: Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Auprès des consommateurs et acheteurs non professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ci-après dénommé(s) « le Client/l’Acheteur » ou « les Clients/les Acheteurs », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet « auxarmesanciennesamericaines.fr », ci-après « le Site internet ».

Les produits proposés à la vente sur le Site internet sont des armes anciennes de catégorie D2(e) libres à la vente (ventes réservées exclusivement aux personnes majeures, avant plus de 18 ans accomplis en France). Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécificités, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le Site internet. Des pièces de rechanges ne sont pas fournies lors de la vente.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur le Site Internet et lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet « auxarmesanciennesamericaines.fr ».

Elles s'appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées à partir du Site internet de la Société. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son Site internet. Les CGV applicables alors sont celles publiées en ligne à la date de passation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique requise pour contracter conformément aux dispositions légales françaises et qu'il dispose, le cas échéant, du pouvoir de représenter valablement la personne morale pour le compte de laquelle il agit. Une preuve d'identité sera demandée lors de l'achat (carte identité, passeport, permis de conduire...). Sauf preuve contraire, les informations enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Prix Les prix des produits vendus au travers du Site Internet sont indiqués en Euros, en ce compris l'incidence de la TVA au taux en vigueur en France et sont affichés sur les pages de descriptifs des Produits. Les prix indiqués s'entendent hors frais de livraison, d'expédition et de transport. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au Site Internet de la Société sont à la charge du Client ainsi que les frais de livraison, d'expédition et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit proposé à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données personnelles du Client (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, e-mail...) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
Livraison des produits.

1. Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

2. Il remplit le formulaire de commande ;

3. Il vérifie le détail de sa commande, son prix total et corrige si nécessaire ses éventuelles erreurs ;

4. Il valide sa commande ;

5. Il paye ;

6. Le Client recevra alors sans délai, confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ;

7. Il reçoit également sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande n°xxx ;

8. Le Client reçoit une confirmation de l'expédition de la commande ainsi qu’une facture concernant l’objet acheté ;

9. Le Client reçoit au plus tard le jour de la livraison du produit la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation et du formulaire de rétractation.

Les présentes conditions générales de vente sont téléchargeables au format PDF en cliquant ici. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale ou pour tout motif légitime, par exemple litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le Site Internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les photographies des produits offerts à la vente sur le Site internet ont valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site Internet de la Société.

Article 5 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande et dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après réception du paiement. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la commande. Il n’existe pas de restriction de livraison en France, pour l’étranger le Client doit contacter le Vendeur. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande. Les Produits sont expédiés par la poste, soit en colissimo recommandé assuré jusqu'à 1500€ de valeur soit en Valeur Déclarée au-delà de 1500€ et jusqu'à 5000€. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L.216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L.216-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur transmet au Client le n° de suivi fourni par la poste indiqué par email afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un article (perte ou vol de l'article, vente sur un autre support), le Client sera alors automatiquement remboursé du montant de l'article et des frais engagés.

Article 8 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire, mandat ou chèque bancaire à l'ordre de « Aux Armes Anciennes Américaines ». Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (CIC - Crédit Mutuel). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau MONETICO. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Il est offert au client, la possibilité de payer en 4 fois sans frais par carte de paiement. Dans ce cas, l'expédition se fera à réception du premier versement, et ce après le délai de préparation et d'emballage du produit.

Article 9 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à paver de pénalités. L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en complétant le "formulation de rétractation", qui se trouve à la fin des Conditions Générales de Vente, et en l'adressant à la Société de la manière suivante : transmission en ligne ou par courrier à l'adresse suivante :

Société AUX ARMES ANCIENNES AMERICAINES -

BP 90004 - 54490 Piennes

Le Produit doit être retourné dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, etc) de sorte qu'il puisse être remis en vente, accompagné de la facture d'achat. Le Produit endommagé ou incomplet n'est pas repris. Les biens vendus sont des armes de collection, tout retour ou droit de rétractation disparait dès que l’acheteur tire avec cette arme sans avoir au préalable fait faire un examen CIP (Commission Internationale Permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives) au Banc National d’Epreuves de St-Etienne. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur du Produit retourné par le Client par le même mode de paiement choisi lors de l'achat par l'Acheteur (carte de paiement, virement bancaire, mandat ou chèque bancaire).

Article 10 : Garanties Les Produits sont des biens d'occasions (antiquités), ils sont vendus en l'état décrit et photographiés dans l'annonce du produit.

La mention « apte au tir » signifie que l'arme n'est pas neutralisée, elle est complète et dans son état d'origine. Elle est en bon état général et d'un bon fonctionnement mécanique. Le mécanisme de percussion est opérationnel. La Commission Internationale Permanente (CIP) recommande de faire éprouver les armes tout les 30 ans. Le banc d'épreuve St Etienne est le seul organisme agréé en France pour réaliser l'épreuve CIP sur les armes et garantir leur utilisation en condition normale en toute sécurité.

L'utilisation d'une arme ancienne d'origine n'engage que la responsabilité de l'utilisateur.

