PRÉAMBULE
Le site marchand est mis en ligne et exploité par la SARL MANUFRANCE DISTRIBUTION. Les présentes conditions sont conclues entre, d?une part, la SARL Manufrance Distribution, RCS de Saint Etienne n° 380 872 747, sise 6 rue de Lodi à Saint Etienne (42 000), et également dénommée le vendeur, et d?autre part les personnes physiques ou morales effectuant un achat via le site internet XXXXXXXXXXXX, dénommées « le client » ou « l?acheteur ». Pour les professionnels, la création d?un compte est nécessaire au préalable, par le service commercial de Manufrance Distribution. Les présentes conditions générales de ventes (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l?achat en ligne de produits et services proposés par le vendeur. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d?éditer les présentes CGV, ceci relève de sa seule responsabilité.
I/ APPLICATION
Les présentes CGV entrent en application pour toute commande électronique passée par le client via le site internet , ou par l?intermédiaire d?une application pour smartphone ou tablette, ou par courrier à l?adresse de notre siège social. Toute commande passée auprès du site suppose l?acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu?à l?extinction des garanties.
II/ PRODUITS
Les caractéristiques essentielles, les prix et les délais de livraison des produits et services sont indiqués sur chaque fiche produit. Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles, la responsabilité du vendeur ne peut donc pas être engagée en présence d?erreurs ou d?omissions sur l?une des photographies qui ne sont pas de nature à tromper le client. L?impossibilité, totale ou partielle, d?utiliser les produits, notamment pour cause d?incompatibilité avec du matériel déjà en possession du client , ne donnera lieu à aucun remboursement ou mise en cause du vendeur, le client demeurant seul juge de la compatibilité attendue.
III/ PRIX, DISPONIBILITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Les produits et services proposés sur le site sont valables pendant leur durée d?affichage sur le site. et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé s?avère être indisponible, le client en est informé ; Il lui est proposé soit le remboursement, soit un produit à qualité et prix équivalents. Les prix s?entendent Toutes Taxes Comprises, éco-participation incluse et hors frais de livraison ou option éventuelle. Ces frais sont facturés en supplément et sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur sur le site au moment de la validation de commande par le client. Pour les produits expédiés hors Union Européenne et DROM-COM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Les délais de livraison sont d?environ 3 ? 4 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande par le vendeur, sauf en cas de rupture. Dans ce cas, le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit. Si le vendeur constate un retard dans la livraison, il prévient le client par e-mail.
IV/ COMMANDES
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter légalement en vertu des lois Françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s?engage. Le vendeur accepte les commandes passées par son site internet, par l?intermédiaire d?une application sur smartphone ou tablette, par téléphone, par e-mail, par courrier. Les ventes d?armes, pièces détachées et munitions s?effectuent uniquement à des personnes majeures s?engageant à respecter les prescriptions légales obligatoires, fournissant des informations détaillées les concernant ainsi que les documents officiels qui leur sont réclamés. Afin de valider sa commande, le client devra confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c?est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le client devra contrôler et éventuellement corriger le contenu du panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d?accepter les présentes CGV, et remplir son obligation de paiement de la commande, confirmant ainsi l?acceptation de sa commande. Le client a toujours la possibilité de revenir sur les pages précédentes ou d?annuler sa commande. Suite à la réception de la commande, le vendeur envoie au client un email de confirmation de prise en compte de la commande. Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande dans les cas où celle-ci ne lui apparaît pas conforme aux présentes CGV ou aux différentes législations en vigueur, ou bien que certains éléments feraient peser un soupçon de fraude ou de mauvaise intention. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisie et des conséquences lors de la livraison.. Il est recommandé au client de conserver une copie de sa commande.
V/ PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut s?effectuer par carte bancaire, chèque ou virement. Les cartes émises par des banques situées hors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales (mastercard , visa, american express, carte bleue). Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé. Il est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Elles ne sont ni enregistrées ni exploitées et parviennent uniquement et directement à notre organisme bancaire. L?engagement de payer par carte étant irrévocable (art L132-2 du Code monétaire et financier), en transmettant ses informations bancaires, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant de la transaction, et confirme qu?il est le titulaire légal de la carte. Le paiement est débité après vérification des informations. En cas d?erreur ou d?opération de débit de la carte impossible, la vente est résolue et la commande annulée. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu?à réception du moyen de paiement. Dans ce cas les délais de disponibilité et d?expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. En cas de paiement par chèque, le client joindra copie de son bon de commande, ou au moins le numéro de sa commande, à son règlement. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France.
VI / EXPEDITION ET LIVRAISON
Les produits sont livrés à l?adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas d?absence du client à la livraison, un avis de passage est délivré. Au cas où l?adresse indiquée lors de la commande ne serait pas correcte ou serait incomplète, les frais de réexpédition engagés suite à ces erreurs sont à la charge du client. Le client peut ou non souscrire une assurance. Les risques de pertes sont assurés, le client est remboursé après enquête auprès du transporteur. Le client devra vérifier sa livraison en présence du transporteur. En cas de manquants ou d?avaries, il doit refuser le colis et faire les réserves d?usage sur le récépissé et avertir immédiatement le service client du vendeur. (Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas acceptées par les assurances. Si le livreur refuse d?assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison : « le livreur a refusé d?assister au déballage du produit ». Le client sera alors remboursé sans délai de la totalité de son règlement, et au plus tard dans les trente jours suivants son paiement. Le client est informé que l?absence de telles réserves sur le bon de livraison, vaut présomption de livraison conforme des produits. En cas d?envoi par la poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client émette un « constat d?anomalie » (constat 170) auprès du livreur ou du bureau de poste dans les 48 heures après réception. Le consommateur devra signaler l?incident dans les 48 heures au vendeur, en joignant copie du constat d?anomalie afin qu?elle puisse ouvrir une enquête et une procédure d?indemnisation. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d?erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle des services postaux, moyens de transports etc) En cas de délocalisation d?une commande par l?acheteur, vers un pays autre que la France métropolitaine, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, il appartient donc à l?acheteur de vérifier auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d?importation et d?utilisation des produits destinés à y être expédiés. Si le client commande plusieurs produits ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Une facture est jointe au colis. Pour les clients souhaitant une livraison hors France métropolitaine, il est nécessaire de prendre contact avec le service commercial de Manufrance Distribution. Pour les produits expédiés hors union européenne et DROM COM, des droits de douane ou autres taxes peuvent être exigibles, ils sont à la charge du client et sous sa responsabilité, ce dernier est donc invité à se renseigner auprès des administrations et services compétents. Concernant les armes, seul un envoi avec assurance est possible. Il est demandé au client de se faire délivrer un devis de cette prestation dont le montant est fonction de la valeur de l?arme.
VII/ RETOUR
Le vendeur pourra s?exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l?inexécution du contrat ne lui est pas imputable. Si le client n?a pas refusé la livraison, il pourra retourner le produit si celui-ci est défectueux. Quel que soit le motif de retour le client doit impérativement contacter le vendeur afin qu?une solution de réexpédition lui soit proposée. Il devra alors retourner le(s) produit(s) intact(s), dans leurs emballages d?origine et en parfait état. Il devra alors indiquer le motif du retour. Tout retour sans consultation préalable du vendeur ne pourra faire l?objet d?une étude d?indemnisation.
VIII/ DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi, article L121-21.du code de la consommation, l?acheteur dispose d?un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation. Il devra contacter le service client du vendeur. En cas d?exercice du droit de rétractation seul le prix du ou des produits concernés et des frais d?envois seront remboursés par le vendeur. Les frais de retour restant à la charge du client. Le client doit retourner le produit, dans son emballage d?origine, en état, propre et non endommagé, tel qu?il puisse être commercialisé à nouveau à l?état neuf, et accompagné du justificatif d?achat Le vendeur pourra s?exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l?inexécution du contrat ne lui est pas imputable.
IX/ GARANTIES
Le vendeur applique les deux garanties légales :
La garantie légale de conformité prévue aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles L 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur applique également une garantie commerciale (prévue aux articles L 211-15 à L 211-16-1 du Code de la consommation) annoncée sur la fiche produit. Les produits sont garantis pièces et main- d?œuvre pour une durée de un an à compter du jour de la facturation. En ce qui concerne les armes neuves la garantie commerciale s?étend sur 5 ans. Concernant les armes d?occasion elle est de six mois.
X/ INFORMATIQUE ET LIBERTES
Selon la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d?un droit d? accès, d?interrogation, de rectification, d?opposition sur les données personnelles le concernant. En acceptant les présentes CGV, le client accepte que ses données personnelles soient utilisées pour la réalisation du présent contrat. En communiquant son adresse e-mail, il pourra recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires. Il pourra s?opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par le responsable actuel du traitement ou celui d?un traitement ultérieur. Il lui suffit d?activer le lien présent à la fin des e-mails reçus ou de contacter le vendeur. Le traitement automatisé d?informations sur le site XXXXXXXXXXXX a été déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
XI/ NON RENONCIATION
Si l?une des parties n?a pas respecté l?une de ses obligations prévue dans les présentes CGV, et que l?autre partie ne se soit pas prévalue de ce non respect, cela ne dispense pas les parties de respecter cette obligation à l?avenir.
XII/ FORCE MAJEURE
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l?inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure. La force majeure est une situation imprévisible, insurmontable et externe au regard des parties, empêchant celles-ci d?accomplir leurs obligations. La partie qui ne peut pas accomplir une obligation du fait d?un cas de force majeur se trouve libérée de celle-ci. Le vendeur informera le client de la survenance d?un tel cas, dès que possible.
XIII/ DROITS ET PROPRIETE
Tous les textes , images, logos et marques reproduits sur le site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les présentes CGV n?emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur ces images, textes, logos et marques. Seule une utilisation conforme à la destination du site est autorisée. L?internaute qui dispose d?un site internet à titre personnel et qui désire placer à des fins personnelles, sur son site un lien renvoyant sur la page d?accueil du site du vendeur, doit obtenir l?autorisation écrite de Manufrance Distribution. Les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à la première demande de Manufrance Distribution. Toutes les clauses des présentes CGV et toutes les opérations d?achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit Français. Les différents seront portés devant les tribunaux compétents de St Etienne (42).
