Décryptage du nouveau décret régissant les armes à feu !

Le  décret d'application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 » et prend effet à partir du 1er août 2018. Voici ce qui change concernant la détention, la vente et l'acquisition d'armes à feu pour les tireurs, chasseurs, collectionneurs.
 

Le législateur veut mettre l'accent sur la vérification de l'identité du nouvel acheteur d'une arme à feu. Le contexte des attentats l'incite en effet à veiller à ce que des personnes interdites de détention et d'acquisition d'armes à feu ne puissent pas entrer légalement en possession d'armes à feu. Quoi de plus normal ?


 

1) Création d'un statut de collectionneur 

Le statut de collectionneur sera reconnu. A partir du 30 décembre 2018 sera mise en place une carte de collectionneur. Elle sera délivrée par les préfectures et sera incompatible avec le fait de détenir une licence de tir, ou un permis de chasser. Cette carte de collectionneur permettra à un particulier d'acheter des armes de catégorie C et des munitions neutralisées inférieures à 20 mm.

Attention aucune munition active ne pourra être achetée ou détenue sous le couvert de la carte du collectionneur.
 

2) Acheter et vendre une arme entre particuliers

Tout d'abord et contrairement à des mauvaises informations qui circulent, la vente entre particuliers n'est pas interdite !

A compter du 1^er août 2018, la vente d'arme ou élément d'arme entre deux particuliers doit obligatoirement se faire devant un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier (comme NaturaBuy).

Le but est de vérifier que l'acheteur n'est pas interdit de détenir une arme à feu et qu'il possède tous les documents obligatoires (permis de chasser valide, licence de tir …).

Attention : à partir du 1er août 2018, il ne sera plus possible pour un particulier d'expédier directement ou de remettre son arme en main propre à un autre particulier sans passer au préalable par un tiers courtier ou armurier (l'envoi en direct de particulier à particulier devient un délit pénal, sauf s'il passe par un courtier).
 

Comment vendre mon arme ou élément d'arme de catégorie C après le 1^er août 2018 ?

 a- Vous pouvez passer devant un armurier dont les agréments seront valides et dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions. L'arme doit physiquement transiter par l'armurier. Ce dernier devra effectuer les contrôles obligatoires (vérification du permis de chasser et de sa validation, ou de sa licence de tir ou de balltrap, interrogation du FINIADA, enregistrement de l'arme …) avant de remettre l'arme à l'acheteur.
 

Cas concret :

Un chasseur habitant Lyon souhaite vendre son arme de catégorie C de type carabine de chasse, fusil de chasse ou carabine à canon lisse etc…Il publie une petite annonce, par exemple sur un magazine cynégétique. Si un acheteur habitant à Bordeaux le contacte pour acheter ce bien, le vendeur devra expédier l'arme directement à l'armurier choisit par l'acheteur.

Le professionnel effectuera les vérifications concernant l'arme et vérifiera les documents administratifs de l'acheteur après avoir consulté le fichier FINIADA pour vérifier que cette personne n'est pas interdite de détention d'arme à feu.
Si l'acheteur possède tous les papiers nécessaires et s'il n'est pas inscrit au FINIADA la transaction sera alors validée. Sinon l'armurier devra alors retourner l'arme au vendeur !


b- Vous pouvez passer par un courtier agrée comme NaturaBuy: Le courtier valide la vente d'armes, d'éléments d'armes et de munitions entres particuliers. Dans ce cas, le vendeur peut expédier son arme directement à l'adresse de l'acheteur une fois tous les contrôles effectués par le courtier (vérification du permis de chasser et de sa validation, ou de sa licence de tir ou de balltrap, interrogation du FINIADA, enregistrement de l'arme …). Le courtier effectue toutes les démarches administratives pour vous, même des CERFAs.

Cas concret : Une solution beaucoup plus simple !

Reprenons ce même chasseur qui habite Lyon et souhaite vendre son arme de catégorie C en passant par NaturaBuy.

Le vendeur met en ligne son annonce et renseigne les caractéristiques de l'arme qui sont contrôlés par l'équipe NaturaBuy avant la publication de l'annonce.


NaturaBuy contrôle la qualité de l'acheteur et vérifie les pièces administratives nécessaires (pièces d'identité valides, permis de chasser et validation pour l'année en cours et/ou licence de tir en cours de validité) et consulte le FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes) et vérifie que l'acheteur est en droit d'acquérir et de détenir cette arme ou élément d'arme.

