CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
 
1- Les armes proviennent de marchés professionnels extérieurs. Elles sont examinées à l'origine avant toute mise en vente. Le vendeur s'interdit toute réexportation.
 
2- Le descriptif de l'objet proposé et les photos l'accompagnant ne peuvent donner qu'une indication incomplète de son état. Par conséquent, la vente se fait sous les garanties de droit imposées par Code de la consommation relatives aux ventes à distance.
 
3- À l'issu de la prestation proposée par l'hébergeur, qualifiée de courtage suivant les articles L 131-1 et suivants du Code de commerce, et la propre réglementation de l'hébergeur, aux paragraphes 4-4 et 4-5, le vendeur envoie par voie électronique ou par support papier un contrat qui reprend les conditions de vente. Y est annexé un imprimé de rétractation conformément au Code de la consommation. Le contrat doit être retourné signé avec la mention « lu et approuvé » et daté, accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur.
 
4- Le droit à rétractation peut être exercé par tout autre moyen dénué d'ambiguïté, permettant l'identification du consommateur.
 
5- Le matériel est livré dans un coffret scellé dont la violation autorise l'acheteur à refuser le colis. Il est donc recommandé d'en vérifier l'état à la livraison devant le transporteur. Une protection plastique souple transparente également scellée enveloppe directement l'objet. Il est donc possible à l'acheteur de l'examiner tant du point de vue de son aspect que de son fonctionnement, au même titre qu'il le ferait en boutique. Le respect du second scellé garantit le remboursement total de son achat, frais de transport inclus, en cas de faire-valoir du droit à rétractation fixé à 14 jours ouvrables suivant l'article L 221-18 du Code de la consommation.
 
6- Le vendeur professionnel délivre une facture portant la désignation de l'arme et son numéro. Il indique sous sa responsabilité que l'arme correspond à la définition donnée par l'arrêté ministériel du 7 septembre 1995, consolidé à la date de vente, classée D2, e ou g, libre d'acquisition et de détention. Concernant les armes provenant de pays tiers à l'Union Eurpéenne, le vendeur délivre une copie du procès-verbal de classement en catégorie D, e ou g.
 
7- Au prix de l'arme est ajouté la livraison par colissimo recommandé avec accusé de réception. Il appartient à l'acheteur en cas du faire-valoir de son droit à rétractation de retourner l'objet à ses frais et sous sa responsabilité sous 14 jours à compter de la date de son faire-valoir.
 
8- Par application de l'article 48 du Code civil, les conditions de vente et le contrat de vente relèvent de la compétence territoriale de la juridiction civile de Nantes.