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Non présentation des documents réglementaires

Pour l'achat de munitions de catégorie C classées aux 6ème et 7ème alinéas du décret, l'acquéreur doit présenter en complément des pièces permis de chasse et sa validation ou licence de tir et le récépissé de déclaration de l'arme du calibre concerné. (dedans il y a le 30-06, le 308... https://www.syndicat-armuriers.com/fiche_magasin_2018.pd). Nous nous réservons le droit d'effectuer une retenue de 18€ pour toute commande annulée par le client qui aurait fait une commande de ce type de munitions et ne pouvant justifier de ce document, pour couvrir les frais de gestion, de préparation de commande et d'annulation de commande.

 

Le récépissé de déclaration d'arme que la préfecture vous a délivré suite à l'achat de votre arme ou la fiche de situation de cette arme en provenance de votre ratelier SIA (Sur votre SIA, dans votre râtelier, vous devez cliquer sur le + complétement à droite. 
Là vous allez voir apparaitre un document qui s’appelle « fiche de situation » c’est ce document-là, pdf, qu’il nous faut.)


Nous vous rappelons également que la loi interdit l’expédition de munitions par la poste ou en points relais.

 


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