Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre NUMTECH SOLUTIONS, société située 21/F, On Hing Building – 1, on Hing Terrace Central, HONG KONG, inscrite au Registre des Sociétés de Hong Kong sous le numéro 2751991, ci-après « le Vendeur »,
D’une part,
Et toute personne souhaitant effectuer un achat directement sur le site www.naturabuy.fr disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « l’Acheteur »,
D’autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Ces conditions s’appliquent pour toute vente à distance (contrat électronique) et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.
L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, ceci relevant de sa seule responsabilité.
Le Vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet (https://www.naturabuy.fr). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.
Considérant que NUMTECH Solutions désire vendre des produits (accessoires pour animaux destinés à l’éducation, au dressage, à la régulation des aboiements, à l’anti-fugue, à la protection de zone, au repérage, à la localisation, au bien-être, à l’hygiène et/ou à la sécurité de l’animal – sellerie pour animaux : colliers, laisses, harnais, longues… - produits destinés aux loisirs nature, aux activités de plein air et à l’outdoor en général), il est convenu de ce qui suit :
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes transactions commerciales faites sur le site web www.numaxes.com.
L’Acheteur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Dispositions générales
Acceptation des conditions générales
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande suivant le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente ou par un message de confirmation de la commande ou lors du paiement de la marchandise directement en boutique.
Domaine d'application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de marchandises proposées par NUMTECH Solutions à ses Acheteurs.
Objet
L'objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles NUMTECH SOLUTIONS vend à son Acheteur ses produits.
Types de produits proposés, notamment :
produits pour l’éducation et le dressage des animaux (ensembles de dressage à distance électroniques…)
produits anti-fugue et de protection de zone pour animaux
produits de régulation des aboiements pour chiens et anti-miaulement pour chats (colliers électroniques anti-aboiement, bornes anti-aboiement…)
produits de repérage et de localisation pour animaux (colliers de repérage sonore, colliers de localisation GPS…)
produits pour le bien-être, l’hygiène et la sécurité des animaux (distributeurs de croquettes, fontaines à eau, gamelles, caméras…)
jeux ou jouets pour animaux
sellerie pour animaux (colliers, laisses, harnais, longes…)
produits destinés aux loisirs nature, aux activités de plein air et à l’outdoor en général (pièges photographiques, jumelles, talkie-walkie, casques antibruit, caméras de sport, lampes torches…)
accessoires et pièces détachées destinés à tous les produits cités ci-dessus (sangles, joints, vis, piles, blocs d’alimentation…)
Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
Modification
NUMTECH SOLUTIONS se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que l’Acheteur dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours.
Erreur sur les caractéristiques des produits présentés en ligne
NUMTECH Solutions fait tout son possible pour offrir une information actualisée et sans fautes de frappe. Au cas où une erreur de ce type se produirait indépendamment de sa volonté, il sera procédé à sa correction immédiate. S'il existe une faute de frappe sur un prix affiché, NUMTECH SOLUTIONS communiquera l'erreur commise à tous les Acheteurs ayant acheté ce produit. L’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.
Les contenus du site web www.naturabuy.fr, occasionnellement, montrer certaines informations provisoires sur les caractéristiques de certains produits. Dans le cas où l’information donnée ne corresponde pas aux caractéristiques du produit, l’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.
Description des produits commandés
La vente de marchandises à savoir des produits et accessoires pour animaux destinés à l’éducation, au dressage, à la régulation des aboiements, à l’anti-fugue, à la protection de zone, au repérage, à la localisation, au bien-être, à l’hygiène et/ou à la sécurité de l’animal, de la sellerie pour animaux (colliers, laisses, harnais, longues…) et également des produits destinés aux loisirs nature, aux activités de plein air et à l’outdoor à destination du grand public donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale (appelée « fiche produit », « description produit » ou « offre de prix ») détaillant les caractéristiques/spécificités des produits.
Prix et conditions de paiement
Détermination du prix et des frais de livraison et de traitement de commande
Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et de traitement de la commande, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Modification du prix
NUMTECH SOLUTIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.
NUMTECH SOLUTIONS se réserve le droit de changer l’offre commerciale du site web et de la vente directe (modifications des produits, prix, promotions, et autres conditions commerciales et services) à tout moment. Mais les produits commandés avant la modification sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Conditions de paiement
Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement est à la commande de la marchandise.
Par carte bancaire, PayPal, NaturaPay
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est assuré par notre prestataire bancaire.
