à des cookies. Le Membre déclare, en adhérant aux présentes CGU, ne pas s'y opposer, et que ces informations pourront être utilisées comme preuve en cas de litige.

ARTICLE 25 : OBLIGATIONS FISCALES

25.1. NATURABUY en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la Vente d'un bien est tenue :

  • De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
  • D'adresser avant le 31 janvier de chaque année, par voie électronique un document récapitulatif des montants totaux bruts des Transactions réalisées par les Vendeurs Professionnels et Particuliers au cours de l'année précédente par l'intermédiaire de la plateforme.
  • De communiquer à l'administration fiscale les sommes perçues à l'occasion des transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données. Par exception et conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, NATURABUY ne procèdera pas à cette communication dès lors que le total des montants perçus par un même Vendeur n'excède pas la somme de 3.000 € ou lorsque le nombre de Transactions réalisées dans l'année est inférieur à 20. Ces seuils sont susceptibles d'évoluer en fonction de la législation en vigueur.

25.2. NATURABUY n'est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Membres du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des transactions effectuées sur le Site, les Membres sont seuls responsables des obligations et déclarations tant sociales que fiscales (au regard de la réglementation en vigueur) leur incombant en fonction de leur qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier.

ARTICLE 26 : LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – RÉSILIATION

26.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Elles s'appliquent aux Transactions régulièrement effectuées sur le Site par des Membres domiciliés en France métropolitaine.

26.2. En cas de difficulté ou de différend à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes liant les Membres à NATURABUY :

  • l'Utilisateur (Acheteur ou Vendeur Particulier) s'adresse au préalable à NATURABUY pour trouver une solution amiable par courriel à l'adresse suivante : naturabuy@naturabuy.fr

En l'absence de réponse satisfaisante de ce service dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur (Acheteur ou Vendeur Particulier) et NATURABUY mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable. Si le problème n'est pas résolu ou si l'Utilisateur (Acheteur ou Vendeur Particulier) n'est pas satisfait du résultat, il peut recourir à des modes alternatifs de résolution des différends.

Le Membre pourra notamment saisir le médiateur de la FEVAD en écrivant à l'adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD, ainsi que du « Mode d'emploi » afin de vérifier si sa demande entre bien dans le champ de compétence du Médiateur.

A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent.

  • le Vendeur Professionnel s'adressera au préalable à NATURABUY pour trouver une solution amiable par courrier à l'adresse suivante NaturaBuy - 1 avenue du général de Gaulle - Bâtiment B - 60500 CHANTILLY ou par courriel à l'adresse naturabuy@naturabuy.fr

En l'absence de réponse satisfaisante de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Vendeur Professionnel et NATURABUY mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour tenter de régler la réclamation du Vendeur Professionnel à l'amiable. Si le problème n'est pas résolu ou si le Vendeur Professionnel n'est pas satisfait du résultat, il peut recourir à des modes alternatifs de résolution des différends avant de saisir le Tribunal de commerce de PARIS, ayant compétence exclusive pour connaître des litiges nés entre NATURABUY et les Vendeurs Professionnels.

26.3. Tout Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec NATURABUY à tout moment, avec effet immédiat, après s'être acquitté de toutes ses obligations résultant des transactions qu'il a effectuées avant la fin de sa relation avec NATURABUY.



ANNEXE 1 : Charte éthique

ANNEXE 2 : Politique de protection des données personnelles

ANNEXE 3 : Conditions tarifaires

Charte du vendeur professionnel

PRÉAMBULE

Le présent document est une charte engageant chaque vendeur professionnel utilisant NaturaBuy et désirant vendre ses produits au travers de la plateforme. Il s'agit d'un guide de bonnes pratiques et de respect de la législation en vigueur qui est destiné à sensibiliser les vendeurs professionnels sur les enjeux permettant :

  • de faire de NaturaBuy un environnement sûr, en particulier pour les consommateurs
  • le respect de standards définis par NaturaBuy en termes d'expérience client.

La charte du vendeur professionnel a pour objectif d'accompagner le bon développement de NaturaBuy en tant que plateforme, ce qui permettra à chaque vendeur d'avoir accès à un nombre de clients toujours plus important.

AVERTISSEMENT : La présente Charte n'a pas, par elle-même, un caractère exhaustif, de même que les sujets qui y sont abordés ne sont pas traités de manière exhaustive. La présente Charte ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il appartient à chaque Vendeur de solliciter ses propres conseils afin de s'assurer (i) que son activité via NaturaBuy respecte les lois nationales, européennes, internationales qui lui sont applicables, (ii) qu'il ne fait pas un mauvais usage de la plateforme. La présente Charte vient en complément des CGU; elle ne les limite pas, ni ne les remplace.
NaturaBuy se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes voire de déposer plainte contre tout vendeur qui ne respecterait pas la législation en vigueur.
NaturaBuy se doit de pouvoir transmettre aux administrations tout document prouvant la légalité du commerce effectué sur sa plateforme.

Si un vendeur a besoin de conseils sur la lecture de ces paragraphes et sur l'application des sanctions, il peut contacter son commercial attitré afin de s'assurer que ses pratiques sont conformes à la présente charte.

Le non-respect de ce guide donnera lieu à sanction en application des CGV/CGU de NaturaBuy.

1. Les prix

a. Fausses promotions

Conformément à l'article L 112-1-1 du code de la consommation : « Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
« Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix (...) en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix. (…) ».

Lorsque la réduction est valable pour une durée précise, celle-ci doit être indiquée clairement par le vendeur sur tous les supports qui évoquent cette réduction, afin d'éviter toute confusion et ne pas engager le vendeur à vendre à un prix réduit en dehors de la période de réduction souhaitée.

En cas de non-respect d'affichage du prix, le professionnel encourt une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, et jusqu'à 1 500 000 € d'amende pour une personne morale.

Une promotion qui n'indiquerait pas le prix antérieur, ou qui indiquerait un prix erroné peut être qualifiée de fausse promotion. Dans tous les cas, le vendeur est engagé par les prix affichés par ses soins.

Un vendeur pourrait être sanctionné par NaturaBuy (suspension temporaire ou définitive) sur le fondement contractuel des CGU (qui incluent le « Guide des bonnes pratiques du Vendeur professionnel ») en cas de fausses promotions. De même, NaturaBuy pourrait obtenir réparation en cas de préjudice causé par les fausses promotions d'un vendeur, sur le fondement contractuel de ses CGU dès lors que les vendeurs s'engagent à prémunir NaturaBuy de tout préjudice résultant de leur mauvaise utilisation de la plateforme.

b. Soldes, déstockages et liquidations

Toute utilisation abusive au regard de la loi des notions de “soldes”, “déstockages” et “liquidations de stock” défini par l'article L310-1, L310-3 et L310-4 du Code de commerce donnera lieu à une suspension d'un mois et pourra aller jusqu'à la suspension définitive du compte vendeur si récidive.

c. Concordance des prix

Il est interdit de pratiquer des prix significativement plus élevés que ceux pratiqués usuellement chez les autres e-commerçants (AliExpress, Amazon, etc...).
Exemple : objet vendu sur NaturaBuy 35€, acheté 5€ sur Aliexpress.
En cas de constatation de pratiques contraires à cette règle, NaturaBuy pourra suspendre le compte du vendeur.

d. Droits de douane

Le vendeur étranger ou dont les produits proviennent de l'étranger doit spécifier sur son annonce le lieu de provenance, et les frais de douane le cas échéant. Dans le cas où les mentions nécessaires sont bien intégrées à la fiche produit, les frais de douane sont à la charge de l'acheteur. Si le vendeur n'indique pas ces mentions, les frais de douane sont à sa charge. En cas de refus, ils lui seront refacturés par NaturaBuy après remboursement de ces frais à l'acheteur.

e. Erreur de prix et vente à perte

L'article L 112-1 du Code de la consommation dispose que : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. "

L'article L 121-1 du Code précité précise : " Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service (…). "

Plus précisément, l'article L 121-2 alinéa 2 du même Code dispose expressément qu'une/des " présentation(s) fausse(s) ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix constitue une pratique déloyale trompeuse".

Enfin, conformément à l'article L 211-1 du Code de la consommation : " Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. "

Le vendeur qui commet une erreur sur le prix engage donc sa responsabilité sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, mais surtout doit assumer son erreur et vendre au prix affiché.

Si l'annonce du vendeur comporte une erreur de prix, le vendeur ne peut refuser de vendre ce produit au prix affiché sur NaturaBuy si un acheteur en a validé le paiement. Le vendeur doit ainsi assumer l'erreur et vendre son objet au prix annoncé.

Il ne sera pas autorisé d'appliquer des frais non mentionnés dans l'annonce initiale à l'exception des frais de modifications/transformations demandées spécifiquement par le client (comme les frais de montage d'une lunette sur une arme).

f. Facturation conforme

Suite à toute vente effectuée sur NaturaBuy un vendeur professionnel doit fournir à son acheteur une facture en bonne et due forme telle que précisée par la loi c'est-à-dire contenant les informations suivantes :

  • identification du vendeur;
  • numéro de transaction ou référence de commande;
  • description des objets vendus;
  • montant total à payer;
  • TVA et autres taxes;
  • date de la transaction;
  • modalités de paiement;
  • coordonnées de l'acheteur.

La facture sera incluse dans le colis de livraison ou transmise par email à l'acheteur lors de la confirmation de sa commande ou accessible sur demande de la part de l'acheteur en cas de non réception spontanée, dans un délai de 15 jours maximum après achat. En cas de non respect de ce délai, le vendeur pourra être suspendu de la plateforme.

Afin de permettre l'édition de la facture d'une vente réalisée sur la plateforme, NaturaBuy demandera au vendeur de lui donner mandat écrit permettant l'édition de factures en son nom.

2. Disponibilité des produits et remboursements

a. En stock

Un produit est indiqué “en stock” par un vendeur si celui-ci en dispose en stock réel ou bien s'il est interfacé en direct avec les stocks de fournisseurs fiables et que ces produits apparaissent en stock chez les fournisseurs.
Toujours dans l'optique de proposer une expérience client de qualité, gage du bon développement de la plateforme, NaturaBuy contrôle chaque semaine les taux de remboursements des vendeurs en se focalisant sur les taux de remboursements des produits annoncés “en stock” et remboursés aux motifs "produits indisponibles", "autres/motifs inconnus”.

Afin de connaître les seuils de référence définis par NaturaBuy, le vendeur peut consulter son tableau de bord professionnel.

Les règles suivantes sont mises en place pour éviter les pratiques de vendeurs nuisant à l'ensemble de la plateforme :

Sur les transactions enregistrées à M-2 (2 mois en arrière), si le taux du nombre de commandes remboursées pour motifs “produits indisponibles” ou “autres/motifs inconnus” des produits en stock du vendeur est compris :

  • entre 5 et 10%, le compte vendeur entrera dans une routine de suivi approfondie avec son commercial NaturaBuy. Si le taux ne baisse pas sur le mois de suivi, le vendeur ne pourra pas bénéficier de mise en avant (mailing, bannières, opérations thématiques, etc…)
  • entre 10 et 15%, le compte vendeur risque de se voir placer tout ou partie de ses produits en état de stock "disponible sur commande".
  • au-dessus de 15%, le compte vendeur risque la suspension définitive de la plateforme.