Les Produits vendus sur le Site internet par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

- de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions légales françaises en vigueur pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le Vendeur rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être effectué de la manière suivante : par virement bancaire ou par chèque, dès réception du Produit non conforme. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, il ne doit avoir subi aucune altération, modification ou détérioration. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont à la charge du vendeur sur présentation de justificatifs. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéfice d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur. Durant six mois à compter de la délivrance du bien, l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit (délai porté à 24 mois lorsqu'il ne s'agit pas d'un bien d'occasion).

Le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits avant le retour des Produits.

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut caché rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur si que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnée qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil, alinéa premier

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 : Réclamations Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Aux Armes Anciennes Américaines

77, rue de la croisette

54970 Landres.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Le contenu du Site internet et notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 : Force majeure L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement sans délai.

Article 14 : Nullité et modification du contrat Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en écrivant par courrier à :

SAS AUX ARMES ANCIENNES AMERICAINES.

BP 90004 - 54490 Piennes.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat, notamment pour l'établissement de la facture. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet « auxarmesanciennesamericaines.fr » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. En saisissant votre adresse email sur notre Site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur notre Site internet un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 16 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront régies et soumises au droit français.

Article 17 : Litiges Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client amiablement, seront soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort du siège du vendeur. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliations, par exemple) en cas de contestation.

Observations sur le droit applicable et les juridictions compétentes :

Sur la loi applicable au contrat

Si le contrat est conclu avec un consommateur résidant dans un autre Etat membre que la France, la clause prévoyant que la loi applicable est celle du siège du professionnel (loi française) peut être jugée « abusive » au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 (article 3 § 1) si elle induit le consommateur en erreur en lui donnant l'impression que seule la loi française s'applique au contrat, sans l'informer du fait qu'il bénéficie également, en vertu de l'article 6§2 du Règlement N°593/2008 du 17/06/2008 (Rome I) de la protection que lui assurent les dispositions impératives au droit qui serait applicable en l'absence de cette clause (CJUE, 28/07/2016, aff. C-191/15)

En droit communautaire : L'article 6 § 1 du Règlement Rome I prévoit que, dans un contrat de consommation, le contrat est régi par la loi du pays, où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel :

a) Exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou

b) Par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci

Et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

Si les conditions remplies au § 1 point a) ou b) ne sont pas remplies, la loi applicable est déterminée conformément aux articles 3 (loi choisie par les parties) et 4 (à défaut de choix, le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle).

L'article 6 § 2 prévoit que la loi applicable choisie par les parties ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du § 1.

En droit français : Le Code de la consommation consacre un titre à la loi applicable aux contrats transfrontaliers.

En vertu de l'article L.232-1, « nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 05/04/1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre ».

Au sens de l'article L.232-1 du Code de la consommation, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :

- Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;

- Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité.

Il a été jugé que la seule utilisation d'un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu'il dirige son activité vers l’Etat membre du consommateur qui effectue un achat par l’intermédiaire de ce site (CJUE, 07/12/2010, aff.585/08 et 144/09). D’autres indices sont nécessaires, par exemple, la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.

En vertu de l’article L.232-3 du Code de la consommation, « nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurant les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25/10/2011 relative aux droits des consommateurs en modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 91/7/CE du Parlement européen et du Conseil lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat ».

Selon l'article 25 de la directive 2011/83/UE, « si le droit applicable est le droit d'un Etat membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par les dispositions nationales transposant la présente directive. Toute clause contractuelle qui, d'une manière directe ou indirecte, écarte ou limite les droits découlant de la présente directive ne lie pas le consommateur ».

Conclusion : il conviendrait de compléter la clause « droit applicable » choisissant la loi française, par le paragraphe : « Le choix de la loi française ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1 de l'article 6 du Règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17/06/2008.

Ce choix ne le prive pas non plus de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 05/04/1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre, et en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25/10/2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 91/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat ».

Sur les juridictions compétentes

Le fait qu'un commerçant ait tourné son activité vers un Etat membre permet de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaitre d'un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur.

L’article 17§1 c) du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12/12/2012 prévoit que la compétence est déterminée par la section 4 du Règlement lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, donc cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

L’article 18§1 du même règlement prévoit alors que l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

Le §2 du même article indique que l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat peut être portée que devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

Il a été jugé qu'une clause conférant compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel peut être considérée comme abusive. Le tribunal ainsi désigné peut être éloigné du domicile du consommateur, ce qui est susceptible de rendre la comparution de ce dernier plus difficile (en ce sens : CJCE, 04/06/2009, aff 243/08 et plus récemment l'arrêt Facebook, CA Paris, pôle 2, ch, 2, 12/02/2016, n°15/08.624, Sté Facebook Inc. c/ M.).

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L.212-1 du Code de la consommation et article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 05/04/1993).

Conclusion : nous vous déconseillons d'insérer une clause attributive de compétence. Si vous l'insérez, elle est susceptible de ne pas pouvoir s'appliquer.

Observations à AUX ARMES ANCIENNES AMERICAINES :

1) Vous devez préalablement à la conclusion du contrat « communiquer » au consommateur les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

2) Vous devez « fournir sur support durable », au plus tard le jour de la livraison du bien, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L.221-5, et le formulaire type de rétractation.

