conditions particulières –
Nous attirons votre attention sur les points suivants :
Toute vente est soumise aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
CONDITION PARTICULIERES A LA VENTE D'ARMES et de munitions
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments des catégorie C et B, est subordonnée à la présentation d'une pièce d'identité, et permis de chasse, ou une licence de tir, ou une carte de collectionneur; et bien sur d'un compte SIA ouvert (sauf pour les cartes collectionneurs car pas encore fait).
ou bien encore pour les autres personnes, : Concernant les armes à projectile non métallique (C 3°) ou les armes neutralisées (C 9°), la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec leur détention Art. R312-53 du CSI
La vente de ces armes, éléments d'arme, munition ou éléments de munition à des mineurs de moins de seize ans est INTERDITE
La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.
L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Acquisition et détention de munitions
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DANS TOUT LES CAS APPLICATION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE OU COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR AU MOMMENT DE LA VENTE.
1) VENTES PAR CORRESPONDANCE : Les achats effectués sur ce site sont assimilés à de la vente à distance, conformément à la Directive européenne du 20 mai 1997. En conséquence, les droits de l'acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance.
2) CONDITION DE PAIEMENT : Les règlements s’effectuent ( sauf en cas d'acceptation de règlement en plusiers fois ) d'avance en un versement à la commande par le biais de NaturaPay, chèque, virement ou en contre remboursement ( dans ce dernier cas les frais de CR seront à la charge du destinataire ) sauf dispositions contraires à des conditions particulières. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la commande.
3) LIEU DE PAIEMENT : Au siège de 2A Inc. 13 route du Chevinois 77940 La brosse_Montceaux, les modes d'expédition ou de règlement ne font pas dérogation à ce lieu de paiement, attributif de juridiction.
4) RESERVE DE PROPRIETE : 2A Inc. se réserve la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de la facture. En application de la loi du 31 décembre 1992, cette facture devra être réglée à la date indiquée. Le règlement tardif de cette facture donnera lieu au versement d'une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
5) RETOUR ET RECLAMATIONS : En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à 2A Inc, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour qui sont à la charge de l'acheteur. De même, si une livraison ne peut intervenir dans un délai de 30 jours après la passation de commande, l'acheteur pourra, de plein droit, résilier sa commande et obtenir le remboursement intégral des fonds avancés. En cas d'absence prolongé nous indiqueront toujours cette absence sur nos annonces.
6) COMMANDES : Les commandes doivent être faites en ligne ou par écrit, et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si notre entreprise n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes ne seront pas restitués.
7) RESPONSABILITE : L’acheteur est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l’acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu...(bienvenu dans le monde merveilleux des adultes qui assument les conséquences de leurs actes impulsifs et/ou compulsifs)
8) PRIX APPLICABLES AUX BIENS MIS EN VENTE : Les prix publiés sont calculés TTC et hors frais de port, transport et emballage sur la base d’un paiement comptant. 2A Inc. pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, en se basant par exemple sur la chute constante du pouvoir d'achat de la monnaie Euro. (Nos prix étant en Euro constant et non imaginaire)
9) LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES : 2A Inc. s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus brefs, et ce dès réception du paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et les retards inférieurs à 30 jours ne peuvent justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
10) TRANSPORT : Toutes les opérations de transport sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l’assurance correspondante s’opèrent à la charge de l’acheteur dès que le produit quitte les entrepôts du vendeur. Dès cet instant, l’acheteur est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Il lui appartient de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Il devra en informer le vendeur dans le même temps et dans les mêmes formes. Nous vous aiderons toutefois le plus possible face aux transporteurs!
11) FRAIS DE PORT ET EMBALLAGE : Les frais de port et emballage seront etablis en fonction du poids et volume des objets, et des garanties accessoires expréssément demandées par les acheteurs. Certains articles peuvent ètre vendus FRANCO de port sur Naturabuy ( le port a été inclu dans le prix de vente ), la mention “Frais d'envoi inclus” sera alors présente dans l'annonce correspondante. Des devis pourront etre établis sur demande pour des articles lourds ou encombrants.
12) RECEPTION DES MARCHANDISES : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur quand à l'état apparent du colis réceptionné ( voire réfusé ), les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée (hormis sur Naturabuy où cela peut-etre indiqué par message) avec avis de réception dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalie constatées.
13) RETOUR DES MARCHANDISES : Toute marchandise défectueuse ne pourra nous être retournée qu’après accord préalable exprès de notre part. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en bon état.
14) EXPORTATION : L'exportation hors de l'Union Européenne des bien mis en vente est soumise, dans tous les cas, à la réglementation en vigueur sur le controle du commerce exterieur et des changes.
15) GARANTIE : La garantie accordée par le vendeur est limitée au seul remplacement à l’identique du produit ou des pièces reconnues défectueuses. La garantie ne s’exercera que sur la production du bon de livraison ou de la facture. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale, de modification, de réparation ou d’intervention quelconque par des tiers, de non-paiement total ou partiel du prix de vente. La garantie est également exclue si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou d’un cas fortuit.
16) CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : En cas de non-paiement à l’échéance ou de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
17) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOIS APPLICABLES: Le présent contrat est soumis aux Lois françaises. Tout litige relatif à la vente même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun 77.
Descriptions et prix non contractuels susceptibles de modifications sans préavis : Les photos, illustrations et caractéristiques des produits en plusieurs exemplaires en vente sont affichées à titre indicatif, n'ont aucun caractère contractuel et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Protection des données personnelles, accès et rectifications des informations : Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des informations saisies auprès de : 2A Inc. 13 route du Chevinois 77940 la Brosse-Montceaux. 0658642882. 2a.philkohn@gmail.com
Le ou les objets mis en vente, sont disponibles à l'achat jusqu'au momment de leur vente effective sur ce site ou d'autres sites de vente.
Nous expédions généralement dans le monde entier, mais par respect des réglementations en vigueur au moment de la vente certains objets ne pourrons pas être livrés en dehors de l'UE ou du territoire Métropolitain français, suivant les cas.
Un objet décrit comme : occasion , pourra présenter des traces diverses d'usure / manipulation, normales, mais restera cependant utilisable, sauf mention contraire.
Un objet décrit comme : état neuf de stock, sera un objet neuf, jamais mis en service, mais qui pourra éventuellement présenter des traces de rouille légère superficielle, déformations mineures, traces de poussière ou autres marques diverses et variés dues au années de stockage dans des entrepôts militaires ou autres.
Les photographies fournies le sont juste a titre d'exemple, et ne sont donc pas contractuelles, de légères variations au niveau de la couleur et / ou texture seront parfois possibles.
L'objet expédié sera tel que décrit dans le corps de l'annonce, tout accéssoire pouvant être présent sur la photographie, mais non explécitement mentionné dans la description le sera pour la seule mise en situation du dit objet.
Toute utilisation / modification de l'objet autre que celle prévue a l'origine
entraine la responsabilité unique de l'acheteur ...
Enfin, un objet de collection mérite le respect dut a son âge ...
Les armes de catégorie D, sont destinées à la collection, elles n'ont pas été éprouvées au banc d'épreuve de Saint-Etienne (sauf si indiqué et avec certificat du B;E) donc nous n'acceptons aucune responsabilité quant à leur utilisation au tir.
Et enfin et surtout : le CSI code de la sécurité intérieur est la source des réglementations du monde des armes en France, nous le respecterons à la lettre