Exemple : la première semaine de mars, sera regardé le taux de janvier, ceci afin d'avoir un taux réel correspondant à un mois type, si ce taux est compris entre 5 et 10%, le suivi sera mis en application. Si il n'y a pas d'évolution positive et un passage du taux en dessous de 5% pour le mois en cours, le commercial pourra mettre en application les sanctions évoquées ci-dessus dès le mois d'avril en fonction du taux observé et des efforts apportés par le vendeur pour résoudre la situation.

Si un vendeur fait l'objet d'un “suivi particulier” au moins 3 mois sur une année, NaturaBuy se laisse le droit de suspendre son compte dont les taux de remboursements récents sont trop élevés par rapport aux seuils d'acceptation.

Toute tentative de falsification de ce taux (notamment au travers du choix des motifs de remboursement) entraînera la suspension immédiate du compte vendeur.

b. Disponible sur commande

Un produit est indiqué “disponible sur commande” s'il n'est pas en stock réel chez le vendeur et non disponible dans le stock d'un fournisseur fiable. Un vendeur qui vend sous la mention “disponible sur commande” s'engage à informer son acheteur d'un délai raisonnable pour le réapprovisionnement du produit. Si l'acheteur souhaite annuler sa commande car les délais ne lui conviennent pas, le vendeur s'engage à rembourser le client dans un délai de 48h suivant sa demande. Si le prix de vente change entre le moment de la prise de commande et le moment de la disponibilité produit, le vendeur s'engage à prendre la différence à sa charge.

3. Livraison

a. Vitesse d'expédition

En matière d'expérience client, la vitesse d'expédition est un élément clé pour les acheteurs. NaturaBuy définit donc des seuils acceptables pour maintenir la bonne image de sa plateforme aux yeux des acheteurs. Tout vendeur professionnel s'engage donc à respecter ces délais et la promesse faite au client. Tout délai indiqué sur la fiche produit doit être respecté par le vendeur. Afin de connaître les seuils de référence définis par NaturaBuy, le vendeur consulte son tableau de bord professionnel. NaturaBuy se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un vendeur qui ne respectera pas ses engagements. Si le produit est indiqué “en stock”, le produit doit être expédié, sous une durée cohérente avec les attentes des clients pour les produits “en stock”, c'est-à-dire inférieure ou égale à 2 semaines.

b. Qualité de l'emballage

L'emballage d'un colis doit être cohérent avec son contenu. La taille de l'emballage doit être adaptée, le produit ne doit pas dépasser du colis. L'emballage doit être suffisant afin de protéger le contenu du colis et d'éviter tout endommagement. Le colis doit être balisé notamment en cas de transport de produits réglementés. Les coins du colis doivent être protégés.
En cas de fragilité particulière ou de consignes à prendre en compte à réception du colis, ces éléments doivent être affichés sur le colis par le biais de mentions supplémentaires.
Le vendeur doit prévoir un colis permettant la protection de l'objet et sa délivrance conforme.

Exemple : sur un envoi d'arme, le colis doit être suffisamment grand pour contenir l'arme en entier, il doit être solide, l'arme à l'intérieur du colis doit être emballée et protégée, le colis ne peut signaler de l'extérieur qu'il s'agit d'une arme (apparition de marques, ou de notions d'armurerie). Il est recommandé d'appliquer la mention “fragile” sur le colis.

Le vendeur doit permettre d'assurer l'intégrité du produit tel que présenté sur la fiche produit au moment de la vente. NaturaBuy pourra rembourser un acheteur ayant subi des détériorations sur son produit pour faute d'emballage suffisant de la part du vendeur et pourra facturer ce dédommagement au vendeur.

c. Exactitude des informations de suivi et respect du mode d'expédition choisi

Le numéro de suivi fourni par un vendeur doit être exact et correspondre au mode d'expédition choisi par l'acheteur au moment de la finalisation de l'achat ou suite à accord avec le vendeur. Le non-respect répété de cette règle pourra entraîner une suspension du vendeur et/ou un remboursement des frais de port payés par l'acheteur. Si un acheteur choisit un mode d'envoi suivi car celui-ci est proposé sur la fiche produit du vendeur ou si cela est convenu entre eux explicitement au travers des échanges qui ont lieu dans la messagerie, le vendeur se doit d'expédier le colis par le mode d'envoi convenu et de fournir un numéro de suivi à son acheteur directement après l'envoi.

Si l'acheteur choisit un mode d'expédition sans suivi, le vendeur se doit de vérifier que le produit proposé ne nécessite pas d'expédition suivie de par sa nature ou de par son prix élevé. NaturaBuy estime qu'une commande envoyée pour un montant de plus de 100€ TTC doit être expédiée avec suivi. En cas de non respect de cette règle et de non livraison de la commande, NaturaBuy pourra facturer le vendeur du montant du préjudice client.

d. Le montant des frais de port

Un vendeur définit lui-même le montant des frais de port sur ses produits. Ces frais de port doivent être raisonnables et justifiés par les coûts réels liés à l'expédition. Il ne peuvent en aucun cas compenser le prix de vente de l'objet si celui-ci est considéré comme trop bas par le vendeur. Les frais de port doivent correspondre au transporteur effectivement choisi pour procéder à l'envoi du produit payé par le client. Les frais de port supplémentaires (au-delà du coût standard) ne peuvent être ajoutés sans le consentement explicite de l'acheteur. Les vendeurs sont tenus d'informer clairement les clients sur les frais de port avant la conclusion de la vente. De plus, les frais de port ne peuvent pas être dissimulés ou présentés de manière trompeuse. Ce comportement pourrait entraîner une suspension du vendeur de la plateforme.
Si un vendeur propose des frais de port inadaptés par rapport aux transporteurs choisis, cela pourrait être considéré comme une violation de ces principes. Si le vendeur fait une erreur sur le montant des frais de port annoncés sur l'annonce et qu'ils sont moins importants que ce qui est proposé par le transporteur, le vendeur assumera la différence.

