Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles R.C.S. AJACCIO et le client défini comme étant l'utilisateur de la boutique NaturaBuy.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les autres devises affichées sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent servir de monnaie transactionnelle.
Nous effectuons les livraisons exclusivement dans les différents pays de la Communauté Européenne, Suisse et Départements Français d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort d'XXXXXXXX. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
En cas d'expédition dans les Départements d'Outre Mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) les prix seront calculés toutes taxes comprises automatiquement sur facture.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Les frais de changement de monnaie sont intégralement à charge de l'acheteur.
XXXXXXXX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.
Les produits demeurent la propriété d' XXXXXXXX jusqu'au complet payement du prix demandé pour les dits produits et leur expédition.
ARTICLE 3 - COMMANDE Sur Internet
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
Les commandes livrables par avion (à destination des départements d’Outre Mer notamment) sont soumises aux réglementations de la Direction Générale de l'aviation Civile en matière de transport de marchandises (voir article 7: Livraison).
ARTICLE 4 - REGLEMENTATION
Certains produits proposés sur la boutique NaturaBuy d'XXXXXXX sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Ainsi les armes et matériels de catégorie C et D, sont livrables en France métropolitaine, Corse, Monaco et départements d'Outre Mer. Voir, sur le site legifrance.gouv.fr
Lien ci-dessous:
En ce qui concerne les autres pays de la Communauté Européenne seuls ne sont livrables que les articles non soumis à la legislation française sur les armes et leurs matériels.
L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser accompagné d'un timbre en cours de validité, et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable.
ARTICLE 5 - VALIDATION
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par A CISPRA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la boutique NaturaBuy d'XXXXXX et son client.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Toutefois, pour une demande concernant des produits que nous ne tenons pas en stock physique, les informations de disponibilité proviennent alors directement de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.
En cas de retard inhabituel une fois les articles expédiés, seul le transporteur pourra être tenu pour responsable, Et XXXXXXXXX ne pourra en être incrimininé.
XXXXXXXX se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
L'expédition ne peut pas être effectuée en contre remboursement!
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à XXXXXXXXXX, soit par chèque postal ou mandat lettre joint à un bon de commande adressé à XXXXXXXXXX, soit par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card, American Express, Aurore ), soit par virement sur le compte renseigné au moment de l'achat, soit par le compte NaturaPay.
ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envoi et de retour.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 15 € TTC.
Les retours sont à effectuer àXXXXXXXXdont l'adresse a été communiquée par NaturaBuy lors de l'achat
XXXXXX s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes ). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande, nous contacter par mail ou téléphone pour nous en informer, et renvoyer le ou les produits à XXXXXXXXXXX qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.
Les frais d'envoi et de retour seront remboursés, toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser le montant des frais d'envoi facturés.
Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour. XXXXXXXXXXX choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur sur la boutique NaturaBuy XXXXXet le site acispra.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de XXXXXXXXX.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur, sauf arrêté prefectoral particulier et intervenu entre l'acaht et sa finalisation.
La responsabilité d'XXXXXXX ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'XXXXXXXXX ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
XXXXX ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, état d'urgence.
XXXX n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site acispra.com. XXXXXXX dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contre6viendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
XXXXXXX s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
XXXXXXX est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité
