Nous attirons votre attention sur les points suivants : 

Toute vente est soumise aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

CONDITION PARTICULIERES A LA VENTE D'ARMES et de munitions

L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap, ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2.

Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C.

La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.

La vente de ces armes, éléments d'arme, munition ou éléments de munition à des mineurs de moins de seize ans est INTERDITE

.La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.
L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Acquisition et détention de munitions

Article R312-60 

L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
L'acquisition des munitions des armes du 3° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de la déclaration de l'arme détenue.

Article R312-61 

L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement.

Article R312-62

L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la catégorie D est libre.

Article R312-63 En 

Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.

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DANS TOUT LES CAS APPLICATION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE OU COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR AU MOMMENT DE LA VENTE.

1) VENTES PAR CORRESPONDANCE : Les achats effectués sur ce site sont assimilés à de la vente à distance, conformément à la Directive européenne du 20 mai 1997. En conséquence, les droits de l'acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance.

2) CONDITION DE PAIEMENT : Les règlements s’effectuent ( sauf en cas d'acceptation de règlement en plusiers fois ) d'avance en un versement à la commande par le biais de NaturaPay, chèque, virement ou en contre remboursement ( dans ce dernier cas les frais de CR seront à la charge du destinataire ) sauf dispositions contraires à des conditions particulières. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la commande. En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit dans les 48 heures de la demande de paiement.

3) LIEU DE PAIEMENT : Au siège de SIAM, 6 route de Bourbon-lancy, 03230 Beaulon, les modes d'expédition ou de règlement ne font pas dérogation à ce lieu de paiement, attributif de juridiction.

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6) COMMANDES : Les commandes doivent être faites en ligne ou par écrit, et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si notre entreprise n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes ne seront pas restitués.

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11) FRAIS DE PORT ET EMBALLAGE : Les frais de port et emballage seront etablis en fonction du poids et volume des objets, et des garanties accessoires expréssément demandées par les acheteurs.Certains articles peuvent ètre vendus FRANCO de port ( le port a été inclu dans le prix de vente ), la mention FRANCO DE PORT sera alors présente dans l'annonce correspondante. Des devis pourront etre établis sur demande pour des articles lourds ou encombrants.

12) RECEPTION DES MARCHANDISES : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur quand à l'état apparent du colis réceptionné ( voire réfusé ), les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l’arrivée des produits. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalie constatées.

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16) CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT : En cas de non-paiement à l’échéance ou de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

17) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOIS APPLICABLES: Le présent contrat est soumis aux Lois françaises. Tout litige relatif à la vente même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cusset (03).

Descriptions et prix non contractuels susceptibles de modifications sans préavis : Les photos, illustrations et caractéristiques des produits sont affichées à titre indicatif, n'ont aucun caractère contractuel et sont susceptibles de modifications sans préavis.

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