e. Frais de port retour

Lors d'une non-conformité, le vendeur professionnel doit rembourser les frais de port retour du produit ou fournir un bon de retour. Si, à réception du produit, le vendeur prouve que l'objet est conforme à l'annonce initiale, il pourra alors déduire les frais de port du remboursement global. En cas de non-conformité avérée, le vendeur doit également rembourser les frais de port “aller”.
En cas de non-respect de cette règle, NaturaBuy ayant remboursé l'acheteur pourra facturer le vendeur de ces frais.

f. Gestion de la réclamation et indemnisation

Lors d'un problème de livraison (retard, blocage, perte, dégradation...), le vendeur, en sa qualité d'expéditeur, est responsable de son expédition et est le seul à pouvoir ouvrir une réclamation auprès du transporteur. Des éléments complémentaires peuvent être demandés à l'acheteur afin de s'assurer du bon déroulement de la réclamation (attestation sur l'honneur de non-réception, photos complémentaires...). Attention, lorsque le suivi du colis confirme la livraison mais que le destinataire indique ne pas avoir été livré, le vendeur professionnel doit ouvrir une réclamation auprès du transporteur, cela permet d'ouvrir l'enquête chez le transporteur et permet ainsi de prétendre à une indemnisation. L'acheteur doit également, dans ce cas et seulement dans ce cas, ouvrir une réclamation pour colis indiqué comme “livré mais non reçu”.
Dans le cadre d'une livraison par l'intermédiaire de NaturaBuy: Mondial Relay via NaturaBuy ou Chronopost via NaturaBuy, la réclamation est faite par NaturaBuy. Cependant dans la cadre d'un envoi au travers de la solution Colissimo via NaturaBuy ou Colissimo recommandé via NaturaBuy, NaturaBuy fonctionne en tant qu'apporteur d'affaires. Le vendeur reste donc l'expéditeur du colis et, de fait, le seul à pouvoir ouvrir une réclamation et prétendre à une indemnisation de la part du transporteur.
Si le vendeur est l'entité qui doit effectuer la démarche de réclamation auprès du transporteur, celui-ci doit faire le nécessaire dans un délai de 7 jours maximum après le signalement du litige par l'acheteur, et fournir à NaturaBuy/son acheteur la preuve de sa démarche. Si le vendeur n'effectue pas ces démarches auprès du transporteur alors que cela est de sa responsabilité, NaturaBuy pourra rembourser l'acheteur à sa place et facturer le vendeur du montant remboursé.

L'article L 216-2 du Code de la consommation dispose : « Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. »

Le transfert des risques ne s'opère donc qu'au moment de la prise de possession par l'acheteur.

L'article L 216-3 du même Code prévoit une exception à ce principe lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel. Auquel cas, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

En conséquence, si le produit est acheminé par le transporteur choisi par le professionnel, ce dernier est responsable de tout dédommagement ou remboursement en cas de perte ou endommagement jusqu'au moment où le consommateur reçoit effectivement son produit, et doit dans ce cas prendre en charge le dédommagement ou le remboursement total, charge à lui de se retourner contre le transporteur le cas échéant.

Conformément à l'article L 216-6, II, du Code de la consommation, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsqu'il est manifeste que le bien ne lui sera pas livré. Auquel cas, le vendeur devra rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » (L216-6, II, C. cons).

En cas de non respect de ces principes légaux, NaturaBuy pourra rembourser l'acheteur à la place du vendeur et facturer le vendeur du montant avancé par NaturaBuy.

g. Dépôts de plainte

En cas de perte / non acheminement d'un colis après son expédition, le vendeur en sa qualité d'expéditeur peut être amené à devoir déposer plainte notamment en cas de perte d'une arme / élément d'arme classé et donc déclaré.

4. Qualité et gestion des litiges

a. Contrefaçon et respect des brevets

Tout vendeur proposant une produit contrefait sur NaturaBuy sera suspendu immédiatement et définitivement. NaturaBuy pourra être amené à dénoncer le vendeur auprès des autorités compétentes. De plus, tout vendeur professionnel se doit de respecter la loi en ce qui concerne l'utilisation de brevets déposés et la propriété intellectuelle. Cela est notamment applicable lorsqu'il y a utilisation d'imprimantes 3D pour la création de produits ensuite proposés à la vente sur la plateforme.

b. Droit de rétractation

La loi Hamon du 17 mars 2014 a prévu la possibilité pour le consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours pour les contrats conclus à domicile, dans des lieux inhabituels de vente, ainsi qu'à distance (via internet notamment) (L121-21 C. cons.). Les articles d'occasion ou soldés sont aussi concernés par ce délai de rétractation.

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 »

Le droit de rétractation est exercé par le consommateur vers le vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens vendus si le consommateur a bien été informé de la possibilité de se rétracter. À défaut d'information valable, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (L121-21-1 C. cons). Cette responsabilité d'information incombe au vendeur qui doit le signaler sur son annonce.

NaturaBuy met à disposition des acheteurs une messagerie privée avec le vendeur. S'il souhaite notifier le vendeur de son souhait d'exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut passer par cette messagerie ou par tout moyen de signalement en direct auprès du vendeur (téléphone, email, courrier).

Par ailleurs, les dispositions de l'article L 221-23 du code de la conso prévoient que « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

En d'autres termes, le déballage, la manipulation et l'essai du produit, à condition d'être « normaux » ne peuvent pas être opposés au consommateur.

Exemple : sur la vente d'une arme, l'acheteur ne peut la tester qu'en tirant avec à balle réelle, le vendeur ne peut donc invoquer cette utilisation normale pour refuser la mise en place du droit de rétractation. Si le vendeur invoque une utilisation abusive ne pouvant prétendre à un remboursement intégral, il doit en apporter la preuve à NaturaBuy et à son acheteur (à l'aide de photos montrant les traces, chocs ou dégradations constatés).

