RCS 33032115900015
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site NATURABUY
Dernière mise à jour effectuée le 18/07//15
article 1
les présentes conditions régissent les ventes effectuées par TIROPTIC
concernant la vente d'optiques de visée
article 2
les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises TVA et autres taxes applicables sauf indications contraires et hors frais de traitement et d'expédition .En cas de commande vers un pays autre que la FRANCE METROPOLITAINE vous êtes l'importateur du ou des produits concernés ; Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles ; Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Contact optique. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales .
Toutes les commandes sont payables en euros.Contact optique se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité .
Les produits demeurent la propriété de Contact optique colletta jusqu'au paiement complet du prix;Attention : dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés ,les risques de pertes ou d'endommagement des produits vous sont transférés ;
article 3 .Commandes
Vous passez commande par internet sur le site NATURABUY ; les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande .La société contact optique colletta se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque motif que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue ;
article 4 .Validation de votre commande
toute commande figurant sur le site NATURABUY suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales;toute commande implique votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve; l'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction;Vous déclarez en avoir parfaite connaissance;la confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées ; un récapitulatif de votre commande vous sera adressé via l'adresse mail de votre commande ;
article 5 . Paiement
le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué ; le règlement s'effectue par carte bancaire , par chèque ou par virement bancaire ; Nos coordonnées bancaires vous seront communiquées en cas de paiement par virement ; Il se peut qu'un article ne soit plus en stock , un acompte par chèque vous sera alors demandé afin de vous éviter de payer la totalité de la commande.
article 6 . Rétractation
conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la Consommation , vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer vos droits de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité;les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage , notice, accessoires) ;Les optiques de visée ne devront en aucun cas avoir été fixées sur une arme et ne devront porter aucune trace ; dans ce cadre votre responsabilité est engagée ; tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation;les frais de retour sont à votre charge;en cas d'exercice du droit de rétractation la société contact optique colletta procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par chèque ou virement ;
article 7 . Disponibilité
nos produits sont proposés tant qu 'ils sont visibles sur le site NATURABUY et dans la limite des stocks disponibles ; pour les produits non stockés nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs;En cas d'indisponibilité auprès des fournisseurs vous en serez avisé par mail ; dans le cas d'un délai trop important auprès de la RUSSIE ou BIELORUSSIE vous pourrez annuler votre commande et votre acompte vous sera restitué ;
article 8 . Livraison
les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au moment de la commande ; en cas de retard d'expédition un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison annoncé au moment de la commande;conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L138-2 du Code de la Consommation.Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L138-3 du Code de la Consommation :
en cas de livraison par transporteur la société contact optique colletta ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez vous ;
article 9. Garantie
tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie de vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil;en cas de non conformité du produit vendu il pourra être retourné, échangé ou remboursé;toutes les réclamations , demandes d'échange ou de remboursement doivent nous être adressées par mail dans un délai de 30 jours de la livraison;les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçu avec l'ensemble des éléments ; emballage, notice accessoires;les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation d'un justificatif;les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
article 10 . Responsabilité
les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur ; la responsabilité de la société Contact optique colletta ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré ; il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. Par ailleurs la société contact optique colletta ne saurait être tenue pour responsable des détériorations ou blessures résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté;enfin la société contact optique colletta ne saurait être tenue pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;
article 11 . Droit applicable en cas de litiges
la langue du présent contrat est la langue française ; les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française ; .Le Tribunal de commerce de BESANCON sera seul compétent en cas de litige .
article 12. Propriété intellectuelle
tous les éléments visibles sur le site NATURABUY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société contact optique colletta ; certains clichés peuvent appartenir à nos fournisseurs . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter,rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site qu'ils soient logiciels ou visuels ; tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord express de la société Contact optique colletta ;
article 13. Données personnelles
la société Contact optique colletta se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant;elles sont nécessaires à la gestion de votre commande , ainsi qu 'à l'amélioration de services et des informations que nous vous adressons;ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires;conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant , directement sur le site internet
article 14 . Archivage, preuve
la société Contact optique colletta archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil ; les registres informatisés de la société Contact optique colletta seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties ;