Le « support durable » est défini comme étant « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées » (article L.221-1. 3° du Code de la consommation).

Vous pouvez soit envoyer un écrit au client qui comprend toutes les informations mentionnées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et le formulaire type de rétractation, soit lui envoyer un e-mail reprenant l'ensemble de ces informations.

L'e-mail de confirmation de contrat doit être adressé sur la boite personnelle du client et non mis à disposition sur son espace (compte) client de votre site internet (le texte dit que vous devez "fournir" et non "mettre à disposition" sans vous soucier de la réception effective par le client).

Les informations mentionnées à l’article L.221-5 qui figure le plus souvent dans les conditions générales de vente, ne doivent pas être communiquées via un lien hypertexte qui renverrait au site internet du vendeur.

Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 5 juillet 2012 a apporté des précisions importantes en la matière.

Pour être durable, le support doit permettre au consommateur de stocker les informations adressées personnellement, garantir l'absence d'altération de leur contenu, ainsi que leur accessibilité pendant une durée appropriée et offrir aux consommateurs la possibilité de les reproduire telles quelles.

La Cour considère que le site Internet du vendeur auquel renvoie le lien hypertexte adressé au consommateur n'est pas un support durable car il ne permet pas à ce dernier de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, ni d'y accéder, ni de les reproduire en garantissant l'absence de modification unilatérale de leur contenu par le vendeur.

Le renvoi par lien hypertexte aux CGV figurant sur le site ne constitue pas une « fourniture » d'informations.

Conséquence : les informations mentionnées à l'article L.221-5 et le formulaire type de rétractation doivent figurer intégralement dans la confirmation de vente, par écrit papier ou par e-mail et il faut faire en sorte que les CGV puissent être aisément imprimables et/ou disponibles sous format électronique non modifiable à défaut d'être reproduit sur support papier.

Par ailleurs, la pratique qui consiste à faire cocher une case avec une mention « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » avec un lien hypertexte renvoyant vers la page des conditions générales a été invalidée par la GUE. Cette pratique ne rend pas les conditions générales de vente opposables au client. Les juges estiment que le consommateur ne doit pas avoir à faire d'efforts pour avoir accès à ces informations.

Il est préférable par exemple de rendre l'ouverture de la page des conditions générales obligatoire avant de pouvoir cocher la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

Les informations mentionnées à l'article L.221-5 sont les suivantes :

1° « Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2. »

Parmi la liste, vous concernent :

- les caractéristiques essentielles du bien (article L.111.1)

- le prix du bien (TTC) et les conditions particulières de la vente, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels (articles L.112-1 à L112-4)

- la date ou le délai de livraison (article L.111-1)

- l’identité du vendeur (nom ou dénomination sociale), l’adresse géographique de son établissement et si elle est différente du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, ses activités, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations, s’il y a lieu l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 à L.217-13 et celle des défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés) dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L.217-15 et L.217-17 du code de la consommation, [s’il y a lieu la durée du contrat ou s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation, s'il y a lieu toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables], et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avec les coordonnées du médiateur compétent (articles L.111- 1 et R. 111-1).

2° « [Lorsque le droit de rétractation existe], les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat » [et figure en annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation].

3° « [Le cas échéant], le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, [pour les contrats à distance], le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste. »

Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées au 2° et au 3° de l'article L.221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe à l'article R.221-3 (article R.221-3).

4° [ne vous concerne pas car vise les contrats de prestations de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain].

5° [ne vous concerne pas a priori]

6° « Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont le liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

La liste est prévue à l’article R.221-2. Il s’agit des informations suivantes :

« 1° L’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

2° Si elle diffère de l’adresse fournie conformément au 1°, l’adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;

3° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque le coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

4° L’existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;

5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

6° Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à paver ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes. »

La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées aux articles L.221-5 et L.221-6 pèse sur le professionnel (article L.221-7 du Code de la consommation).

L'article L.221-6 prévoit que « si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L.112-3 et au 3° de l'article L.221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais ».

L'article L.112-3 prévoit que « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles ».

L'article L.111-4 du Code de la consommation prévoit que « le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien. Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, oui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

L'article D.111-4 précise qu'en « application des dispositions du premier alinéa de l'article L.111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.

Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. »

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la Société « Aux Armes Anciennes Américaines », siégeant au 77, rue de la croisette - 54970 Landres.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens de la prestation de service ci-dessous :

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Commandé(s) le : ____________________________________________________

N° de commande/facture : ______________________________________________

Reçu(s) le : _________________________________________________________

Nom du consommateur : _______________________________________________

Date et lieu : _________________________

Signature du Client :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la Société « Aux Armes Anciennes Américaines », siégeant au 77, rue de la croisette - 54970 Landres.

Je soussigné(e) : _____________________________________________________

Adresse : ___________________________________________________________

Code postal : _____________ Ville : ______________________________________

Téléphone : _________________________________________________________

E-mail : _____________________________________________________________

Vous informe par la présente que je renonce à mon contrat de vente sur le(s) bien(s) suivant(s) :

Nom/type : __________________________________________________________