Cependant, dans le cas de la vente d'une lunette, si celle-ci est montée et qu'elle laisse apparaître des traces de montage, ceci ne rentre pas dans le cadre de l'utilisation normale. Pour constater qu'une lunette fonctionne, il n'est pas nécessaire de la monter. Le vendeur pourra donc appliquer une décote sur ce cas si les traces de montage empêche de revendre la lunette comme neuve.

Le vendeur doit rembourser le client dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle il a été informé de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.

Dans le cas d'un vendeur qui refuserait l'exercice du droit de rétractation à son acheteur et qui ne respecterait donc pas la loi, NaturaBuy pourra rembourser le client et exiger du vendeur le remboursement des frais avancés au travers d'une facturation. En cas de récidive, NaturaBuy pourra suspendre le vendeur.

c. Garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés et garantie Heureux ou Remboursé

En matière de prise en charge d'un objet non-conforme, défectueux, cassé, il existe plusieurs supports légaux ou assurances pour le client acheteur de NaturaBuy.

Il est à rappeler ici que sur une annonce d'un vendeur professionnel, toute photo est contractuelle, même en cas de mention contraire. C'est au vendeur de porter la responsabilité de la charge financière en cas de litige ouvert par un acheteur pour non-contractualité des photos d'une annonce. La description du produit doit aussi être claire, lisible, et non trompeuse.

Tout vendeur professionnel sur la plateforme NaturaBuy qui vend à des particuliers non-professionnels est soumis au respect de ses obligations vis-à-vis de la garantie légale de conformité (i) et de la garantie légale des vices cachés (ii), indépendamment des garanties commerciales qui peuvent être proposées par chaque vendeur, et des garanties additionnelles proposées par NaturaBuy (“Heureux ou Remboursé”).

Ces garanties légales sont obligatoires et le vendeur ne peut contractuellement s'en défaire en y substituant par exemple une autre garantie commerciale.

NaturaBuy pourrait obtenir réparation en cas de préjudice causé par les manquements d'un vendeur à ses obligations eu égard aux garanties légales, sur le fondement contractuel de ses CGU (notamment les articles 7 et 12.6) dès lors que les vendeurs s'engagent à porter toute responsabilité qui leur incombe en leur qualité de vendeur et à prémunir NaturaBuy de tout préjudice résultant de leur défaillance et de leur mauvaise utilisation de la plateforme, et ce, d'autant plus, si NaturaBuy a dû indemniser les clients finaux.

i. La garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat, c'est-à-dire qui correspond notamment à la description, au type, à la qualité, et à la quantité annoncés et fourni avec tous les accessoires et les instructions / notices nécessaires à l'usage spécial recherché par le consommateur (Art. L. 217-4 et L. 217-5 C. cons).

La conformité s'apprécie, par ailleurs, au regard de tout usage habituellement attendu d'un bien selon les caractéristiques prévues au contrat c'est-à-dire concernant l'annonce présentée sur la plateforme (Art. L. 217-5 C. cons).

Le vendeur doit ainsi répondre « des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Il s'agit par exemple, d'un fumigène vendu rouge, qui produit finalement une fumée bleue. Au moment où le produit est acheté,le défaut de conformité ne peut être constaté jusqu'à son utilisation. Ce constat doit intervenir avant l'expiration du délai de deux ans.

La présomption d'antériorité du défaut à l'achat diffère selon qu'il s'agisse :

  • D'un bien neuf : auquel cas le défaut de conformité sera présumé existant depuis l'achat du produit durant deux ans (soit toute la durée de la garantie). Dans ce cas c'est donc au professionnel de prouver que le défaut n'existait pas au moment de l'achat du bien (comme par exemple si le défaut provient d'un usage du bien autre et non compatible avec sa destination) ;
  • D'un bien d'occasion : auquel cas le défaut de conformité sera présumé existant depuis l'achat du produit pendant seulement 12 mois. Pour l'année restante de garantie, c'est au client de prouver que le défaut existait au moment de l'achat du bien.

L'action en conformité se prescrit en deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L. 217-12 C. cons.). Le client doit donc faire jouer la garantie légale de conformité en s'adressant au vendeur par tout moyen (courrier, mail, appel téléphonique, etc…)

En cas de défaut de conformité le consommateur dispose de quatre droits hiérarchisés (hiérarchie des remèdes) :

  1. le droit d'exiger la réparation du bien,
  2. son remplacement,
  3. une réduction adéquate du prix,
  4. la résolution du contrat.

Dans un délai légal de maximum 30 jours à compter de la demande du client, le vendeur doit procéder au remplacement ou à la réparation du bien. La réparation ou le remplacement du bien non-conforme incluent, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Le client peut également obtenir une réduction du prix si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu'il le justifie ou si le délai de la solution proposée excède un mois à partir de la demande ou si aucune modalité de mise en conformité n'est possible. Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Cette mise en jeu de la garantie de conformité n'exclut pas la demande de dommages et intérêts de la part de l'acheteur.

ii. La garantie légale des vices cachés

Le vendeur professionnel est également tenu à l'obligation légale de garantie des vices cachés de droit commun, prévue pour tout type de vente par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L'article 1641 dispose en effet que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Le vendeur n'est donc pas tenu de la garantie des vices apparents.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre impossible l'utilisation du bien conformément à sa destination prévue.

Toutefois, il a été jugé qu'un vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose même si vendue à un autre professionnel et toute clause exonératrice de responsabilité est inopposable.

Il s'agit par exemple de la consommation excessive d'un consommable par un produit, de défauts sur un matériel qui en empêchent l'usage comme un véhicule qui ne peut pas rouler.