Dès le processus de paiement validé, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.
L’Acheteur atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande est immédiatement et de plein droit annulée.
Facturation
Toute facture est établie en double exemplaire pour toute vente et un exemplaire est remis à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande et un bon de réception lors de la livraison de la marchandise.
Conclusion du Contrat
Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet https://www.naturabuy.fr.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informera l’Acheteur, par le biais d’un courrier électronique, envoyé à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur. Celui-ci aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou le remplacement par un produit d’une valeur et d’une qualité équivalentes.
Les informations sur les produits sont présentées en langue française.
Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente sur le site www.naturabuy.fr, n’ont pas de valeur contractuelle. Ces illustrations peuvent présenter une légère différence par rapport au produit reçu par l’Acheteur. Les illustrations d’exemples d’utilisation des produits ne sont en aucun cas contractuelles.
Caractère définitif de la commande
Conformément aux dispositions de l’article L. 1369-5 du Code Civil, pour que la commande soit valablement conclue, l’Acheteur suivra le processus ci-après :
Vérification du détail de la commande et de son prix total
Correction des éventuelles erreurs
Identification de l’Acheteur (création de compte ou connexion au compte existant avec ses données personnelles)
Confirmation la commande et acceptation des conditions générales de vente
Choix et indication des modes et lieu de livraison des produits
Suivi des instructions de paiement et paiement de la commande
Réception du courrier électronique de récapitulatif et de confirmation de la commande
Réception séparée du courrier électronique du ticket de paiement
Pour la vente en ligne, le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente, ou par un message de confirmation de la commande, constitue l’acceptation de la commande par l’Acheteur.
Le Contrat de vente est conclu définitivement à la confirmation de la commande émise par l’Acheteur rappelant la désignation des produits et leur quantité.
La commande peut être effectuée :
en ligne via le site marchand www.naturabuy.fr
Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur doit être soumise à l'acceptation de NUMTECH SOLUTIONS.
Exécution du Contrat
Délai et conditions de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif selon le lieu de livraison.
Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse fournie par l’Acheteur.
Les produits sont livrés en Europe à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, selon le mode et le délai de livraison choisi par l’Acheteur ou à défaut dans la limite de 30 jours après la date de la validation de la commande cumulativement à la date de disponibilité des produits.
Les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le transporteur (Sauf cas de force majeure tels que naufrage, crash, difficultés de dédouanement, vol et détournement. La liste n’est pas exhaustive).
Le délai indiqué ne tient pas compte des délais de préparation de la commande.
Si la commande n’est pas livrée dans le délai maximal indiqué lors de la validation de la commande, l’Acheteur dispose d’un droit dit de résolution, conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation (hors cas de force majeure, imputation à l’Acheteur ou à un tiers au Contrat).
La résolution de la commande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur, qui remboursera les sommes versées initialement (hors frais éventuels de retour) dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.
Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur dès que celui-ci prend possession physiquement des produits.
Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur les produits livrés.
Conformité et vices cachés
Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.
NUMTECH SOLUTIONS s'engage à fournir des produits de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la conception (fabrication et production) de la nature de ces biens.
Le cas échéant, il convient de se reporter au guide d’utilisation du produit commandé.
Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au Contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation).
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Ce dernier opte soit pour le remplacement du produit, soit pour la réparation du produit défectueux sous réserve des conditions d’utilisation prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description donnée par le Vendeur.
L’Acheteur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence de non-conformité du produit durant vingt-quatre (24) mois suivant la date de sa délivrance.
L’Acheteur peut également faire valoir auprès du Vendeur la garantie contre les vices cachés du produit, en vertu des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit. Il pourra également être proposé un échange du produit vicié contre un produit équivalent.
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu entre l’Acheteur et lui-même.
L’Acheteur est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause du Vendeur, sauf dans le cas avéré d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité.
Obligation de renseignement
NUMTECH SOLUTIONS est tenu d'une obligation de renseignement envers son Acheteur sur les produits commercialisés dans la limite du process de production l’y autorisant.
L’Acheteur est tenu d'une obligation de renseignement envers NUMTECH SOLUTIONS afin de lui permettre d’exécuter sa livraison dans de bonnes conditions (adresse, zone de livraison…). Toute re-livraison des produits due au fait de l’Acheteur lui sera facturée.