NaturaBuy autorise alors l'envoi de l'arme ou de l'élément classé par le vendeur à l'adresse de l'acheteur, dès que la transaction remplie toutes les obligations légales.

NaturaBuy rédige le formulaire de déclaration CERFA et l'envoie pour le compte du vendeur et de l'acheteur aux préfectures concernées.

NaturaBuy prépare également une fonctionnalité très simple et rapide d'enregistrement et de validation des transactions d'armes, et d'éléments d'arme, entre "amis", ou entre deux personnes qui se connaissent.

Nous vous tiendrons informés de l'arrivée de cette nouvelle fonctionnalité dans les prochaines semaines.

3) Le classement des armes à feu au 1^er AOUT 2018

Les armes à feu et les pièces classées sont toujours classées en quatre grandes catégories : A-B-C-D

Certaines armes ne sont plus classées dans la même catégorie.
 

- Les fusils à pompe :

Les fusils à répétition manuelle à canon rayé équipés d'un dispositif de rechargement à pompe des calibres 8,10,12,14,16,20,24,28,32,36 et 410 et d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 munitions dans le tube magasin et une dans la chambre) dont la longueur totale est supérieure à 80 cm et dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe restent classés en catégorie C et sont soumis à déclaration. 
 

Les fusils à pompe qui ne respectent pas les critères énumérés ci-dessus (longueur totale inférieure à 80 cm, ou canon inférieur à 60 cm, ou capacité supérieure à 5 coups ou crosse non fixe), qu'ils soient équipés d'un canon lisse ou rayé, sont classés en catégorie B. Ils seront donc soumis au régime de la détention des armes de catégorie B.

Néanmoins les tireurs sportifs, détenteurs de fusils à pompe de catégorie B, pourront obtenir une autorisation hors quota. Ils devront effectuer la demande avant le 30 juillet 2019.

- Les fusils à canon lisse ancienne D1 :

Les armes de catégorie D1 (soumises à enregistrement) sont reclassées en catégorie C et passent sous le régime des armes soumises à déclaration. La vente n'est plus libre. De toute manière ces armes étaient déjà soumises à enregistrement cela ne change donc pas grand-chose pour vous. Il en découle que la catégorie D1 n'existe plus dans les textes légaux.

Le récépissé d'enregistrement d'une arme (Ancienne D1) acquise avant le 13 juin 2017 vaut déclaration d'une arme de catégorie C

Pour les armes (ancienne D1) acquises entre le 13 juin 2017 et le 1^er aout 2018 il faudra procéder à la déclaration en préfecture avant le 14 décembre 2019.

Pour une arme de la catégorie D1 acquise avant la date de mise en application du régime de l'enregistrement soit le 01/12/2011, le détenteur peut la conserver sans autre formalisme ; Néanmoins s'il souhaite la vendre, elle rentre dans le champs d'application du nouveau décret et ce au 1^er aout 2018.
 

- Les armes neutralisées, anciennement classées en D2 :

Elles sont dorénavant classées en catégorie C. 

Tout détenteur d'une arme neutralisée devra, pour la vendre, justifier du fait que cette arme est bien neutralisée suivant les nouvelles exigences de la norme européenne, comme cela est déjà le cas depuis le 6 avril 2016. Hormis son classement en catégorie C, il n'y a pas de changement sur le type de neutralisation.

Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1 er aout 2018 doivent en faire la déclaration en Préfecture au plus tard le 14 décembre 2019.
 

- Les pièces classées :

Sont nommément cités comme étant des éléments d'arme classés (partie d'une arme essentielle à son fonctionnement) :

• Le canon
• La carcasse
• La boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures
• La culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel
• Le barillet
• Les systèmes de fermetures et la conversion

Lors de la vente ou de l'acquisition d'une ou des pièces classées, les mêmes dispositions administratives et légales que pour une arme classée sont applicables (A titre d'exemple : Pour la catégorie C, le régime de la déclaration).

- Les accessoires :

Seuls les chargeurs pour arme d'épaule d'une capacité maximale de 10 coups seront autorisés pour les catégories C.
Les modérateurs de son n'ont plus à être déclarés en préfecture, néanmoins pour l'acquisition un récépissé de déclaration de l'arme sur laquelle se monte le modérateur sera demandé.     
 

- Les munitions et leurs éléments :

Ils suivent le régime des catégories des armes pour lesquelles elles sont destinées.
Par exemple les munitions et leur éléments (Etuis vides, étuis amorcés, projectiles) des catégories C5 et C6 restent soumises à la présentation du récépissé de déclaration de l'arme détenue). Il n'y a pas de changement pour les munitions en C8