Le client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 C. civ). Il pourra alors soit :

  • Rendre le produit et se faire restituer le prix et les frais accessoires (action rédhibitoire en résolution de la vente);
  • Soit conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire).

Le vendeur peut également proposer de réparer le vice, mais l'acheteur est en droit de refuser.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de réparer tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En cas de ventes successives d'un produit devenu d'occasion, la garantie du vendeur initial peut être retenue.

Si le vendeur ne respecte pas la loi en ce qui concerne ces garanties légales, NaturaBuy peut rembourser l'acheteur à sa place et facturer le vendeur du montant de la commande remboursée. En cas de récidive, NaturaBuy pourra suspendre le vendeur.

NaturaBuy se réserve le droit de facturer le vendeur de l'indemnisation mise en place par NaturaBuy pour rembourser un acheteur si sa responsabilité soit du fait de non respect d'éléments indiqués dans cette charte (emballage, absence de suivi), soit du fait d'une responsabilité manifeste (description trompeuse, envoi de produits défectueux....) est engagée.

d. Dépôt-vente

Sur une situation de "dépôt-vente", le vendeur professionnel est responsable de sa vente comme une vente directe, cette vente est éligible au droit de rétractation (voir paragraphe 4.b. ci-dessus)

e. Remboursements

Si un acheteur demande le retour d'un objet, il doit le faire dans les délais et conditions prévues par la loi et la présente charte. Si le remboursement intervient avant l'envoi du produit, celui-ci doit être intégral sauf en cas de personnalisation du produit déjà effectuée.

En cas de demande de remboursement après expédition, le vendeur pourra retirer du prix du remboursement les frais d'expédition, si ce remboursement intervient sans que la faute du vendeur ne soit mise en cause. En cas de remboursement suite à retour du produit, un vendeur ne peut pas appliquer une décote si l'acheteur a simplement testé le produit dans le cadre d'une utilisation normale.

Un vendeur peut appliquer des décotes au remboursement d'un objet retourné en application des garanties commerciales, dans le respect de la grille définie par NaturaBuy (CGU paragraphe 12.5), mais en aucun cas lors de la mise en oeuvre des garanties légales de conformité ou contre les vices cachées.

Cas d'abattement % abattement (jusqu'à)
Si le produit n'est pas restitué dans son emballage d'origine (si le bien possédait un emballage d'origine lors de son achat) 10%
Si le produit n'est pas restitué avec la notice d'utilisation fournie pas son fabricant (si le bien possédait une notice d'utilisation lors de son achat) 5%
Si le produit n'est pas restitué avec les accessoires fournis par son fabricant (si le bien comprend des accessoires lors de son achat) 25%
Si le produit présente des détériorations impactant le prix de revente de l'objet 40%
Si le produit présente des détériorations rendant le produit invendable 60%

Chaque situation est différente et nous demandons à nos vendeurs professionnels de faire preuve de bonne volonté pour résoudre ces situations de litiges généralement exceptionnelles. Cette grille a un caractère indicatif.

5. Qualité des intéractions avec les clients

a. Taux de réponse aux questions et qualité des réponses fournies

Le vendeur doit répondre rapidement et de manière exhaustive aux questions des utilisateurs du site. En plus de répondre rapidement, le vendeur doit répondre qualitativement aux questions de ses acheteurs post vente ou de ses acheteurs potentiels en cas de question avant vente. Dans ces réponses, le vendeur doit respecter la charte éthique de NaturaBuy : le non-respect des interlocuteurs est proscrit.

Après avertissement, NaturaBuy se réserve le droit de suspendre tout vendeur qui ne respecterait pas ces règles.

b. Traitement des litiges

Les litiges acheteurs sont les demandes formulées par les acheteurs, sur une transaction enregistrée sur NaturaBuy au travers du menu dédié et accessible depuis le compte de l'acheteur sur la commande en question en cliquant sur “Besoin d'aide sur cette commande ?”. Le mot litige n'incrimine pas nécessairement le vendeur, les sous-motifs de ces litiges sont les suivants :

  • Je souhaite annuler ma commande qui n'a pas encore été envoyée par le vendeur
  • Mon vendeur souhaite annuler ou a annulé ma commande
  • Je n'ai pas reçu de numéro de suivi / Je souhaite suivre mon colis / J'ai payé mon objet mais je n'ai pas de nouvelles du vendeur
  • Mon colis a été expédié mais je ne l'ai pas reçu
  • Je constate des différences entre l'objet présenté sur l'annonce et l'objet reçu / Je ne suis pas satisfait de l'objet que j'ai reçu
  • L'objet reçu est cassé ou endommagé

Toujours dans l'optique de proposer une expérience client de qualité, gage du bon développement de la plateforme, NaturaBuy contrôle chaque semaine les taux de litiges des vendeurs.

Afin de connaître les seuils de référence définis par NaturaBuy, le vendeur peut consulter son tableau de bord professionnel.

Les règles suivantes sont mises en place pour éviter les pratiques de vendeurs nuisant à l'ensemble de la plateforme :

Sur les transactions enregistrées à M-2 (2 mois en arrière), si le taux de litiges du vendeur est compris :

  • entre 7,5% et 12,5%, le compte vendeur entrera dans une routine de suivi approfondie avec son commercial NaturaBuy. Si le taux ne baisse pas sur le mois de suivi, le vendeur ne pourra pas bénéficier de mise en avant (mailing, bannières, opérations thématiques, etc…)
  • entre 12,5% et 20%, le compte vendeur risque de se voir placer tout ou partie de ses produits en état de stock "disponible sur commande".
  • au-dessus de 20%, le compte vendeur risque la suspension définitive de la plateforme.