Obligations de l’Acheteur – Réception des produits
A la livraison de la marchandise, l’Acheteur doit examiner le contenu pour savoir si certains produits inclus dans l’expédition sont manquants, défectueux ou endommagés. Si cela devait être le cas, l’Acheteur est tenu de notifier, ses réserves au Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures calendaires suivant la réception de la commande. Ces réserves doivent également être adressées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures (hors dimanche et jours fériés).
NUMtech solutions étudie la requête. Si celle-ci est justifiée, NUMTECH SOLUTIONS dédommage l’Acheteur en procédant au remplacement des produits viciés ou modifie la commande pour correspondre à la réalité de la livraison.
Pour les produits défectueux : une fois que NUMTECH SOLUTIONS reçoit le produit défectueux, il est remplacé. Dans ce cas, NUMTECH SOLUTIONS prend en charge les frais de port correspondants.
Pour les produits ne correspondant pas à la commande : NUMTECH SOLUTIONS prend en charge les frais de port correspondants au retour du produit et envoi du produit conforme à la commande.
Transfert de propriété et de risques
Réserve de propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné dans la proposition commerciale. Une fois le solde payé, l’Acheteur devient propriétaire de la marchandise.
Transfert des risques
L’Acheteur est responsable des dommages causés par la marchandise qu’il a réceptionnée dès de la livraison de celle-ci.
Inexécution du Contrat
Responsabilité de NUMTECH SOLUTIONS
La responsabilité de NUMTECH SOLUTIONS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Acheteur (retard dans la passation de la commande, mauvaise instruction pour la livraison, utilisation non conforme de la marchandise…), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Vendeur en obligation de résultat ou en obligation de moyens. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la vente, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Responsabilité de l’Acheteur
À défaut de paiement à l'échéance, NUMTECH SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre la livraison des produits en cours.
L’Acheteur sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le litige, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Résolution du Contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par l’Acheteur à l'une quelconque de ses obligations et huit (8) jours après mise en demeure par courriel d'avoir à exécuter cette obligation, NUMTECH SOLUTIONS peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.
La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.
Droit de rétraction du consommateur en application du Code de la consommation pour le démarchage à domicile
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un Contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Certains produits ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, compte tenu de leur nature, et notamment :
Les produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Pour plus d’informations concernant les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, se référer à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.
Le Vendeur permet au consommateur de télécharger ici le bordereau de rétractation. A réception du bordereau complété, le Vendeur communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens. Si l’Acheteur souhaite les faire reprendre par le transporteur du Vendeur, les frais d'envoi et de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le retour des produits devra se faire dans leur état et emballage d’origine, complets, nullement détériorés, et accompagnés d’une copie de justificatif d’achat. Ils devront donc être en parfait état de revente.
Une fois le produit retourné à NUMTECH SOLUTIONS et après vérification par le service qualité de la réception du produit conforme à l'état accordé, il sera procédé au remboursement. S’il manque un des éléments du produit, une déduction de la valeur de celui-ci sur le montant à rembourser sera faite. Le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant la réception chez NUMTECH SOLUTIONS.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier. C’est notamment le cas d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant l’approvisionnement et la livraison…
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Il conviendra alors pour l’Acheteur et le Vendeur de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.
Droit de la propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.
En communiquant son adresse électronique au Vendeur, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles de la part de NUMTECH SOLUTIONS.
Loi du Contrat
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.
Service après-vente - Réclamation et adresse de restitution des produits
Service après-vente
Pour toute question sur les produits, NUMTECH SOLUTIONS est joignable par mail à l’adresse suivante : numtechsolutions@gmail.com.
Envoi des produits
Toute réclamation ou restitution prévue par les conditions générales de vente doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse est la suivante : C.S. 30157 – FRANCE
Tarif et paiement
En dehors des conditions de garanties légales, le service après-vente est payant pour le client. Le client est informé du coût de la réparation par devis qu’il peut accepter ou refuser.
En dehors des conditions de garanties légales, les frais de retour et d’envoi postaux sont à la charge du client.
L’envoi par NUMTECH SOLUTIONS des produits au client après réparation ne s’effectuent qu’après paiement du prix du service par le client.
Le cas échéant, pour lutter contre les impayés récurrents, une autorisation de paiement sera effectuée avant tout début de prestation ou établissement du devis.
Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente, sont de la compétence des juridictions de Paris.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mcpmediation.org ou par courrier MEDIATION DE LA CONSOMMATION &PATRIMOINE
– 12 Square Desnouettes -75015 PARIS
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013
La plateforme européenne de résolutions des litiges en ligne (RLL) est accessible depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