Exemple : la première semaine de mars, sera regardé le taux de janvier, ceci afin d'avoir un taux réel correspondant à un mois type, si ce taux est compris entre 7,5% et 12,5%, le suivi sera mis en application et si il n'y a pas d'évolution positive et un passage du taux en dessous de 7,5% pour le mois en cours, le commercial pourra mettre en application les sanctions évoquées ci-dessus dès le mois d'avril en fonction du taux observé et des efforts apportés par le vendeur pour résoudre la situation.

Si un vendeur fait l'objet d'un “suivi particulier” au moins 3 fois sur une année, NaturaBuy se laisse le droit de suspendre son compte dont les taux de litiges récents sont trop élevés par rapport à aux seuils d'acceptation.

Toute tentative de falsification de ce taux entraînerait une suspension immédiate du compte vendeur.

c. Ethique, bonnes moeurs, bienséance, respect

Un vendeur professionnel doit respecter la charte éthique fournie par NaturaBuy à l'inscription lors de ses intéractions avec ses acheteurs ou prospects : messagerie, questions avant achat, évaluations, offre de négociation, offre de reprise, etc…
Le non-respect de ladite charte éthique est un motif de suspension de la plateforme NaturaBuy.

6. Respect du système d'enchères NaturaBuy

d. Non-respect du système d'enchères

NaturaBuy propose un service de courtage aux enchères par voie électronique au sens de l'article L.321-3 du Code de commerce; le Vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personnes interposées, sur les produits proposés par le biais de son compte. Le non-respect de cette règle engendra une facturation des frais de commissions concernés par ces ventes et pourra aller jusqu'à la suspension du compte vendeur en cas de récidive après avertissement.

e. Vente sur les autres supports

Un vendeur qui met un objet aux enchères sur NaturaBuy ne peut le proposer simultanément sur un autre support. En cas de problématiques répétées, NaturaBuy pourra retirer la possibilité de vendre aux enchères à ce vendeur ou suspendre le compte du vendeur.

7. Intégrité des relations avec NaturaBuy

a. Relation avec les collaborateurs de NaturaBuy

Un vendeur professionnel dispose d'un interlocuteur direct chez NaturaBuy, son commercial attitré, aussi appelé account manager. Les relations entre le vendeur professionnel et les collaborateurs de NaturaBuy doivent rester respectueuses et cordiales, dans le respect de la charte éthique de NaturaBuy.

b. Anonymisation et ventes hors NaturaBuy

Un vendeur professionnel enregistré sur NaturaBuy est anonyme par le biais de son pseudonyme et dans ses relations avec les utilisateurs du site avant que la vente ne soit conclue.

  • Aucun lien ne doit pouvoir être fait avec le nom de sa société / nom et prénom du dirigeant : le pseudonyme ne doit pas être similaire ou proche du nom de son entreprise ou de son site internet.
  • Aucune référence géographique n'est autorisée : le pseudonyme ne doit pas contenir de numéro de département, de code postal ou d'autres indications géographiques.
  • Neutralité dans les visuels : aucun logotype, carte de visite ou autre éléments identifiables ne doit figurer dans les photos de ses produits ou sur son avatar.

Comme indiqué dans les CGU de NaturaBuy : “8.1.20. Aucune mise en relation des Membres sur la plateforme ne peut aboutir à une vente en dehors du Site. Les Membres reconnaissent que s'ils réalisent une vente portant sur un Produit présenté par un Vendeur sur NaturaBuy en dehors du Site après avoir été mis en relation sur la plateforme, ils seront redevables des frais et commissions applicables si la vente avait été normalement conclue dans le respect des présentes CGU. Sans compter que NaturaBuy se réserve la faculté d'appliquer des pénalités supplémentaires imputables à l'acheteur et au vendeur pour non-respect du règlement du site et de suspendre le compte des Membres en cause.”.

En cas de non-respect de ces règles, NaturaBuy suspend le compte du vendeur professionnel, sans préavis et pour une durée déterminée par NaturaBuy en fonction de la gravité de la situation.

c. Taux de réponse au questions posées par NaturaBuy

Le vendeur doit répondre rapidement et de manière exhaustive aux questions des collaborateurs du site.
Après avertissement, NaturaBuy se réserve le droit de suspendre tout vendeur qui ne respecterait pas cette règle.

d. CNIL : respect de la data des clients

Un vendeur ne peut réemployer les informations de ses acheteurs collectés via NaturaBuy (sur une vente notamment : coordonnées email, téléphone..) pour faire la promotion de son activité et sans avoir obtenu le consentement de ce client pour apparaître dans sa base de communication.

En cas de manquement à cette règle constaté par NaturaBuy, le vendeur risque une suspension de la plateforme et un signalement à la CNIL par NaturaBuy et le(s) client(s) concerné(s).

e. Évaluations vendeurs /acheteurs

Avant de signaler une évaluation comme abusive, le vendeur doit prendre contact avec son acheteur afin de résoudre le problème remonté par l'acheteur. Un vendeur s'engage à ne pas signaler abusivement les évaluations reçues de la part des acheteurs. Une évaluation est signalée “abusive” si les faits reprochés par l'acheteur sont vérifiables et avérés.

Le vendeur s'est engagé à respecter la charte éthique de NaturaBuy à son inscription sur le site. Les évaluations ne peuvent comporter d'insultes ou de signes d'irrespect conformément à la charte éthique de NaturaBuy.

f. Obligation de déclaration professionnelle

Un vendeur professionnel se caractérise par une activité commerciale, les éléments suivants caractérisent légalement un vendeur professionnel :

  • Statut légal et inscription au RCS ou Répertoire des Métiers : le vendeur professionnel doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, selon son activité. Cette inscription confirme son statut légal en tant qu'entreprise ou commerçant.
  • Activité régulière et continue : un vendeur professionnel se distingue par une activité de vente régulière et continue. Contrairement à un vendeur occasionnel, ses transactions ne sont pas sporadiques mais font partie intégrante de son activité économique.
  • But lucratif : Le vendeur professionnel exerce dans le but de réaliser un profit. Son activité commerciale est orientée vers la génération de revenus et la croissance économique.
  • Responsabilités légales et fiscales : les vendeurs professionnels sont soumis à des obligations légales spécifiques, notamment en matière de comptabilité, de facturation, de paiement de la TVA et d'autres taxes. Ils doivent également respecter la réglementation relative à la protection des consommateurs.
  • Garanties et service après-vente : les vendeurs professionnels sont tenus d'offrir des garanties légales sur les produits vendus (comme la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés) et doivent fournir un service après-vente.
  • Obligations vis-à-vis des consommateurs : les vendeurs professionnels doivent respecter des normes en matière d'information et de transparence envers les consommateurs. Ils sont tenus de fournir des informations précises sur les produits ou services vendus : transparence totale sur les prix, description précise du produit ou du service, conditions de vente claires, informations sur le vendeur, informations sur les risques potentiels, respect de la vie privée et protection des données, publicité honnête.

Un vendeur enregistré sur NaturaBuy comme particulier mais qui relèverait effectivement d'une activité professionnelle telle que décrite ci-dessus, se verrait dans l'obligation de créer un compte professionnel dans un délai d'un mois à compter de la mise en avant de la situation par NaturaBuy. En cas de non-respect de cette règle, le compte particulier sera suspendu pour travail dissimulé et concurrence déloyale.

8. La vente et l'expédition des produits réglementés

a. Respect de la législation

Toute transaction traitant d'articles réglementés engage le vendeur à respecter la réglementation en vigueur. Toute mise en vente d'articles interdits à la vente expose le vendeur à des sanctions pénales et à une suspension de ses accès à la plateforme NaturaBuy.

b. Transport

Le vendeur est tenu d'appliquer les règles régissant le transport de chaque société de transport qu'il choisit de proposer en fonction du type de produits vendus. Voici quelques conseils (liste non exhaustive) pour le transport d'armes :

  • démontez l'arme (retirez la culasse ou un élément essentiel de l'arme)
  • veillez à ce que l'arme soit vide de munitions
  • n'ajoutez pas de munitions dans le même colis que l'arme
  • choisissez un carton adapté à la taille de votre objet, ne laissez pas d'espaces vides.
  • protégez votre objet à l'intérieur du carton, en utilisant par exemple du papier bulle, des feuilles en mousse ou du papier d'emballage
  • utilisez du ruban adhésif renforcé et du film noir pour que votre emballage soit le plus neutre possible. On ne doit pas pouvoir deviner que le colis contient une arme
  • collez correctement et de manière visible les étiquettes sur votre colis
c. Agréments

NaturaBuy effectue le contrôle de la validité des pièces administratives (agréments, autorisations de commerce, etc..) liées au commerce des produits réglementés de ses vendeurs professionnels.

d. Déclarations SIA et préfectures

Le vendeur se doit d'assurer la gestion administrative des produits réglementés, le cas échéant, avec diligence dans le respect des process mis en place par l'administration. Il est tenu d'entrer en relation avec les autorités compétentes en cas de besoin d'intervention ou d'arbitrage de leur part.

e. Bonne catégorisation

Tout vendeur se doit de respecter les réglementations en vigueur, de connaître les caractéristiques de ses produits et donc de les placer dans les bonnes catégories du site respectant ainsi les mentions légales appliquées par NaturaBuy sur les fiches produits.
En cas de doute sur la catégorisation d'un produit, le vendeur doit consulter les autorités compétentes ou l'équipe NaturaBuy avant de proposer son article à la vente sur NaturaBuy.
En cas de non-respect de ce point et de récidive, NaturaBuy se réserve le droit de suspendre l'accès au compte du vendeur sur la plateforme.
Il est impératif pour tout vendeur sur NaturaBuy de fournir les codes EAN des produits lors de l'importation de son catalogue sur la plateforme.

f. Vérification des documents et fichiers

Tout vendeur d'un produit nécessitant la présentation de documents administratifs autorisant l'acheteur à acquérir un produit réglementé, se doit de vérifier lesdits documents tant sur la validité que sur la véracité des pièces présentées. Dans la cadre d'une vente d'arme ou élément d'arme, le vendeur doit procéder au contrôle des fichiers imposés par la réglementation (FINIADA) et tout autre document nécessité par la législation.

En cas de vente d'armes, éléments d'armes ou munitions effectuée sur NaturaBuy, l'armurier est tenu seul responsable de se justifier auprès des autorités compétentes de la bonne vérification des documents de l'acheteur.

Exemple, pour un achat de catégorie C, l'acheteur a fourni une copie de sa carte d'identité en cours de validité, de son permis de chasser validé ou licence de tir valide. NaturaBuy effectue un contrôle de ses pièces mais le vendeur se doit de les vérifier de son côté, sa responsabilité en cas de vente étant engagée.

Dans le cadre d'une vente d'armes, éléments d'armes ou munitions de catégorie B, l'armurier est également tenu seul responsable de se justifier auprès des autorités compétentes de la bonne vérification des documents de l'acheteur. Le vendeur doit en plus des éléments reçus au format numérique sur NaturaBuy (pièce d'identité valide et licence de tir valide) réceptionner les originaux des autorisations de détention de l'acheteur, assurer le traitement administratif et renvoyer ces autorisations originales, par le biais d'un envoi suivi. Il doit vérifier que ces documents soient en bonne et due forme et légalement acceptables.

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la société NaturaBuy SAS - 1 avenue du général de Gaulle - Bâtiment B - 60500 CHANTILLY à des fins de prospection commerciale. Le destinataire des données est la société NaturaBuy SAS. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à serviceclients@naturabuy.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.